Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

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Caisse nationale de l’assurance maladie

Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : SFHX2630289S

Direction générale.
Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins.
Direction déléguée du réseau et des opérations.

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

DIRECTION GÉNÉRALE (DIR)
MÉDECIN-CONSEIL NATIONAL (MCN)

Mme Catherine GRENIER
Décision du 29 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Catherine GRENIER, médecin conseil national, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Catherine GRENIER, médecin conseil national au sein de la Direction générale (DIR/MCN), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance générale émanant des services de la Direction générale ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par les services de la Direction générale ;
  • les lettres-réseaux et enquêtes questionnaires en lien avec la politique de l’Assurance maladie dans le domaine médical (sujets de santé publique, de pertinence des actes et des innovations thérapeutiques).

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le médecin-conseil national, délégation de signature est accordée à Mme Catherine GRENIER, médecin-conseil national au sein de la Direction générale (DIR/MCN), pour signer, à compter du 1er août 2026 tout acte relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, à l’exception :

  • des actes d’engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
    - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
    - mises au point,
    - avenants.
  • des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
  • des avenants entraînant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET À L’ORGANISATION DES SOINS (DDGOS)
DIRECTION DES ASSURÉS (DAS)
DÉPARTEMENT DEPARTEMENT DE LA PRÉVENTION ET DE LA PROMOTION DE LA SANTÉ (DPPS)

Mme Valérie ERTEL-PAU
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du Département de la prévention et de la promotion de la santé, à Mme Valérie ERTEL-PAU, adjointe à la responsable du Département de la prévention et de la promotion de la santé, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la responsable du Département de la prévention et de la promotion de la santé, délégation de signature est accordée à Mme Valérie ERTEL-PAU, adjointe au/à la responsable du Département de la prévention et de la promotion de la santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés (DDGOS/DAS/DPPS), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département de la prévention et de la promotion de la santé, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres-réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou par le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins ou par le/la directeur(trice) des assurés.
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :
    - le Fonds national de prévention d’éducation et d’information sanitaires, allant jusqu’à 5 M€ ;
    - le Fonds d'intervention régional, allant jusqu'à 5 M€ ;
    - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives allant jusqu'à 5 M€ ;
    - les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d’Île-de-France et CGSS, accordées dans le cadre du Fonds national de prévention d’éducation et d’information sanitaires.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département de la prévention et de la promotion de la santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés (DDGOS/DAS/DPPS), délégation de signature est accordée à Mme Valérie ERTEL-PAU, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
  • les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s’entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

  • les notes d’opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
  • les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
  • les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
  • les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
  • les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
  • les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
  • les projets de rapport de présentation ;
  • les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
  • les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Camille MICLOT
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du Département de la prévention et de la promotion de la santé, à Mme Camille MICLOT, adjointe à la responsable du Département de la prévention et de la promotion de la santé, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la responsable du Département de la prévention et de la promotion de la santé, délégation de signature est accordée à Mme Camille MICLOT, adjointe au/à la responsable du Département de la prévention et de la promotion de la santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés (DDGOS/DAS/DPPS), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département de la prévention et de la promotion de la santé, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres-réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou par le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins ou par le/la directeur(trice)des assurés.
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné,
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :
    - le Fonds national de prévention d’éducation et d’information sanitaires, allant jusqu’à 5 M€,
    - le Fonds d'intervention régional, allant jusqu'à 5 M€,
    - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives allant jusqu'à 5 M€,
    - les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d’Île-de-France et CGSS, accordées dans le cadre du Fonds national de prévention d’éducation et d’information sanitaires.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département de la prévention et de la promotion de la santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés, délégation de signature est accordée à Mme Camille MICLOT, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
  • les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s’entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

  • les notes d’opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
  • les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
  • les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
  • les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
  • les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
  • les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
  • les projets de rapport de présentation ;
  • les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
  • les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES PATIENTS ATTEINTS DE PATHOLOGIES CHRONIQUES (DPPC)

Mme Anne-Isabelle PUTEAUX
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Département des patients atteints de maladies chroniques, à Mme Anne-Isabelle PUTEAUX, adjointe au responsable du Département des patients atteints de maladies chroniques, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la responsable du Département des patients atteints de pathologies chroniques, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Isabelle PUTEAUX, adjointe au/à la responsable du Département des patients atteints de pathologies chroniques au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés (DDGOS/DAS/DPPC), pour signer, à compter du 1er août 2026 : 

  • la correspondance courante émanant du Département des patients atteints de pathologies chroniques, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres-réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général, le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins et par le/la directeur(trice)des assurés.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département des patients atteints de pathologies chroniques au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Isabelle PUTEAUX, adjointe au/à la responsable du Département des patients atteints de pathologies chroniques, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
  • les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

  • les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
  • les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
  • les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
  • les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
  • les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
  • les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
  • les projets de rapport de présentation ;
  • les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
  • les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES ASSURÉS (DPCA)

M. Éric HAUSHALTER
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Éric HAUSHALTER, responsable du Département de la prise en charge des assurés au sein de la Direction des assurés de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DAS), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation est accordée à M. Éric HAUSHALTER, responsable du Département de la prise en charge des assurés au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés (DDGOS/DAS/DPCA), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département de la prise en charge des assurés, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres-réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le Directeur général, le/la Directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins et par le/la Directeur(trice) des assurés.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département de la prise en charge des assurés au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés, délégation est accordée à M. Éric HAUSHALTER, responsable du Département, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
  • les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

  • les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
  • les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
  • les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
  • les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
  • les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
  • les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
  • les projets de rapport de présentation ;
  • les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
  • les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Vanessa VITU
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Vanessa VITU, adjointe au/à la responsable du Département de la prise en charge des assurés au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés (DDGOS/DAS/DPCA), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée Mme Vanessa VITU, adjointe au/à la responsable du Département de la prise en charge des assurés au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés (DDGOS/DAS/DPCA), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département de la prise en charge des assurés, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général, du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins ou par le/la directeur(trice) des assurés.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS (DOS)

