Caisse nationale de l’assurance maladie

Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale
de l’assurance maladie

NOR : SFHX2630109S

Direction générale.
Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins.
Direction déléguée aux opérations.

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue et abroge sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

DIRECTION GÉNÉRALE
DIRECTION NATIONALE DU GROUPE UGECAM

Mme Sophie MARTINON
Décision du 10 mars 2026

Délégation de signature est accordée à Mme Sophie MARTINON, directrice nationale du groupe UGECAM au sein de la Direction générale (DIR/DNGU), pour signer à compter du 16 mars 2026 :

• la correspondance courante de la Direction nationale du groupe UGECAM,

• les lettres-réseau et enquêtes/questionnaires destinées aux UGECAM,

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées dans le cadre de son champ de responsabilité,

• les courriers de suspension des délibérations des conseils des UGECAM,

• les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements et ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
  - le Fonds National de l’Action Sanitaire et Sociale pour les lignes budgétaires concernant les dotations de fonctionnement (gestion 42 – compte 65515),
  - le Fonds National de Gestion pour les lignes budgétaires concernant les dotations de fonctionnement (gestion 84 – compte 65515),
  - et les avances en capital versées aux UGECAM (gestion 42 – compte 265217),

• les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux UGECAM.

En matière de budget de gestion (FNG), délégation est accordée à compter du 16 mars 2026 à Mme Sophie MARTINON, pour :

• approuver, dans la limite des crédits dédiés aux UGECAM à l’intérieur du Fonds National de Gestion, les budgets primitifs et rectificatifs des UGECAM Siège.

En matière de budget d’intervention (FNASS), délégation est accordée à compter du 16 mars 2026 à Mme Sophie MARTINON, pour :

• approuver les budgets primitifs et rectificatifs des UGECAM dans la limite des crédits affectés aux UGECAM à l’intérieur du budget,

• effectuer les virements de crédits à l’intérieur des groupes de dépenses visés ci-après du budget du FNASS, étant souligné qu’il existe un principe de fongibilité : 
  - protocole d’accord du 9/4/1998, et autres charges techniques (gestion 42 – compte 65515),
  - établissements des UGECAM (avances - gestion 42 – compte 265217).

Il est précisé que la gestion stratégique et opérationnelle des œuvres de caisses, et partant des crédits qui leur sont réservés au sein du budget du FNASS, n’entre pas dans le champ de la mission de la Direction nationale du groupe UGECAM.

En matière d’opérations immobilières relevant du budget d’intervention (FNASS), délégation est accordée à Mme Sophie MARTINON, pour signer à compter du 16 mars 2026 :

• la notification aux UGECAM :
  - des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière d’un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui a reçu préalablement le visa favorable du directeur général,
  - des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,

• la notification aux UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux opérations mobilières ou immobilières d'un montant allant jusqu’à 700 000 € TTC, une information sur les décisions prises étant communiquée trimestriellement au directeur général,

• la notification aux UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général,

• la notification aux UGECAM des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est d’un montant allant jusqu’à 700 000 € TTC,

• la notification aux UGECAM des décisions de prise à bail de locaux lorsque le prix du loyer annuel principal est supérieur à 250 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général,

• la notification aux UGECAM des décisions de prise à bail pour le prix du loyer annuel principal allant jusqu’à 250 000 € TTC,

• la notification aux UGECAM des avis concernant la désignation des maîtres d’œuvre et autres intervenants dans le cadre d’opérations immobilières,

• la notification aux UGECAM des autorisations de programmes complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
  a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
  b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
  c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
  d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD – branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc…) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
  g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat,

• la notification aux UGECAM des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique, et dans le cadre des opérations intéressant sa direction, délégation de signature est accordée à compter du 16 mars 2026 à Mme Sophie MARTINON, pour signer tout acte relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, à l’exception :

• des actes d’engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
  -  actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
  -  mises au point,
  -  avenants,

• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, supérieurs à 10 millions € TTC,

• des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET À L'ORGANISATION DES SOINS (DDGOS)

Mme Marguerite CAZENEUVE
Décision du 3 mars 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Marguerite CAZENEUVE, directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins est abrogée au 13 février 2026 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS (DOS)
DÉPARTEMENT DE L’HOSPITALISATION (DHOSPI)

Mme Marie GOURAIN
Décision du 3 mars 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Marie GOURAIN, responsable du Département de l'hospitalisation, DDGOS/DOS est abrogée au 1er mars 2026 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE AUX OPÉRATIONS (DDO)
DIRECTION DE L’ORGANISATION ET DE LA PERFORMANCE DE LA PRODUCTION (DOPP)

Mme Maïdou MARCEAU
Décision du 5 mars 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Maïdou MARCEAU, directrice de l'organisation et de la performance de la production, à la Direction déléguée aux opérations est abrogée au 28 février 2026 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.