Caisse nationale de l’assurance maladie

Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : SFHX2630189S

Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins.
Direction déléguée du réseau et des opérations

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue et abroge sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET À L'ORGANISATION DES SOINS (DDGOS) DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS (DOS)

Mme Ariane PIANA-ROGEZ
Décision du 5 mai 2026

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) de l'offre de soins, délégation de signature est accordée à Mme Ariane PIANA-ROGEZ, adjointe au directeur de l'offre de soins au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de l'offre de soins (DDGOS/DOS), pour signer à compter du 11 mai 2026 :

• la correspondance courante émanant de la Direction de l'offre de soins à l'exclusion :

- des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,

- des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins,

• les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d'indemnisation existent,

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction de l'offre de soins,

• les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :

- le Fonds National des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles pour ce qui concerne les dotations hospitalières (FNATMP) ;

- le Fonds National de l'Assurance Maladie (FNAM) ;

- le Fonds pour la Modernisation et l'Investissement en Santé (FMIS) ;

- le Fonds des Actions Conventionnelles (FAC) ;

- le Fonds d'Intervention Régional (FIR) ;

- le Fonds National pour l'Innovation Pharmaceutique (FNIPP) ;

- le Fonds pour l'Innovation du Système de Santé (FISS) ;

• les ordres de dépenses et pièces justificatives correspondant aux actions conventionnelles financées sur le Fonds National de l'Action Sanitaire et Sociale (FNASS), à l'exception des dotations allouées aux CPAM et CGSS au titre de l'indemnisation de la Formation Médicale Continue des biologistes, sages-femmes et professions paramédicales,

• les opérations de trésorerie de la gestion assurance maladie et les opérations de trésorerie de la gestion accidents du travail et maladies professionnelles pour les dotations hospitalières, et toute autre opération relevant de ses attributions,

• les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d'Ile-de-France et CGSS, accordées dans le cadre des fonds nationaux et domaines précités, états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant :

- du Fonds des Actions Conventionnelles (FAC) ;

- du Fonds d'Intervention Régional (FIR) ;

- du Fonds National pour l'Innovation Pharmaceutique (FNIPP) ;

- du Fonds pour l'Innovation du Système de Santé (FISS) ;

• les actes liés à la gestion administrative et financière de l'organisme gestionnaire conventionnel,

• les délibérations des instances paritaires nationales prévues par les conventions en vigueur.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction de l'offre de soins, à la DDGOS, en cas d'absence ou d'empêchement du/de la Directeur(trice) de l'offre de soins, délégation de signature est accordée à Mme Ariane PIANA-ROGEZ, adjointe au directeur de l'offre de soins, pour signer à compter du 11 mai 2026 :

• tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :

-  lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux),

• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :

-  lorsque ces derniers sont supérieurs à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

• les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;

• les lettres d'invitation à soumissionner (ou de "consultation") ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;

• les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;

• les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;

• les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la Cnam aux candidats ou soumissionnaires ;

• les renseignements complémentaires apportés par la Cnam sur le dossier de consultation ;

• les projets de rapport de présentation ;

• les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;

• les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE DU RÉSEAU ET DES OPERATIONS (DDRO)
DIRECTION DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION (DOP)

Mme Stéphanie DESCHAUME
Décision du 24 avril 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Stéphanie DESCHAUME, adjointe à la directrice des assurés est abrogée au 30 avril 2026 au soir.

À compter du 1er mai 2026, délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DESCHAUME, directrice de l’organisation de la production au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations (DDRO/DOP), pour signer :

• la correspondance courante de la Direction de l’organisation de la production,

• les lettres-réseau et enquêtes/questionnaires,

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée,

• la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux relatives aux systèmes de production dont la Direction déléguée du réseau et des opérations est le maître d'ouvrage, ainsi que celles dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée au directeur (trice) comptable et financier de la Cnam.