M. Emmanuel FRÈRE-LECOUTRE
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Emmanuel FRÈRE-LECOUTRE, Directeur de l'offre de soins, à la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Emmanuel FRÈRE-LECOUTRE, Directeur de l'offre de soins au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DOS), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant de la Direction de l'offre de soins à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d'indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction de l'offre de soins ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
    - le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ce qui concerne les dotations hospitalières (FNATMP),
    -  le Fonds national de l'assurance maladie (FNAM),
    -  le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS),
    -  le Fonds des actions conventionnelles (FAC),
    -  le Fonds d'intervention régional (FIR),
    -  le Fonds national pour l'innovation pharmaceutique (FNIPP),
    -  le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). 
  • les ordres de dépenses et pièces justificatives correspondant aux actions conventionnelles financées sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS), à l'exception des dotations allouées aux CPAM et CGSS au titre de l'indemnisation de la formation médicale continue des biologistes, sages-femmes et professions paramédicales ;
  • les opérations de trésorerie de la gestion assurance maladie et les opérations de trésorerie de la gestion accidents du travail et maladies professionnelles pour les dotations hospitalières, et toute autre opération relevant de ses attributions ;
  • les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d'Ile-de-France et CGSS, accordées dans le cadre des fonds nationaux et domaines précités, états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant :
    - du Fonds des actions conventionnelles (FAC),
    - du Fonds d'intervention régional (FIR),
    - du Fonds national pour l'innovation pharmaceutique (FIPP),
    - du Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS).
  • les actes liés à la gestion administrative et financière de l'organisme gestionnaire conventionnel ;
  • les délibérations des instances paritaires nationales prévues par les conventions en vigueur.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction de l'offre de soins au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, délégation de signature est accordée à M. Emmanuel FRÈRE-LECOUTRE, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
    --> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).
  • les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
    --> lorsque ces derniers sont supérieurs à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

  • les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
  • les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
  • les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
  • les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
  • les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
  • les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
  • les projets de rapport de présentation ;
  • les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
  • les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

 
En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Emmanuel FRÈRE-LECOUTRE, directeur de l'offre de soins au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DOS), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins ;
  • les circulaires techniques, lettres réseau et enquêtes/questionnaires, émanant de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, à l'exception des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ;
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d'indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction déléguée ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :
    - le Fonds national de l'assurance maladie (FNAM),
    - le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNATMP),
    - le Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS),
    - le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS),
    - le Fonds des actions conventionnelles (FAC),
    - le Fonds d'intervention régional (FIR),
    - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA),
    - le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
    - le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP),
    - le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS).
  • les états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant :
    - du Fonds des actions conventionnelles (FAC),
    - du Fonds d'intervention régional (FIR),
    - du Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS),
    - du Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA),
    - du Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
    - du Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP).
  • les ordres de dépenses et pièces justificatives correspondant aux actions conventionnelles financées sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS), à l'exception des dotations allouées aux CPAM et CGSS au titre de l'indemnisation de la formation médicale continue des biologistes, sages-femmes et professions paramédicales ;
  • les opérations de trésorerie de la gestion assurance maladie et les opérations de trésorerie de la gestion accidents du travail et maladies professionnelles concernant notamment :
    - les dotations hospitalières,
    - les conventions internationales,
    - et toute autre opération relevant de ses attributions.
  • les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d'Île-de-France et CGSS, accordées dans le cadre des fonds nationaux et domaines précités ;
  • les contrats et conventions de partenariat et de financement relevant du FNPEIS, du FNDS et du FLCA ;
  • les actes liés à la gestion administrative et financière de l'organisme gestionnaire conventionnel ;
  • les délibérations des instances paritaires nationales prévues par les conventions en vigueur ;
  • la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée est maître d'ouvrage.

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins, délégation de signature est accordée à M. Emmanuel FRÈRE-LECOUTRE pour signer, à compter du 1er août 2026, à sa place tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

  • des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
    - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
    - mises au point,
    - avenants.
  • des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
  • des avenants entraînant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES PROFESSIONS DE SANTÉ (DPROF)

M. Pierre-Emmanuel DE JOANNIS
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Pierre-Emmanuel DE JOANNIS, responsable du Département des professions de santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de l'offre de soins (DDGOS/DOS/DPROF), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Pierre-Emmanuel DE JOANNIS, responsable du Département des professions de santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de l'offre de soins (DDGOS/DOS/DPROF), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département des professions de santé, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général et par le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant le Fonds des actions conventionnelles, allant jusqu’à 5 millions €, à l’exception des dotations allouées aux CPAM et CGSS au titre de l’indemnisation de la formation médicale continue des biologistes, sages-femmes, et professions libérales ;
  • les ordres de dépenses, allant jusqu’à 5 millions €, et les pièces justificatives correspondantes, relatifs au développement professionnel continu financés sur le Fonds national de l’assurance maladie ;
  • les états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant du Fonds des actions conventionnelles, allant jusqu’à 5 millions € ; 
  • les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d’Île-de-France et CGSS, accordées dans le cadre du Fonds des actions conventionnelles ;
  • les délibérations des instances paritaires nationales prévues par les conventions en vigueur.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

M. Raphaël VEIL
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Département des professions de santé (DDGOS/DOS/DPROF), à M. Raphaël VEIL, adjoint au responsable du Département des professions de santé, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la responsable du Département des professions de santé, délégation de signature est accordée à M. Raphaël VEIL, adjoint au/à la responsable du Département des professions de santé au sein la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de l'offre de soins (DDGOS/DOS/DPROF), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département des professions de santé, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres-réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le Directeur général et par le/la Directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant le Fonds des actions conventionnelles, allant jusqu’à 5 millions €, à l’exception des dotations allouées aux CPAM et CGSS au titre de l’indemnisation de la formation médicale continue des biologistes, sages-femmes, et professions libérales ;
  • les ordres de dépenses, allant jusqu’à 5 millions €, et les pièces justificatives correspondantes, relatifs au développement professionnel continu financés sur le Fonds national de l’assurance maladie ;
  • les états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant du Fonds des actions conventionnelles, allant jusqu’à 5 millions € ;
  • les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d’Île-de-France et CGSS, accordées dans le cadre du Fonds des actions conventionnelles ;
  • les délibérations des instances paritaires nationales prévues par les conventions en vigueur.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES ACTES MÉDICAUX (DACT)

