Caisse nationale de l’assurance maladie

Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale
de l’assurance maladie

NOR : SFHX2630290S

Direction générale.
Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins.
Direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude.
Direction de la stratégie, des études et des statistiques.
Direction des risques professionnels.

Secrétariat général.

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue et abroge sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

DIRECTION GÉNÉRALE (DIR)
DIRECTION MÉDIATION (DM)

M. François-Xavier BROUCK
Décision du 16 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. François-Xavier BROUCK, médiateur national au sein de la Direction Médiation, DG, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. François-Xavier BROUCK, médiateur national et directeur de la Médiation au sein de la Direction générale (DIR/DM), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance courante de la Direction médiation ;

• les circulaires, lettres réseau et enquêtes/questionnaires pour la Direction médiation ;

• les courriers et assimilés aux services internes, caisses et partenaires pour les demandes d’information, les transmissions de courriers échangés avec les assurés, les échanges d’analyses et d’expertises ;

• les réponses aux courriers d’assurés non signalés ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la direction concernée.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET À L’ORGANISATION DES SOINS (DDGOS)
DÉPARTEMENT DES DROITS DES ASSURÉS ET DES PRESTATIONS DE SANTÉ (DDAPS)

Mme Alice BLANCHON
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Alice BLANCHON, adjointe à la responsable du Département des droits des assurés et des prestations de santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DDAPS), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Alice BLANCHON, adjointe au/à la responsable du Département des droits des assurés et des prestations de santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DDAPS), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance courante émanant du Département des droits des assurés et des prestations de santé, à l’exclusion :

-   des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
-   des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou par le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins ;

• les états de frais et pièces justificatives correspondant aux défraiements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées entrant dans le cadre des marchés relevant du Département des droits des assurés et des prestations de santé.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE DE L’AUDIT, DES FINANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE (DDAFF)

Mme Sophie CHAUSSINAND NOGARET
Décision du 30 juin 2026

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude (DDAFF), délégation de signature est accordée à Mme Sophie CHAUSSINAND NOGARET, directrice de cabinet au sein de la Direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude, pour signer, à compter du 1er aout 2026 :

• tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat :

=> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 1 million € TTC, excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction) ;

• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat :

=> lorsque ces derniers sont supérieurs à 1 million € TTC, excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction).

Les actes de gestion concernés s’entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d’opportunité inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de "consultation") ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisations, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION, DE LA COMPTABILITÉ, DE LA TRÉSORERIE ET DES SYSTÈMES D’INFORMATION (DCTSI)
DÉPARTEMENT CONTRÔLE RÉGULATION RECETTE (DC2R)

Mme Valérie COMBLE-DEBONO
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Madame Valérie COMBLE-DEBONO, responsable du Département Contrôle Régulation Recette, à la Direction Déléguée de l’Audit, des Finances et de la lutte contre la Fraude, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Madame Valérie COMBLE-DEBONO, responsable du Département contrôle régulation recette au sein de la Direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude - Direction de la comptabilité, de la trésorerie et des systèmes d’information (DDAFF/DCTSI/DC2R), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• les lettres de missions, contrats et conventions liés à l’activité relevant de la validation nationale des systèmes d’information ;

• la recette des systèmes d’information dont la Caisse nationale d’assurance maladie est maîtrise d’ouvrage ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées pour le compte du département concerné.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DU CONTRÔLE ET DE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES (DLCF)

M. Fabien BADINIER
Décision du 7 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Fabien BADINIER, directeur du contrôle et de la lutte contre les fraudes à la Direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude (DDAFF/DLCF), sera abrogée au 14 août 2026 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme le Dr Béatrice RIO (par intérim)
Décision du 30 juin 2026

Durant la vacance du poste du Directeur du contrôle et de la lutte contre les fraudes au sein de la Direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude (DDAFF/DCLCF), délégation de signature est accordée à Mme le Dr Béatrice RIO, médecin-conseil en charge de responsabilité et mission nationale, chargée d’assurer l’intérim de ce poste, pour signer, à compter du 17 août 2026 :

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la direction concernée ;

• les réponses ou échanges effectués par la CNAM aux agents de l’État ou des autres organismes de protection sociale portant sur tous renseignements ou documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale ;

• les courriers relatifs à la délivrance des autorisations provisoires et des agréments des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 114-10 du Code de la Sécurité sociale ;

