Caisse nationale de l’assurance maladie

Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : SFHX2630443S

Direction générale.
Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins.
Secrétariat général.

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue et abroge sa signature à des agents de la Caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

DIRECTION GÉNÉRALE (DIR)
DIRECTION NATIONALE DU GROUPE
UGECAM (DNGU)
DÉPARTEMENT DE L'OFFRE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L'INNOVATION (DODI)

M. Gérald POIRAUDEAU
Décision du 7 octobre 2026

La délégation de signature accordée à M. Gérald POIRAUDEAU par décision du 24 juin 2026 est abrogée au 4 octobre 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Gérald POIRAUDEAU, responsable du Département de l’offre, du développement et de l’innovation au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM (DIR/DNGU/DODI), pour signer, à compter du 5 octobre 2026 : 

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées entrant dans le cadre des marchés relevant du Département de l’offre, du développement et de l’innovation.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département de l’offre, du développement et de l’innovation, délégation de signature est accordée, à M. Gérald POIRAUDEAU, pour signer, à compter du 5 octobre 2026 : 

• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET
À L'ORGANISATION DES SOINS (DDGOS)
DIRECTION DES ASSURÉS (DAS)

Mme Sophie KELLEY
Décision du 28 septembre 2026

La délégation de signature accordée à Mme Sophie KELLEY par décision du 26 juin 2026 sera abrogée au 4 octobre 2026 au soir.

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) des assurés au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DAS), délégation de signature est accordée, à Mme Sophie KELLEY, adjointe au/à la directeur(trice) des assurés, pour signer, à compter du 5 octobre 2026 : 

• la correspondance courante émanant de la Direction des assurés, à l'exclusion :

- des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
- des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins.

• les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction des assurés ;
• les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :

- le Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS),
- le Fonds d'intervention régional (FIR),
- le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS),
- le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
- le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA).

• les états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant :

- du Fonds d'intervention régional (FIR),
- du Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS),
- du Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
- du Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA).

• les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d’Île-de-France, et CGSS, accordées dans le cadre :

- du Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS),
- du Fonds d'intervention régional (FIR),
- du Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
- du Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA).

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction des assurés au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DAS), délégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) des assurés, à Mme Sophie KELLEY, adjointe au/à la directeur(trice) des assurés, pour signer, à compter du 5 octobre 2026 : 

• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 200 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ; 
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment : 

• les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
• les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
• les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
• les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
• les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
• les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
• les projets de rapport de présentation ;
• les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus, les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES PATIENTS ATTEINTS
DE PATHOLOGIES CHRONIQUES (DPPC)

Mme Anne-Isabelle PUTEAUX
Décision du 16 octobre 2026

La délégation de signature accordée à Mme Anne-Isabelle PUTEAUX, par décision du 26 juin 2026 est abrogée au 5 octobre 2026 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG)

 DIRECTION DE LA GESTION DES MOYENS ET
DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL (DGMET)
DÉPARTEMENT IMMOBILIER (DIM)
DIVISION MAINTENANCE ET TRAVAUX (DMT)

M. Bruno SAMSON
Décision du 20 octobre 2026

La délégation de signature accordée à M. Bruno SAMSON, par décision du 12 mars 2026 est abrogée au 6 septembre 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Bruno SAMSON, manager opérationnel, au sein du Secrétariat général - Direction de la gestion des moyens et de l'environnement de travail - Département immobilier - Division maintenance et travaux (SG/DGMET/DIM/DMT), pour signer, à compter du 7 septembre 2026 :

• la correspondance courante liée à la gestion de la Division maintenance et travaux ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Division maintenance et travaux ;
• les bons de commandes d’un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d’un marché ou d’une convention auprès d’une centrale d’achat dans le cadre de la Division maintenance et travaux pour tous les sites de la CNAM ;
• les actes d’exécution des marchés tels que les formulaires de déclaration de sous-traitants DC4 (inférieurs ou égaux à 50 000 € TTC) dans le cadre d’un marché notifié.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.