Mme Marjorie MAZARS
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Département des actes médicaux, à Mme Marjorie MAZARS, adjointe au responsable du Département des actes médicaux, DDGOS/DOS, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la responsable du Département des actes médicaux, délégation de signature est accordée à Mme Marjorie MAZARS, adjointe au/à la responsable du Département des actes médicaux au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de l'offre de soins (DDGOS/DOS/DACT), à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département des actes médicaux, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général, par le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d'indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES PRODUITS DE SANTÉ (DPROD)

Mme Sophie KELLEY
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Sophie KELLEY, responsable du Département des produits de santé, au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de l'offre de soins, DDGOS/DOS, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Sophie KELLEY, responsable du Département des produits de santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de l'offre de soins (DDGOS/DOS/DPROD), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département des produits de santé, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général, le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins et le directeur de l'offre de soins.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes et toutes pièces comptables concernant le Fonds national de l'assurance maladie pour l'ANTADIR ainsi que toute autre opération relevant de ses attributions, allant jusqu'à 5 millions d’euros ;
  • les opérations de trésorerie de la gestion assurance maladie pour l'ANTADIR et toute autre opération relevant de ses attributions, allant jusqu'à 5 millions d'euros.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

M. Mickaël DONATI
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Département des produits de santé, à M. Mickaël DONATI, adjoint au responsable du Département des produits de santé, sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la responsable du Département des produits de santé, délégation de signature est accordée à M. Mickaël DONATI, adjoint au/à la responsable du Département des produits de santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de l'offre de soins (DDGOS/DOS/DPROD), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département des produits de santé, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général, du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins et du/de la directeur(trice) de l'offre de soins.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes et toute pièce comptable concernant le Fonds national de l'assurance maladie pour l'ANTADIR ainsi que toute autre opération relevant de ses attributions, allant jusqu'à 5 millions d’euros ;
  • les opérations de trésorerie de la gestion assurance maladie pour l'ANTADIR et toute autre opération relevant de ses attributions, allant jusqu'à 5 millions d'euros.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION OPÉRATIONNELLE DU NUMÉRIQUE ET DE L’INNOVATION SANTÉ (DIONIS)

Mme Annika DINIS
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Annika DINIS, directrice opérationnelle du numérique et de l'innovation santé, à la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Annika DINIS, Directrice opérationnelle du numérique et de l'innovation santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DIONIS), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant de la Direction opérationnelle du numérique et de l'innovation santé, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou par le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins,
    - la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction opérationnelle du numérique et de l'innovation santé.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction opérationnelle du numérique et de l'innovation santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, délégation de signature est accordée à Mme Annika DINIS, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 200 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
  • pour signer les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

  • les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
  • les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
  • les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
  • les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
  • les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
  • les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
  • les projets de rapport de présentation ;
  • les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
  • les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins, délégation est donnée à Mme Annika DINIS, directrice opérationnelle du numérique et de l'innovation santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante de sa Direction ;
  • les circulaires techniques, lettres réseau et enquêtes/questionnaires, émanant de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, à l'exception des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ;
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d'indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction déléguée ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :
    - le Fonds national de l'assurance maladie (FNAM),
    - le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNATMP),
    - le Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS),
    - le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS),
    - le Fonds des actions conventionnelles (FAC),
    - le Fonds d'intervention régional (FIR),
    - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA),
    - le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
    - le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP),
    - le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS).
  • les états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant :
    - le Fonds des actions conventionnelles (FAC),
    - le Fonds d'intervention régional (FIR),
    - le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS),
    - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA),
    - le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
    - le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP).
  • les ordres de dépenses et pièces justificatives correspondant aux actions conventionnelles financées sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS), à l'exception des dotations allouées aux CPAM et CGSS au titre de l'indemnisation de la formation médicale continue des biologistes, sages-femmes et professions paramédicales ;
  • les opérations de trésorerie de la gestion assurance maladie et les opérations de trésorerie de la gestion accidents du travail et maladies professionnelles concernant notamment :
    - les dotations hospitalières,
    - les conventions internationales,
    - et toute autre opération relevant de ses attributions.
  • les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d’Île-de-France et CGSS, accordées dans le cadre des fonds nationaux et domaines précités ;
  • les contrats et conventions de partenariat et de financement relevant du FNPEIS, du FNDS et du FLCA ;
  • les actes liés à la gestion administrative et financière de l'organisme gestionnaire conventionnel ;
  • les délibérations des instances paritaires nationales prévues par les conventions en vigueur ;
  • la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée est maître d'ouvrage.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DES SERVICES DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE INFORMATIQUE (DSMOI)

M. Emmanuel GOMEZ
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Emmanuel GOMEZ, Directeur des services de la maîtrise d'ouvrage informatique, à la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Emmanuel GOMEZ, Directeur des services de la maîtrise d'ouvrage informatique au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DSMOI), pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant de la Direction des services de la maîtrise d'ouvrage informatique, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou par le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins.
  • la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction des services de la maîtrise d'ouvrage informatique est maître d'ouvrage pour le compte de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction des services de la maîtrise d'ouvrage informatique.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction de l'offre de soins au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, délégation de signature est accordée à M. Emmanuel GOMEZ, pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
    --> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).
  • les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
    --> lorsque ces derniers sont supérieurs à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

  • les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
  • les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
  • les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
  • les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
  • les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
  • les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
  • les projets de rapport de présentation ;
  • les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
  • les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Emmanuel GOMEZ, directeur des services de la maîtrise d'ouvrage informatique au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DSMOI), pour signer, à compter du 1er août 2026 : 