• les courriers relatifs à la délivrance du commissionnement visé à l’article L. 114-22-3 du Code de la Sécurité sociale des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 114-10 du Code de la Sécurité sociale.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction du contrôle et de la lutte contre les fraudes, délégation de signature est accordée à Mme le Dr Béatrice RIO, médecin-conseil en charge de responsabilité et mission nationale, chargée d’assurer l’intérim du poste du directeur du contrôle et de la lutte contre les fraudes au sein de la Direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude (DDAFF/DCLCF), pour signer, à compter du 17 août 2026 :

• tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat :

=> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 1 million € TTC, excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction) ;

• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat :

=> lorsque ces derniers sont supérieurs à 1 million € TTC, excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction).

Les actes de gestion concernés s’entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d’opportunité inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de "consultation") ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisations, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
-  les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

Délégation est donnée à Mme le Dr Béatrice RIO, médecin-conseil en charge de responsabilité et mission nationale, chargée d’assurer l’intérim de ce poste, pour signer, à compter du 17 août 2026 au nom du directeur général de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie, toutes décisions concernant la procédure de l’avis conforme du directeur général de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie pour le prononcé par les organismes locaux d’assurance maladie des pénalités financières prévues à l’article L. 114-17-1 et les mises sous accord préalable prévues à l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DU CONTRÔLE ET DE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES (DLCF)
DÉPARTEMENT ACCOMPAGNEMENT DU RÉSEAU ET PERFORMANCE (DARP)

Mme Patricia ARAUJO
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du contrôle et de la lutte contre les fraudes, à Mme Patricia ARAUJO, responsable du Département accompagnement du réseau et performance (DDAFF/DLCF/DARP), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) du contrôle et de la lutte contre les fraudes, délégation de signature est accordée à Mme Patricia ARAUJO, responsable du Département accompagnement du réseau et performance au sein de la Direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude - Direction du contrôle et de la lutte contre les fraudes (DDAFF/DLCF/DARP), pour signer à compter du 1er août 2026 :

• les courriers relatifs à la délivrance des autorisations provisoires et des agréments des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 114-10 du Code de la Sécurité sociale ;

• les courriers relatifs à la délivrance du commissionnement visé à l’article L.114-22-3 du Code de la Sécurité sociale des agents de contrôle mentionnés à l'article L.114-10 du Code de la Sécurité sociale.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

M. Nicolas VOIRIN
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien BADINIER, directeur du contrôle et de la lutte contre les fraudes à M. Nicolas VOIRIN, adjoint au responsable du Département accompagnement du réseau et performance (DDAFF/DLCF/DARP), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la directeur(trice) du contrôle et de la lutte contre les fraudes, délégation de signature est accordée à M. Nicolas VOIRIN, adjoint au/à la responsable du Département accompagnement du réseau et performance au sein de la Direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude - Département accompagnement du réseau et performance (DDAFF/DCLCF/DARP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département accompagnement du réseau et performance.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant son département, délégation de signature est accordée à M. Nicolas VOIRIN, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• les bons de commande d’un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d’un marché ou d’une convention auprès d’une centrale d’achat ;

• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat sans limitation de seuil excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié du département).

Les actes de gestion concernés s’entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d’opportunité inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de "consultation") ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisations, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION AUDIT ET VALIDATION DES COMPTES (DAV)

Mme Véronique POTHIER-PIGEON
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Véronique POTHIER-PIGEON, responsable du Département de l'audit général, Direction Déléguée de l’Audit, des Finances et de la lutte contre la Fraude, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Véronique POTHIER-PIGEON, directrice audit et validation des comptes au sein de la Direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude (DDAFF/DAV), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction audit et validation des comptes.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction audit et validation des comptes, délégation de signature est accordée à Mme Véronique POTHIER-PIGEON, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• pour signer tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat :

=> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 1 million € TTC, excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction) ;

• pour signer les actes de gestion relatifs à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat :

=> lorsque ces derniers sont supérieurs à 1 million € TTC, excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction).