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau, délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DESCHAUME pour signer, à compter du 1er mai 2026 :

• la correspondance courante émanant de la Direction déléguée du réseau et des opérations,

• les circulaires, lettres réseau et enquêtes/questionnaires,

• la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée du réseau et des opérations est maître d'ouvrage,

• les courriers de suspension des délibérations des conseils et des décisions prises par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie, des Centres de Traitement Informatique,

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction déléguée,

• les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des Commissions de Contentieux de la Sécurité Sociale,

• les ordres des dépenses, les titres de recettes, engagements, dégagements ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :

-  le Fonds National de Gestion,

-  le Fonds National de Prévention des Accidents du Travail à l'exception du budget d'intervention,

-  le Fonds National de l'Action Sanitaire et Sociale pour les comptes autres que SM 65515 et SM 265217,

• les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France, aux Caisses d'Assurance Retraite et de Santé au Travail, aux Caisses Générales de Sécurité Sociale, aux Caisses Primaires d'Assurance Maladie, aux Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurances Maladie et aux Centres de Traitement Informatique, dans le cadre des fonds nationaux susvisés.

En matière de budget de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et du/de la directeur (rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée, à compter du 1er mai 2026, à Mme Stéphanie DESCHAUME pour :

• approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie, de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France, et des Caisses Générales de Sécurité Sociale, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes,

• approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse Nationale contribue majoritairement au financement de l'organisme commun,

• effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'Objectifs et de Gestion :

-  pour le budget du FNG

• les dépenses de personnel,
• les autres dépenses de fonctionnement,
• les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets,
• les dépenses d'investissements informatiques.

En matière de budget d'intervention (ASS) et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur (rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée, à compter du 1er mai 2026, à Mme Stéphanie DESCHAUME pour :

• approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie, de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France, et des Caisses Générales de Sécurité Sociale, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes,

• approuver les budgets primitifs et rectificatifs ainsi que toute modification adoptée par les conseils des organismes gestionnaires des œuvres gérées par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie et de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France,

• effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité :

-  section de fonctionnement relative à l'action sanitaire et sociale,

-  section de fonctionnement relative aux actions conventionnelles,

• signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières tertiaires relevant du budget de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur (rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DESCHAUME pour signer, à compter du 1er mai 2026 :

• la notification aux organismes des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération immobilière relative à un relogement de siège d'organisme, une acquisition de terrain, une acquisition d'immeuble, une VEFA, un crédit-bail, un échange d'immeuble, une réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général,

• la notification aux organismes des autorisations de programme des opérations immobilières de construction d'immeuble, d'acquisition de terrain, d'acquisition d'immeuble, de VEFA, de crédit-bail, d'échange, de réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général,

• la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général,

• la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant allant jusqu'à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier,

• la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général,

• la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions d'un montant allant jusqu'à 700 000 € TTC,

• la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux lorsque le prix du loyer annuel principal est supérieur à 250 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général,

• la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux jusqu'à un loyer annuel principal de 250 000 € TTC,

• la notification aux organismes des autorisations de désignation des maîtres d'œuvre et autres intervenants relative aux opérations immobilières,

• la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :

a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,

b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,

c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,

d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD-branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc…) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés.

e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,

f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,

g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat,

• la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent,

• la notification aux organismes des ouvertures de crédit relatives aux opérations immobilières autorisées et dans la limite des autorisations de programme qui leur ont été attribuées.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur (rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DESCHAUME pour signer, à compter du 1er mai 2026 :

• la notification aux organismes autres que les UGECAM :

- des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière relative à une acquisition de terrain, un relogement de siège, la reconversion ou la délocalisation d'un établissement de soins ou médico-social, une réhabilitation lourde, l'acquisition d'équipements lourds, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,

-  des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,

• la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général,

• la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité de réadaptation, de restructuration, d'un montant allant jusqu'à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier,

• la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général,

• la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :

a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,

b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,

c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,

d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD-branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc…) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,

e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux  ,

f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,

g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat,

• la notification aux organismes autres que les UGECAM,

• des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction de l’organisation de la production, délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DESCHAUME pour signer, à compter du 1er mai 2026 :

• tout acte décisoire relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :

• lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC,

• tout acte de gestion relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC,

- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de "consultation") ou à participer au dialogue (procédures restreintes),

- les lettres de cadrage (dialogue compétitif),

- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées),

- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la Cnam aux candidats ou soumissionnaires,

- les renseignements complémentaires apportés par la Cnam sur le dossier de consultation,

- les projets de rapport de présentation,

- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus,

- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée du réseau et des opérations et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DESCHAUME pour signer, à compter du 1er mai 2026, tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

• des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :

- actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,

- mises au point,

- avenants.

• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 
10 millions € TTC,

• des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.