  • la correspondance courante de sa Direction ;
  • les circulaires techniques, lettres réseau et enquêtes/questionnaires, émanant de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, à l'exception des lettres qui, par nature, doivent être signées par le Directeur général ;
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d'indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction déléguée ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :
    - le Fonds national de l'assurance maladie (FNAM),
    - le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNATMP),
    - le Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS),
    - le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS),
    - le Fonds des actions conventionnelles (FAC),
    - le Fonds d'intervention régional (FIR),
    - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA),
    - le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
    - le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP),
    - le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS).
  • les états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant :
    - le Fonds des actions conventionnelles (FAC),
    - le Fonds d'intervention régional (FIR),
    - le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS),
    - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA),
    - le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
    - le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP).
  • les ordres de dépenses et pièces justificatives correspondant aux actions conventionnelles financées sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS), à l'exception des dotations allouées aux CPAM et CGSS au titre de l'indemnisation de la formation médicale continue des biologistes, sages-femmes et professions paramédicales ;
  • les opérations de trésorerie de la gestion assurance maladie et les opérations de trésorerie de la gestion accidents du travail et maladies professionnelles concernant notamment :
    - les dotations hospitalières,
    - les conventions internationales,
    - et toute autre opération relevant de ses attributions.
  • les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d'Île-de-France et CGSS, accordées dans le cadre des fonds nationaux et domaines précités ;
  • les contrats et conventions de partenariat et de financement relevant du FNPEIS, du FNDS et du FLCA ;
  • les actes liés à la gestion administrative et financière de l'organisme gestionnaire conventionnel ;
  • les délibérations des instances paritaires nationales prévues par les conventions en vigueur ;
  • la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée est maître d'ouvrage.

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins, délégation de signature est accordée à M. Emmanuel GOMEZ pour signer, à compter du 1er août 2026, à sa place tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

  • des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
    - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
    - mises au point,
    - avenants.
  • des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
  • des avenants entraînant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DE LA GESTION DU RISQUE ET DE LA SOUTENABILITÉ (DGDRS)

M. Antoine-Mathieu NICOLI
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Antoine-Mathieu NICOLI, Directeur de la gestion du risque au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, est abrogée au 31 mai 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Antoine-Mathieu NICOLI, directeur de la gestion du risque et de la soutenabilité au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DGDRS), pour signer, à compter du 1er juin 2026 :

  • la correspondance courante émanant de la Direction de la gestion du risque et de la soutenabilité à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général et par le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d'indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction de la gestion du risque et de la soutenabilité.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction de la gestion du risque et de la soutenabilité au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, délégation de signature est accordée à M. Antoine-Mathieu NICOLI, pour signer, à compter du 1er juin 2026 :

  • les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 200 000 €TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
  • les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :
- les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
-  les projets de rapport de présentation ;
-  les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus, les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Antoine-Mathieu NICOLI, directeur de la gestion du risque et de la soutenabilité au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, pour signer, à compter du 1er juin 2026 :

  • la correspondance courante de sa Direction ;
  • les circulaires techniques, lettres réseau et enquêtes/questionnaires, émanant de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, à l'exception des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ;
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d'indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction déléguée ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :
    - le Fonds national de l'assurance maladie (FNAM),
    - le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNATMP),
    - le Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS),
    - le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS),
    - le Fonds des actions conventionnelles (FAC),
    - le Fonds d'intervention régional (FIR),
    - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA),
    - le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
    - le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP),
    - le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS).
  • les états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant :
    - le Fonds des actions conventionnelles (FAC),
    - le Fonds d'intervention régional (FIR),
    - le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS),
    - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA),
    - le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
    - le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP).
  • les ordres de dépenses et pièces justificatives correspondant aux actions conventionnelles financées sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS), à l'exception des dotations allouées aux CPAM et CGSS au titre de l'indemnisation de la formation médicale continue des biologistes, sages-femmes et professions paramédicales ; 
  • les opérations de trésorerie de la gestion assurance maladie et les opérations de trésorerie de la gestion accidents du travail et maladies professionnelles concernant notamment :
    - les dotations hospitalières,
    - les conventions internationales,
    - et toute autre opération relevant de ses attributions.
  • les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d'Île-de-France et CGSS, accordées dans le cadre des fonds nationaux et domaines précités ;
  • les contrats et conventions de partenariat et de financement relevant du FNPEIS, du FNDS et du FLCA ;
  • les actes liés à la gestion administrative et financière de l'organisme gestionnaire conventionnel ;
  • les délibérations des instances paritaires nationales prévues par les conventions en vigueur ;
  • la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée est maître d'ouvrage.

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins, délégation de signature est accordée à M. Antoine-Mathieu NICOLI pour signer, à compter du 1er juin 2026, à sa place tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

  • des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
    - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
    - mises au point,
    - avenants.
  • des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
  • des avenants entraînant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

MISSION TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SANTÉ ENVIRONNEMENTALE (TESE)

Mme Claire TRAON
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Claire TRAON, responsable de la mission transition écologique et santé environnementale (DDGOS/TESE), sera abrogée au 31 mai 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Claire TRAON, responsable de la Mission transition écologique et santé environnementale au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de la gestion du risque et de la soutenabilité (DDGOS/DGDRS/TESE), pour signer, à compter du 1er juin 2026 :

  • la correspondance courante émanant de la Mission transition écologique et santé environnementale, à l’exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou par le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux défraiements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées entrant dans le cadre des marchés relevant de la mission transition écologique et santé environnementale.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Mission transition écologique et santé environnementale au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de la gestion du risque et de la soutenabilité, délégation de signature est accordée à Mme Claire TRAON, responsable de la mission, pour signer, à compter du 1er juin 2026 :

  • les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
  • les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

  • les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
  • les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
  • les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
  • les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
  • les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
  • les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
  • les projets de rapport de présentation ;
  • les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
  • les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES DROITS DES ASSURÉS ET DES PRESTATIONS DE SANTÉ (DDAPS)

Mme Nina VASSILIEFF
Décision du 26 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Nina VASSILIEFF, responsable du Département des droits des assurés et des prestations de santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DDAPS), sera abrogée au 31 juillet 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Nina VASSILIEFF, responsable du Département des droits des assurés et des prestations de santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DDAPS) pour signer, à compter du 1er août 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département des droits des assurés et des prestations de santé, à l'exclusion :
    - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
    - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou par le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins.
  • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux défraiements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées entrant dans le cadre des marchés relevant du Département des droits des assurés et des prestations de santé.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE DU RÉSEAU ET DES ET DES OPÉRATIONS (DDRO)
DIRECTION DE LA RELATION CLIENTS ET DU MARKETING (DRCM)

M. Julien RIPERT
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Monsieur Julien RIPERT, directeur de la relation clients et du marketing à la Direction déléguée aux opérations, est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation est accordée à M. Julien RIPERT, directeur de la relation clients et du marketing au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations (DDRO/DRCM), pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante émanant de la Direction de la relation clients et du marketing ;
  • les lettres réseau et enquêtes/questionnaires ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée.