Les actes de gestion concernés s’entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d’opportunité inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de "consultation") ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisations, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation,
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES ÉTUDES ET DES STATISTIQUES (DSES)

M. Damien VERGÉ
Décision du 23 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Damien VERGÉ, directeur de la Stratégie des Etudes et des Statistiques sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Damien VERGÉ, directeur de la stratégie, des études et des statistiques (DSES), pour signer, à compter du 1er juillet 2026 :

• la correspondance courante de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques ;

• les circulaires, lettres-réseau et enquêtes questionnaires ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la direction concernée ;

• la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction de la stratégie, des études et des statistiques est maître d’ouvrage ;

• les conventions de cession de données du SNIIRAM à des organismes d'étude et de recherche.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant sa Direction, délégation de signature est accordée à M. Damien VERGÉ, pour signer, à compter du 1er juillet 2026, tout acte relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, à l’exception :

• des actes d’engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :

-  actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
-  mises au point,
-  avenants ;

• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;

• des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Clémence MARTIN
Décision du 23 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Clémence MARTIN, responsable du Département Accès, Traitement et Analyse de la Donnée, DSES sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la stratégie, des études et des statistiques (DSES), délégation de signature est accordée à Mme Clémence MARTIN, son adjointe, pour signer à compter du 1er juillet 2026 :

• la correspondance courante de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques ;

• les circulaires, lettres-réseau et enquêtes questionnaires ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la direction concernée ;

• la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction de la stratégie, des études et des statistiques est maître d’ouvrage ;

• les conventions de cession de données du SNIIRAM à des organismes d'étude et de recherche.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant sa Direction et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la stratégie, des études et des statistiques, délégation de signature est accordée à Mme Clémence MARTIN, pour signer, à compter du 1er juillet 2026, tout acte relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, à l’exception :

• des actes d’engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :

-  actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
-  mises au point,
-  avenants ;

• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;

• des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

M. Grégoire DANIEL DE LAGASNERIE
Décision du 23 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Grégoire DANIEL DE LAGASNERIE, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la stratégie, des études et des statistiques, DSES, sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la stratégie, des études et des statistiques (DSES), délégation de signature est accordée à M. Grégoire DANIEL DE LAGASNERIE, son adjoint, pour signer à compter du 1er juillet 2026 :

• la correspondance courante de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques ;

• les circulaires, lettres-réseau et enquêtes questionnaires ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la direction concernée ;

• la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction de la stratégie, des études et des statistiques est maître d’ouvrage ;

• les conventions de cession de données du SNIIRAM à des organismes d'étude et de recherche.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant sa direction et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la stratégie, des études et des statistiques, délégation de signature est accordée à M. Grégoire DANIEL DE LAGASNERIE, pour signer, à compter du 1er juillet 2026, tout acte relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, à l’exception :

• des actes d’engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :

-  actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
-  mises au point,
-  avenants ;

• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;

• des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DIFFUSION, ANALYSE PROSPECTIVE ET RELATIONS INTERNATIONALES (DAPRI)

Mme Sophie LOPES DELCROIX
Décision du 23 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Sophie LOPES DELCROIX, responsable du Département diffusion, analyse prospective et relations internationales au sein de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques, DSES/DAPRI, sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Sophie LOPES DELCROIX, responsable du Département diffusion, analyse prospective et relations internationales au sein de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques (DSES/DAPRI), pour signer, à compter du 1er juillet 2026 :

• la correspondance courante du département ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général. 

DÉPARTEMENT SYNTHÈSE ET PRÉVISIONS (DSP)

M. Thibaut MALLET
Décision du 23 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Thibaut MALLET, responsable du Département synthèse et prévisions, DSES, sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Thibaut MALLET, responsable du Département synthèse et prévisions au sein de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques (DSES/DSP), pour signer, à compter du 1er juillet 2026 :

• la correspondance courante du département ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT ÉTUDES SUR L’OFFRE DE SOINS (DEOS)

M. Emin AGAMALIYEV
Décision du 23 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Emin AGAMALIYEV, responsable du Département Etudes sur l’Offre de Soins, DSES, sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Emin AGAMALIYEV, responsable du Département études sur l'offre de soins au sein de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques (DSES/DEOS), pour signer, à compter du 1er juillet 2026 :

• la correspondance courante du département ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT ÉTUDES SUR LES PATHOLOGIES ET LES PATIENTS (DEPP)

M. Gonzague DEBEUGNY
Décision du 23 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Gonzague DEBEUGNY, responsable du Département Études sur les Pathologies et les Patients, DSES, sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Gonzague DEBEUGNY, responsable du Département études sur les pathologies et les patients au sein de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques (DSES/DEPP), pour signer, à compter du 1er juillet 2026 :

• la correspondance courante du département ;

• les circulaires, lettres-réseau et enquêtes questionnaires ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT ÉTUDES DE SANTÉ PUBLIQUE (DESP)

M. Alain WEILL
Décision du 23 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Alain WEILL, responsable du Département Etudes de Santé Publique et directeur adjoint au GIS EPI-PHARE, DSES, sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Alain WEILL, responsable du Département études de santé publique au sein de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques (DSES/DESP) et directeur adjoint au GIS EPI-PHARE, pour signer, à compter du 1er juillet 2026 :

• la correspondance courante du département ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT ÉVOLUTION ET MAINTENANCE DU SYSTÈME INFORMATIONNEL (DEMSI)

Mme Caroline FIVAZ-CHATARD
Décision du 23 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Caroline FIVAZ-CHATARD, responsable du Département Évolution et Maintenance du Système Informationnel, DSES, sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Caroline FIVAZ-CHATARD, responsable du Département Évolution et Maintenance du Système Informationnel au sein de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques (DSES/DEMSI), pour signer, à compter du 1er juillet 2026 :

• la correspondance courante du département ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT ACCÈS, TRAITEMENT ET ANALYSE DE LA DONNÉE (DATAD)

Mme Emilie PLESSIER
Décision du 23 juin 2026

Délégation de signature est accordée à Mme Emilie PLESSIER, responsable du Département Accès, Traitement et Analyse de la Donnée au sein de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques (DSES/DATAD), pour signer :

• la correspondance courant du département ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES INNOVATIONS ARTICLE 51 (DIA51)

M. Pierre BERGMAN
Décision du 23 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Pierre BERGMAN, sous-directeur - manager coordonnateur, en charge des expérimentations relevant de l’Article 51, au sein de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Pierre BERGMAN, responsable du Département des innovations Article 51, au sein de la Direction de la stratégie, des études et des statistiques (DSES/DIA51), pour signer, à compter du 1er juillet 2026 :

-  la correspondance courante du département ;
-  les lettres-réseau, circulaires et enquêtes questionnaires ;
- la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département concerné ;
- la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction de la stratégie, des études et des statistiques est maitre d'ouvrage dans le cadre des expérimentations relevant de l’Article 51.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction de la stratégie, des études et des statistiques, délégation de signature est accordée à M. Pierre BERGMAN, responsable du Département des innovations Article 51, pour signer, à compter du 1er juillet 2026 :

• tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat en lien avec les expérimentations relevant de l’Article 51 :

=> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction) ;

• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat en lien avec les expérimentations relevant de l’Article 51 :

=> lorsque ces derniers sont supérieurs à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de "consultation") ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction de la stratégie, des études et des statistiques et en cas d'absence ou d'indisponibilité de son directeur, délégation de signature est accordée à M. Pierre BERGMAN, responsable du Département des innovations Article 51, pour signer, à compter du 1er juillet 2026, à sa place tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, en lien avec les expérimentations relevant de l’Article 51, à 1'exception :

• des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :

-  actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
-  mises au point,
-  avenants.

• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;

• des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DRP)

Mme Anne THIÉBEAULD
Décision du 2 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Anne THIÉBEAULD, directrice des risques professionnels (DRP), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Anne THIÉBEAULD, directrice des risques professionnels, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance courante de la Direction des risques professionnels, à l'exception des courriers, qui, de par leur nature, doivent être signés par le directeur général de la CNAM ;

• les circulaires, les lettres réseau, les enquêtes/questionnaires, relatives aux risques professionnels, à l’exception de celles qui, de par leur nature, doivent être signées par le directeur général de la CNAM ;

• les attributions de dotations nécessaires aux Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d’Île-de-France, aux Caisses Générales de Sécurité sociale, et aux Caisses de Sécurité sociale pour accorder des ristournes sur cotisations ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la direction concernée ;

• les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements ordre de reversement, bordereaux et pièces justificatives concernant les dépenses prises en charge sur le Fonds National de Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles, sur le Fonds National des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles, sur le Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante et sur le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle ;

• les Conventions Nationales d’Objectifs (CNO) et leurs avenants, approuvés par les comités techniques nationaux ;

• les conventions concernant la branche des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles, dans la limite de 50 000 € et après visa favorable du directeur général pour les conventions financières d’un montant supérieur à 50 000 € ;

• les conventions et mémoires devant toutes les juridictions, s’agissant des contentieux en rapport avec les risques professionnels ;

• les décisions d’agrément des ingénieurs-conseils, des contrôleurs de sécurité, des conseillers enquêteurs (Compte professionnel de prévention) et des inspecteurs tarification, ainsi que les courriers relatifs à la délivrance des autorisations provisoires et des agréments des agents chargés du contrôle de l’application des législations visées à l’article L 114-10 du Code de la Sécurité sociale ;

• la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction des risques professionnels est maître d’ouvrage.