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à M. Julien RIPERT, Directeur de la relation clients et du marketing pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante de la Direction déléguée du réseau et des opérations ;
  • les lettres réseau et enquêtes/questionnaires émanant de cette Direction ;
  • la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée du réseau et des opérations est maître d'ouvrage ;
  • les courriers de suspension des délibérations des conseils et des décisions prises par les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie, des centres de traitements informatiques ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction ;
  • les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la sécurité sociale ;
    --> les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements et ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail à l'exception du budget d'intervention,
    - le Fonds national de l'action sanitaire et sociale pour les comptes autres que SM 65515 et SM 265217.
    --> les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie et aux centres de traitements informatiques, dans le cadre des fonds nationaux susvisés.

En matière de budget de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à M. Julien RIPERT, directeur de la relation clients et du marketing, à compter du 1er février 2026, pour :

  • approuver, dans la limite du budget exécutoire du Fonds national de gestion et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus entre chaque organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France, des caisses générales de sécurité sociale, des centres de traitements informatiques, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse nationale de l'assurance maladie contribue majoritairement au financement de l'organisme commun ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'objectifs et de gestion :
    - pour le budget du FNG
    * les dépenses de personnel,
    * les autres dépenses de fonctionnement,
    * les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets,
    * les dépenses d'investissements informatiques.

En matière de budget d'intervention (ASS), et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à M. Julien RIPERT, directeur de la relation clients et du marketing, à compter du 1er février 2026, pour :

  • approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds national d'action sanitaire et sociale et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets primitifs et rectificatifs ainsi que toute modification adoptée par les conseils des organismes gestionnaires des œuvres gérées par les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité :
    - section de fonctionnement relative à l'action sanitaire et sociale,
    - section de fonctionnement relative aux actions conventionnelles.
  • signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières tertiaires relevant du budget de gestion, et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à M. Julien RIPERT, directeur de la relation clients et du marketing pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la notification aux organismes des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération immobilières relative à un relogement de siège d'organisme, une acquisition de terrain, une acquisition d'immeuble, une VEFA, un crédit-bail, un échange d'immeuble, une réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme des opérations immobilières de construction d'immeuble, d'acquisition de terrain, d'acquisition d'immeuble, de VEFA, de crédit-bail, d'échange, de réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux lorsque le prix du loyer annuel principal est supérieur à 250 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des décisions de prise à bail lorsque le prix du loyer annuel principal est inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes des décisions de désignation des maîtres d'œuvre et autres intervenants relative aux opérations immobilières ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent ;
  • la notification aux organismes des ouvertures de crédit relatives aux opérations immobilières autorisées et dans la limite des autorisations de programme qui leur ont été attribuées.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention, et en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée du réseau et des opérations et du directeur des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à M. Julien RIPERT, directeur de la relation clients et du marketing pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la notification aux organismes autres que les UGECAM :
    - des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière relative à une acquisition de terrain, un relogement de siège, la reconversion ou la délocalisation d'un établissement de soins ou médico-social, une réhabilitation lourde, l'acquisition d'équipements lourds, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,
    - des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général,
  •  la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction de la relation clients et du marketing, délégation de signature est accordée à M. Julien RIPERT, Directeur de la relation clients et du marketing pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • tout acte décisoire relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
    --> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC.
  • tout acte de gestion relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d’opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée du réseau et des opérations et en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à M. Julien RIPERT, directeur de la relation clients et du marketing pour signer, à compter du 1er février 2026, à sa place tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

  • des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
    - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
    - mises au point,
    - avenants.
  • des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
  • des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DES RESSOURCES, DE L’APPUI AU PILOTAGE
ET DE LA CONTRACTUALISATION (DRAC)

M. Guillaume PRATO
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Guillaume PRATO, directeur des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation au sein de la Direction déléguée aux opérations (DDO/DRAC), est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Guillaume PRATO, directeur des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations (DDRO/DRAC), pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante émanant de la Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation ;
  • les lettres réseau et enquêtes/questionnaires ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée.

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à M. Guillaume PRATO, Directeur des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante de la Direction déléguée du réseau et des opérations ;
  • les lettres réseau et enquêtes/questionnaires émanant de cette Direction ;
  • la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée du réseau et des opérations est maître d'ouvrage ;
  • les courriers de suspension des délibérations des conseils et des décisions prises par les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de traitements informatiques ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée ;
  • les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la sécurité sociale ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements et ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail à l'exception du budget d'intervention,
    - le Fonds national de l'action sanitaire et sociale pour les comptes autres que SM 65515 et SM 265217,
    - le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.
  • les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie et aux centres de traitements informatiques, dans le cadre des fonds nationaux susvisés.

En matière de budget de gestion, en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à M. Guillaume PRATO, directeur des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, pour :

  • approuver, dans la limite du budget exécutoire du Fonds national de gestion et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus entre chaque organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, des caisses générales de sécurité sociale, des centres de traitements informatiques, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse nationale de l'assurance maladie contribue majoritairement au financement de l'organisme commun ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'objectifs et de gestion :
    - pour le budget du FNG
    * les dépenses de personnel,
    * les autres dépenses de fonctionnement,
    * les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets,
    * les dépenses d'investissements informatiques.

En matière de budget d'intervention (ASS), en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à M. Guillaume PRATO, directeur des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, pour :

  • approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds national d'action sanitaire et sociale et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets primitifs et rectificatifs ainsi que toute modification adoptée par les conseils des organismes gestionnaires des œuvres gérées par les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité :
    -  section de fonctionnement relative à l'action sanitaire et sociale,
    -  section de fonctionnement relative aux actions conventionnelles.
  • signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières tertiaires relevant du budget de gestion, en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à M. Guillaume PRATO, directeur des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, pour signer, à compter du 1er février 2026 : 

  • la notification aux organismes des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération immobilières relative à un relogement de siège d'organisme, une acquisition de terrain, une acquisition d'immeuble, une VEFA, un crédit-bail, un échange d'immeuble, une réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme des opérations immobilières de construction d'immeuble, d'acquisition de terrain, d'acquisition d'immeuble, de VEFA, de crédit-bail, d'échange, de réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux lorsque le prix du loyer annuel principal est supérieur à 250 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des décisions de prise à bail lorsque le prix du loyer annuel principal est inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes des décisions de désignation des maîtres d'œuvre et autres intervenants relative aux opérations immobilières ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent ;
  • la notification aux organismes des ouvertures de crédit relatives aux opérations immobilières autorisées et dans la limite des autorisations de programme qui leur ont été attribuées.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention, en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à M. Guillaume PRATO, directeur des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la notification aux organismes autres que les UGECAM :
    - des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière relative à une acquisition de terrain, un relogement de siège, la reconversion ou la délocalisation d'un établissement de soins ou médico-social, une réhabilitation lourde, l'acquisition d'équipements lourds, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,
    - des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à M. Guillaume PRATO, Directeur des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • tout acte décisoire relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
    --> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC.
  • tout acte de gestion relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :
- les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée du réseau et des opérations et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à M. Guillaume PRATO, Directeur des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation pour signer, à compter du 1er février 2026, à sa place tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

  • des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
    - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
    - mises au point,
    - avenants.
  • des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
  • des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES FONDS NATIONAUX (DFN)

M. Pascal LARUE
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Pascal LARUE, responsable du Département des fonds nationaux, DDO/DRAC, est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation est accordée à M. Pascal LARUE, responsable du Département des fonds nationaux au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations - Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation (DDRO/DRAC/DFN), pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante du Département des fonds nationaux ;
  • les enquêtes/questionnaires ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
  • les inscriptions et modifications de crédits ainsi que les pièces comptables y afférentes concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds des actions conventionnelles à l'exception de l'ordonnancement relatif à l'OGDPC,
    - le Fonds national d'action sanitaire et sociale,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail,
    - le Fonds national de pénibilité,
    - le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.
  • les ordres de dépenses autres que ceux portant sur les comptes SM 65515-265217, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant le FNASS.

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à M. Pascal LARUE, responsable du Département des fonds nationaux, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation ;
  • les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la sécurité sociale ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements ainsi que toutes pièces comptables concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail,
    - le Fonds des actions conventionnelles à l'exception de l'ordonnancement relatif à l'OGDPC,
    - le Fonds national de pénibilité,
    - le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.

En matière de Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) et en cas d'absence ou d'empêchement simultané du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation est accordée à compter du 1er février 2026, à M. Pascal LARUE, responsable du Département des fonds nationaux, pour :

  • notifier les dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, à la Caisse régionale d'assurance maladie
    d'Île-de-France, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires d'assurance maladie ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité ;
  • signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention du FNASS et en cas d'absence ou d'empêchement simultané du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation est accordée à compter du 1er février 2026, à M. Pascal LARUE, responsable du Département des fonds nationaux, pour :

  • notifier aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant inférieur ou égal à 700 000 €, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • notifier aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • notifier aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Céline HUNAULT
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Céline HUNAULT, adjointe au responsable du Département des fonds nationaux, DDO/DRAC, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Département des fonds nationaux, est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation est accordée à Mme Céline HUNAULT, adjointe au/à la responsable du Département des fonds nationaux au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations - Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation (DDRO/DRAC/DFN), pour signer, à compter du 1er février 2026, en cas d’absence ou d’empêchement du/de la responsable du Département des fonds nationaux :

  • la correspondance courante du Département ;
  • les enquêtes/questionnaires ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
  • les inscriptions et modifications de crédits ainsi que les pièces comptables y afférentes concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds des actions conventionnelles à l'exception de l'ordonnancement relatif à l'OGDPC,-
    - le Fonds national d'action sanitaire et sociale,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail,
    - le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.
  • les ordres de dépenses autres que ceux portant sur les comptes SM 65515-265217, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant le FNASS.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du/de la directeur(trice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation et du/de la responsable du Département des fonds nationaux, délégation est donnée à Mme Céline HUNAULT, adjointe au/à la responsable du Département des fonds nationaux, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation ;
  • les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la sécurité sociale ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements ainsi que toutes pièces comptables concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail,
    - le Fonds des actions conventionnelles à l'exception de l'ordonnancement relatif à l'OGDPC,
    - le Fonds national de pénibilité,
    - le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.