En matière de budget d’investissement et d’intervention concernant les fonds précités, la délégation de signature est accordée à Mme Anne THIÉBEAULD, directrice des risques professionnels, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• les notifications de dotations et d’avances en capital aux Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d’Île-de-France, aux Caisses Générales de Sécurité sociale et aux Caisses de Sécurité sociale ;

• les virements de crédits, à l’intérieur de tous les comptes de la section de fonctionnement, sans que cela puisse entraîner un dépassement du budget approuvé ;

• les notifications de subventions à l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et au Groupement de l'Institution Prévention de la Sécurité sociale pour l'Europe (EUROGIP).

En matière de budget concernant le FNPAT et le FIPU, délégation de signature est accordée à Mme Anne THIÉBEAULD, directrice des risques professionnels, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• les virements de crédits à partir du compte 06920 « crédits à répartir » vers tout compte de classe 6 « dépenses de fonctionnement ».

En matière de commande publique, et dans le cadre des opérations intéressant la Direction des risques professionnels, délégation de signature est accordée à Mme Anne THIÉBEAULD, directrice des risques professionnels, pour signer, à compter du 1er août 2026, tout acte relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, à l’exception :

• des actes d’engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :

-  actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
-  mises au point,
-  avenants ;

• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;

• des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

M. Laurent BAILLY
Décision du 2 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des risques professionnels, à M. Laurent BAILLY, adjoint à la directrice des risques professionnels, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la directeur(trice) des risques professionnels, délégation de signature est accordée à M. Laurent BAILLY, adjoint au/à la directeur(trice) des risques professionnels au sein de la Direction des risques professionnels (DRP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance générale de la Direction des risques professionnels, à l'exception des courriers, qui, de par leur nature, doivent être signés par le directeur général de la CNAM ;

• les circulaires, les lettres réseau, les enquêtes/questionnaires, relatives aux risques professionnels, à l’exception de celles qui, de par leur nature, doivent être signées par le directeur général de la CNAM ;

• les attributions de dotations nécessaires aux Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d’Île-de-France, aux Caisses Générales de Sécurité sociale, et aux Caisses de Sécurité sociale pour accorder des ristournes sur cotisations ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la direction concernée ;

• les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements, ordre de reversement, bordereaux et pièces justificatives concernant les dépenses prises en charge sur le Fonds National de Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles, sur le Fonds National des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles, sur le Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante et sur le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle ;

• les Conventions Nationales d’Objectifs (CNO) et leurs avenants, approuvés par les comités techniques nationaux ;

• les conventions concernant la branche des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles, dans la limite de 50 000 € et après visa favorable du directeur général pour les conventions financières d’un montant supérieur à 50 000 € ;

• Les conventions et mémoires devant toutes les juridictions, s’agissant des contentieux en rapport avec les risques professionnels ;

• les décisions d’agrément des ingénieurs-conseils, des contrôleurs de sécurité, des conseillers enquêteurs (Compte professionnel de prévention) et des inspecteurs tarification, ainsi que les courriers relatifs à la délivrance des autorisations provisoires et des agréments des agents chargés du contrôle de l’application des législations visées à l’article L. 114-10 du Code de la Sécurité sociale,

En matière de budget d’intervention concernant les fonds précités, en cas d’absence ou d’empêchement du/de la directeur(trice) des risques professionnels, délégation de signature est accordée à M. Laurent BAILLY, adjoint au/à la directeur(trice) des risques professionnels au sein de la Direction des risques professionnels (DRP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• les notifications de dotations et d’avances en capital aux Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d’Île-de-France, aux Caisses Générales de Sécurité sociale et aux Caisses de Sécurité sociale ;

• les virements de crédits, à l’intérieur de tous les comptes de la section de fonctionnement, sans que cela puisse entraîner un dépassement du budget approuvé ;

• les notifications de subventions à l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et au Groupement de l'Institution Prévention de la Sécurité sociale pour l'Europe (EUROGIP).