En matière de Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) et en cas d'absence ou d'empêchement simultané du/de la directeur(trice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation et du/de la responsable du Département des fonds nationaux, délégation est accordée, à compter du 1er février 2026, à Mme Céline HUNAULT, adjointe au/à la responsable du Département des fonds nationaux, pour :

  • notifier les dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, à la Caisse régionale d'assurance maladie
    d'Île-de-France, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires d'assurance maladie ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité ;
  • signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention du FNASS délégation est accordée à Mme Céline HUNAULT, adjointe au/à la responsable du Département des fonds nationaux, à compter du 1er février 2026, pour : 

  • notifier aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant inférieur ou égal à 700 000 €, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • notifier aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Estelle PONCELET
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Estelle PONCELET, gestionnaire des budgets au sein du Département des fonds nationaux, DDO/DRAC, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Département des fonds nationaux, est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation est accordée à Mme Estelle PONCELET, gestionnaire des budgets au sein du Département des fonds nationaux de la Direction déléguée du réseau et des opérations - Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation (DDRO/DRAC/DFN), pour signer, à compter du 1er février 2026, en cas d'absence ou d'empêchement du/de la responsable du Département des fonds nationaux :

  • les inscriptions et modifications de crédits ainsi que les pièces comptables y afférentes concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds des actions conventionnelles à l'exception de l'ordonnancement relatif à l'ANDPC,
    - le Fonds national d'action sanitaire et sociale,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail.
  • les ordres de dépenses autres que ceux portant sur les comptes SM 65515-265217, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant le FNASS.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du/de la directeur(trice) délégué(e) aux opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation et du/de la responsable du Département des fonds nationaux, délégation est donnée à Mme Estelle PONCELET, gestionnaire des budgets, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation ;
  • les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la sécurité sociale ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements ainsi que toutes pièces comptables concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail,
    - le Fonds des actions conventionnelles à l'exception de l'ordonnancement relatif à l'ANDPC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES BUDGETS DE GESTION ET DES ACHATS (DBGA)

M. Simon VOILLET
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Simon VOILLET, responsable du Département des budgets de gestion et des achats, DDO/DRAC, est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation est accordée à M. Simon VOILLET, responsable du Département des budgets de gestion et des achats au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations - Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation (DDRO/DRAC/DBGA), pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département des budgets de gestion et des achats ;
  • les enquêtes/questionnaires émanant de ce Département ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
  • les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux centres de traitements informatiques, dans le cadre des fonds nationaux suivants :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail à l'exception du budget d'intervention,
    - le Fonds des actions conventionnelles à l'exception de l'ordonnancement relatif à l'OGDPC,
    - le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.
  • les notifications aux organismes du réseau des autorisations de transferts de crédits entre enveloppes limitatives conformément aux règles définies dans les contrats pluriannuels de gestion.

En matière de budget de gestion, en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l’appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à M. Simon VOILLET, responsable du Département des budgets de gestion et des achats, pour :

  • approuver, dans la limite du budget exécutoire du Fonds national de gestion et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus entre chaque organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, des caisses générales de sécurité sociale, des centres de traitements informatiques, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse nationale de l'assurance maladie contribue majoritairement au financement de l'organisme commun ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'objectifs et de gestion :
    - pour le budget du FNG
    * les dépenses de personnel,
    * les autres dépenses de fonctionnement,
    * les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Julienne LARREY
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Julienne LARREY, responsable adjointe du Département des budgets de gestion et des achats, DDO/DRAC, pour signer en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Département des budgets de gestion et des achats, est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation est accordée à Mme Julienne LARREY, responsable adjointe du Département des budgets de gestion et des achats au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations - Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation (DDRO/DRAC/DBGA), pour signer, à compter du 1er février 2026, en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Département des budgets de gestion et des achats :

  • la correspondance courante émanant du Département des budgets de gestion et des achats ;
  • les enquêtes/questionnaires émanant de ce Département ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
  • les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, aux Caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux centres de traitements informatiques, dans le cadre des fonds nationaux suivants :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail à l'exception du budget d'intervention,
    - le Fonds des actions conventionnelles à l'exception de l'ordonnancement relatif à l'OGDPC,
    - le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.
  • les notifications aux organismes du réseau des autorisations de transferts de crédits entre enveloppes limitatives conformément aux règles définies dans les contrats pluriannuels de gestion.

En matière de budget de gestion, en cas d'absence ou d'empêchement simultané du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l’appui au pilotage et de la contractualisation et du/de la responsable du Département des budgets de gestion et des achats, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à Mme Julienne LARREY, responsable adjointe du Département des budgets de gestion et des achats, pour :

  • approuver, dans la limite du budget exécutoire du Fonds national de gestion et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus entre chaque organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, des caisses générales de sécurité sociale, des centres de traitements informatiques, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse nationale de l'assurance maladie contribue majoritairement au financement de l'organisme commun ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'objectifs et de gestion :
    - pour le budget du FNG
    * les dépenses de personnel,
    * les autres dépenses de fonctionnement,
    * les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT (DIE)

Mme Brigitte JAUNY
Décision du 30 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Brigitte JAUNY, responsable du Département de l'immobilier et de l'environnement, DDO/DRAC, est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation est accordée à Mme Brigitte JAUNY, responsable du Département de l'immobilier et de l'environnement au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations - Direction des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation (DDRO/DRAC/DIE), pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante du Département ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du/de la directeur(trice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation est accordée à Mme Brigitte JAUNY, responsable du Département de l'immobilier et de l'environnement, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance générale du Département de l'immobilier et de l'environnement à l'exclusion des lettres adressées aux ministères de tutelle ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de prise à bail lorsque le prix du loyer annuel principal est inférieur ou égal à 250 000 € ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de désignation des maîtres d'œuvre et autres intervenants relative aux opérations immobilières,
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires après avis favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures de crédit relatives aux opérations immobilières autorisées et dans la limite des autorisations de programme qui leur ont été attribuées.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DU RECOURS AUX SOINS (DARES)

Mme Marie LAFAGE
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, au sein de la Direction déléguée aux opérations (DDO/DISAS), est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l’accompagnement et du recours aux soins au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations (DDRO/DARES), pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante émanant de la Direction de l'accompagnement et du recours aux soins ;
  • les lettres-réseau et enquêtes/questionnaires ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée.

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e), délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l’accompagnement et du recours aux soins, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante de la Direction déléguée du réseau et des opérations ;
  • les lettres réseau et enquêtes/questionnaires émanant de cette Direction ;
  • la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée du réseau et des opérations est maître d'ouvrage ;
  • les courriers de suspension des délibérations des conseils et des décisions prises par les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de traitements informatiques ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée ;
  • les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la sécurité sociale ;
  • les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements et ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail à l'exception du budget d'intervention, le Fonds national de l'action sanitaire et sociale pour les comptes autres que SM 65515 et SM 265217 ;
  • les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux centres de traitements informatiques, dans le cadre des fonds nationaux susvisés.