En matière de budget concernant le FNPAT et le FIPU, en cas d’absence ou d’empêchement du/de la Directeur(trice) des risques professionnels, délégation de signature est accordée à M. Laurent BAILLY, adjoint au/à la directeur(trice) des risques professionnels au sein de la Direction des risques professionnels (DRP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• les virements de crédits à partir du compte 06920 « crédits à répartir » vers tout compte de classe 6 « dépenses de fonctionnement ».

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction des risques professionnels, délégation de signature est accordée à M. Laurent BAILLY, adjoint au/à la directeur(trice) des risques professionnels au sein de la Direction des risques professionnels (DRP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat :

=> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC, excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction) ;

• uniquement les actes de gestion relatifs à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat :

=> lorsque ces derniers sont supérieurs à 5 millions € TTC, excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction).

Les actes de gestion concernés s’entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d’opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de "consultation") ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction des risques professionnels et en cas d’absence ou d’empêchement du/de la directeur(trice) des risques professionnels, délégation de signature est accordée à M. Laurent BAILLY, adjoint au/à la directeur(trice) des risques professionnels au sein de la Direction des risques professionnels (DRP), pour signer, à compter du 1er août 2026,à sa place tout acte relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, à l’exception :

• des actes d’engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :

-  actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
-  mises au point,
-  avenants ;

• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;

• des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Annette NDIANT
Décision du 2 juillet 2026

La délégation de signature accordée à Mme Annette NDIANT, par décision du 4 septembre 2025 est abrogée au 1er juillet 2026 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Honorat RESOR
Décision du 2 juillet 2026

La délégation de signature accordée à Mme Honorat RESOR, par décision du 4 septembre 2025 est abrogée au 1er juillet 2026 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DPRP)

Mme Julie BASTARD
Décision du 2 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Julie BASTARD, responsable du Département de la prévention des risques professionnels au sein de la Direction des risques professionnels (DRP/DPRP), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Julie BASTARD, responsable du Département de la prévention des risques professionnels au sein de la Direction des risques professionnels (DRP/DPRP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance courante du département ;

• la certification du service fait ou la réception des biens, ordonnancées par le département ;

• les demandes de remboursement relatives aux frais de déplacement et pertes de salaires des membres de CTN.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Anne THIÉBEAULD, directrice des risques professionnels et de M. Laurent BAILLY, adjoint à la directrice des risques professionnels, la délégation de signature est accordée à Mme Julie BASTARD, responsable du Département de la prévention des risques professionnels, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• les décisions d’agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC (DRHEP)

Mme Isabelle CALMELS
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Isabelle CALMELS, directrice des ressources humaines de l’Établissement Public, SG, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Isabelle CALMELS, directrice des ressources humaines de l'établissement public au sein du Secrétariat général (SG/DRHEP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance courante de la Direction des ressources humaines de l'établissement public, de toute décision de principe ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la direction concernée ;

• les contrats à durée déterminée et indéterminée de toute nature et leurs avenants ainsi que les décisions de recrutement et notifications d’affectation de tous les agents de la CNAM à l’exception des cadres dirigeants, les conventions de stage et les décisions liées à leur rémunération ;

• les conventions de forfait ainsi que les conventions de mise à disposition de personnel à l’exception des cadres dirigeants ;

• les décisions relatives au parcours professionnel et à la gestion des carrières de l’ensemble des agents à l’exception des cadres dirigeants ;

• les rapports de stage et les décisions de titularisation concernant les catégories d’agents susvisées ;

• les contrats des intérimaires ainsi que tous documents y afférents ;

• les notifications des arrêtés ministériels et des décisions du Directeur concernant tous actes de gestion (recrutement, congés sans solde, etc.) ;

• les lettres de transmission aux ministères de tutelle des documents relatifs à la gestion du personnel ;

• les ordres de dépenses, de recettes et de reversement et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables imputables sur le budget de l'Établissement Public de la Caisse nationale de l’assurance maladie, émis par la Direction des ressources humaines de l'établissement public ;

• les déclarations sociales et fiscales résultant de la paie du personnel.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction des ressources humaines de l'établissement public, délégation de signature est accordée à Mme Isabelle CALMELS (SG/DRHEP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :

=> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC, excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction) ;

• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat :

=> lorsque ces derniers sont supérieurs à 5 millions € TTC, excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d’opportunité inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de "consultation") ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
-  les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
-  les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant le Secrétariat général et en cas d’absence ou d’empêchement du/de la secrétaire général(e), délégation de signature est accordée à Mme Isabelle CALMELS, directrice des ressources humaines de l'établissement public au sein du Secrétariat général (SG/DRHEP), pour signer, à compter du 1er août 2026, à sa place tout acte relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, à l’exception :

• des actes d’engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :

-   actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
-   mises au point,
-   avenants ;

• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;

• des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.
 

Mme Annette LYON-CAEN
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Annette LYON-CAEN, adjointe à la directrice des ressources humaines de l’Établissement Public, SG, pour signer, au sein du Département administration du personnel (SG/DRHEP/DAP), Département recrutement et développement professionnel (SG/DRHEP/DRDP), Département formation et développement des compétences (SG/DRHEP/DFDC) et de la Mission prospective et accompagnement métiers (SG/DRHEP/MiPAM), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Annette LYON-CAEN, adjointe à la directrice des ressources humaines de l’établissement public au sein du Secrétariat général (SG/DRHEP), pour signer, à compter du 1er août 2026, au sein du Département administration du personnel (SG/DRHEP/DAP), Département recrutement et développement professionnel (SG/DRHEP/DRDP), Département formation et développement des compétences (SG/DRHEP/DFDC) et de la Mission prospective et accompagnement métiers (SG/DRHEP/MiPAM) :

• la correspondance courante, à l’exclusion de toute décision de principe ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées ;

• les pièces comptables imputables sur le budget de l’Établissement Public de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie émises par les départements et la mission ;

• les notifications de créances aux agents ;

• les déclarations sociales et fiscales résultant de la paie du personnel.

En cas d’absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) des ressources humaines de l’établissement public, délégation de signature est accordée à Mme Annette LYON-CAEN pour signer, à compter du 1er août 2026 :

=> en ce qui concerne la gestion du personnel de la Caisse nationale, à l’exception des cadres dirigeants :

• les décisions de recrutement ou de nomination ;

• les contrats de toute nature et leurs avenants ;

• les conventions de mise à disposition ;

• les conventions de forfait ;

• les décisions relatives au parcours professionnel et à la gestion des carrières ;

• les conventions et rapports de stage et les décisions de titularisation concernant les catégories d’agents susvisées ;

• les contrats des intérimaires ainsi que tous documents y afférents ;

• les notifications des arrêtés ministériels et des décisions du directeur concernant tous actes de gestion (recrutement, congés sans solde, etc.) ;

• les lettres de transmission aux ministères de tutelle des documents relatifs à la gestion du personnel.

=> en ce qui concerne la signature des pièces comptables :

• les ordres de dépenses, de recettes et de reversement et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables imputables sur le budget de l'Établissement Public de la Caisse nationale de l’assurance maladie, émis par la Direction des ressources humaines de l'établissement public.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS CONTRACTUELLES (DOC)

M. Pascal PHILIPPE
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Pascal PHILIPPE, manager opérationnel, adjoint au responsable du Département Recrutement Emploi et Mobilité, SG/DRHEP, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Pascal PHILIPPE, responsable du Département des opérations contractuelles au sein du Secrétariat général - Direction des ressources humaines de l'établissement public (SG/DRHEP/DOC), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance courante du département,

• les contrats à durée déterminée et indéterminée de toute nature et leurs avenants ainsi que les décisions de recrutement et notifications d’affectation des agents de la grille des Employés et Cadres jusqu’au niveau VIII inclus des informaticiens, à l’exception des ingénieurs-conseils,

• les conventions de stage et les décisions liées à leur rémunération,

• les contrats des intérimaires ainsi que tous documents y afférents.

Délégation de signature est accordée à M. Pascal PHILIPPE, responsable du Département des opérations contractuelles au sein du Secrétariat général - Direction des ressources humaines de l'établissement public (SG/DRHEP/DOC), pour signer, à compter du 1er août 2026, au sein du Secrétariat général - Direction des ressources humaines de l'établissement public - Département recrutement et développement professionnel (SG/DRHEP/DRDP) :

• la correspondance courante du département ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département ;

• les bons de commande issus des marchés passés pour le département.

En cas d’absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) des ressources humaines de l'établissement public ou de sa/son adjoint(e), délégation générale de signature est accordée à M. Pascal PHILIPPE pour signer, à compter du 1er août 2026, tout type de contrats et avenants ainsi que les conventions de mise à disposition, à l’exception de ceux afférents aux cadres dirigeants et aux ingénieurs-conseils.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT ADMINISTRATION DU PERSONNEL (DAP)

Mme Sonia KAZOUA
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Sonia KAZOUA, responsable de la Division des Temps et des Rémunérations, SG/DRHEP/DGP, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Sonia KAZOUA, responsable du Département administration du personnel au sein du Secrétariat général - Direction des ressources humaines de l'établissement public (SG/DRHEP/DAP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance courante de son département ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département ;

• l’ensemble des documents émis par son département dans le cadre de son champ d’intervention ;

• les pièces comptables imputables sur le budget de l’Établissement Public de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie émises le département ;

• les notifications de créances aux agents d’un montant allant jusqu’à 10 000 € (DIX-MILLE EUROS) ;

• les déclarations sociales et fiscales résultant de la paie du personnel.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Aurélie BLANCHARD
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Aurélie BLANCHARD coordonnatrice technique de la Division des temps et des rémunérations, SG/DRHEP/DGP, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Aurélie BLANCHARD, manager opérationnel, adjointe à/au responsable du Département administration du personnel au sein du Secrétariat général - Direction des ressources humaines de l'établissement public (SG/DRHEP/DAP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• les pièces comptables émises par le Département administration du personnel imputables sur le budget de l'Établissement Public de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, d'un montant inférieur à 1 000 000 € (UN MILLION D’EUROS),

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département ;

• les notifications de créances aux agents d’un montant allant jusqu’à 1 000 € (MILLE EUROS) ;

• l’ensemble des documents émis par le département dans le cadre de son champ d’intervention ;

• tout document élaboré dans le cadre du départ d’un agent, quel qu’en soit le motif.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la responsable du Département administration du personnel, délégation de signature est accordée à Mme Aurélie BLANCHARD, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance courante du département ;

• les pièces comptables imputables sur le budget de l’Établissement Public de la Caisse nationale de l’assurance maladie émises par le département ;

• les notifications de créances aux agents d’un montant allant jusqu’à 10 000 € (DIX-MILLE EUROS) ;

• les déclarations sociales et fiscales résultant de la paie du personnel.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Hélène BRETON
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de la Division des Temps et des Rémunérations, SG/DRHEP/DGP à Mme Hélène BRETON, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la responsable du département administration du personnel, délégation de signature est accordée à Mme Hélène BRETON, référente paie et administration du personnel au sein du Secrétariat général - Direction des ressources humaines de l'établissement public - Département administration du personnel (SG/DRHEP/DAP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• les ordres de dépenses émis en vue de la mise en paiement des demandes d’acomptes sur rémunération et indemnités diverses résultant de leurs opérations de gestion ;

• dans la limite de 10.000 € (DIX MILLE EUROS), les pièces justificatives concernant les opérations de paie des agents des sites ainsi que les attestations de salaire, à l’exception de toutes pièces émises à l’occasion d’une rupture de contrat de travail.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Viviane MUCHEMBLED
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de la Division des Temps et des Rémunérations, SG/DRHEP/DGP à Mme Viviane MUCHEMBLED, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la responsable du Département administration du personnel, délégation de signature est accordée à Mme Viviane MUCHEMBLED, référente paie et administration du personnel au sein du Secrétariat général - Direction des ressources humaines de l'établissement public - Département administration du personnel (SG/DRHEP/DAP), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance courante émise par le Département administration du personnel à l’exclusion de toute décision de principe ;

• les pièces comptables émises par le Département administration du personnel imputables sur le budget de l'Établissement Public Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, d'un montant inférieur à 1 000 000 € (UN MILLION D’EUROS) ;

• les notifications de créances aux agents d’un montant allant jusqu’à 1 000 € (MILLE EUROS) ;

• tout document élaboré dans le cadre du départ d’un agent, quel qu’en soit le motif.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT FORMATION ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES (DFDC)

Mme Dalila AKRA
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Dalila AKRA, responsable du Département formation et développement des compétences, au sein du Secrétariat général - Direction des ressources humaines de l'établissement public (SG/DRHEP/DFDC), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Dalila AKRA, responsable du Département formation et développement des compétences, au sein du Secrétariat général - Direction des ressources humaines de l'établissement public (SG/DRHEP/DFDC), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

• la correspondance courante du Département formation et développement des compétences ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département concerné ;

• le bon de commande d’un montant maximum de 20.000 € TTC, issus des marchés passés pour le département concerné.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.