En matière de budget de gestion, et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à Mme Marie LAFAGE, directrice de l’accompagnement et du recours aux soins, pour :

  • approuver, dans la limite du budget exécutoire du Fonds national de gestion et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus entre chaque organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, des caisses générales de sécurité sociale, des centres de traitements informatiques, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse nationale de l'assurance maladie contribue majoritairement au financement de l'organisme commun ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'objectifs et de gestion :
    - pour le budget du FNG
    * les dépenses de personnel,
    * les autres dépenses de fonctionnement,
    * les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets,
    * les dépenses d'investissements informatiques.

En matière de budget d'intervention (ASS), et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(trice) de l’accompagnement et du recours aux soins, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à Mme Marie LAFAGE, Directrice de l’accompagnement et du recours aux soins, pour :

  • approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds national d'action sanitaire et sociale et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets primitifs et rectificatifs ainsi que toute modification adoptée par les conseils des organismes gestionnaires des œuvres gérées par les Caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité :
    - section de fonctionnement relative à l'action sanitaire et sociale,
    - section de fonctionnement relative aux actions conventionnelles.
  • signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières tertiaires relevant du budget de gestion, et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l’accompagnement et du recours aux soins, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la notification aux organismes des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération immobilière relative à un relogement de siège d'organisme, une acquisition de terrain, une acquisition d'immeuble, une VEFA, un crédit-bail, un échange d'immeuble, une réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général, la notification aux organismes des autorisations de programme des opérations immobilières de construction d'immeuble, d'acquisition de terrain, d'acquisition d'immeuble, de VEFA, de crédit-bail, d'échange, de réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ; 
  • la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux lorsque le prix du loyer annuel principal est supérieur à 250 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des décisions de prise à bail lorsque le prix du loyer annuel principal est inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes des décisions de désignation des maîtres d'œuvre et autres intervenants relative aux opérations immobilières ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent,
  • la notification aux organismes des ouvertures de crédit relatives aux opérations immobilières autorisées et dans la limite des autorisations de programme qui leur ont été attribuées.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention, et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, Directrice de l’accompagnement et du recours aux soins, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la notification aux organismes autres que les UGECAM :
    - des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière relative à une acquisition de terrain, un relogement de siège, la reconversion ou la délocalisation d'un établissement de soins ou médico-social, une réhabilitation lourde, l'acquisition d'équipements lourds, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,
    - des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction de l'accompagnement et du recours aux soins, délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l’accompagnement et du recours aux soins, pour signer, à compter du 1er février 2026, tout acte :

  • décisoire relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
    --> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC.
  • de gestion relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d'opportunités ≤ à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée du réseau et des opérations et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l’accompagnement et du recours aux soins , pour signer à sa place, à compter du 1er février 2026, tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

  • des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
    - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
    - mises au point,
    - avenants.
  • des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
  • des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT DES OFFREURS DE SOINS (DAOS)

Mme Margot GODART
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée Mme Margot GODART, directrice de l'accompagnement des offreurs de soins, à la Direction déléguée aux opérations, est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du/de la directeur(trice) de l’accompagnement et du recours aux soins, délégation de signature est accordée à Mme Margot GODART, directeur adjoint - manager directeur, responsable du Département de l'accompagnement des offreurs de soins au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations - Direction de l'accompagnement et du recours aux soins (DDRO/DARES/DAOS), pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance d'ordre interne émanant du Département de l'accompagnement des offreurs de soins ;
  • les circulaires, lettres réseau et enquêtes/questionnaires ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département de l'accompagnement des offreurs de soins.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du/de la directeur(trice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(trice) de l’accompagnement et du recours aux soins, délégation de signature est accordée à Mme Margot GODART, responsable du Département de l'accompagnement des offreurs de soins, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante émanant de la Direction déléguée du réseau et des opérations ;
  • les circulaires, lettres réseau et enquêtes/questionnaires ;
  • la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée du réseau et des opérations est maître d'ouvrage ;
  • les courriers de suspension des délibérations des conseils et des décisions prises par les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie, des centres de traitements informatiques ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction déléguée ;
  • les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la sécurité sociale ;
  • les ordres des dépenses, les titres de recettes, engagements, dégagements ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail à l'exception du budget d'intervention,
    - le Fonds national de l'action sanitaire et sociale pour les comptes autres que SM 65515 et SM 265217.
  • les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées à la Caisse régionale d'assurance maladie d’Île-de-France, aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires, aux unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurances maladie et aux centres de traitements informatiques, dans le cadre des fonds nationaux susvisés.

En matière de budget de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à Mme Margot GODART, responsable du Département de l'accompagnement des offreurs de soins, pour :

  • approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds national d'action sanitaire et sociale et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, et des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse nationale contribue majoritairement au financement de l'organisme commun ; 
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'objectifs et de gestion :
    - pour le budget du FNG
    * les dépenses de personnel,
    * les autres dépenses de fonctionnement,
    * les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets,
    * les dépenses d'investissements informatiques.

En matière de budget d'intervention (ASS) et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur (rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à Mme Margot GODART, responsable du Département de l'accompagnement des offreurs de soins, pour :

  • approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds national d'action sanitaire et sociale et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, et des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets primitifs et rectificatifs ainsi que toute modification adoptée par les conseils des organismes gestionnaires des œuvres gérées par les caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île de France ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité :
    - section de fonctionnement relative à l'action sanitaire et sociale,
    - section de fonctionnement relative aux actions conventionnelles.
  • signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières tertiaires relevant du budget de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à Mme Margot GODART, responsable du Département de l'accompagnement des offreurs de soins, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la notification aux organismes des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération immobilière relative à un relogement de siège d'organisme, une acquisition de terrain, une acquisition d'immeuble, une VEFA, un crédit-bail, un échange d'immeuble, une réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme des opérations immobilières de construction d'immeuble, d'acquisition de terrain, d'acquisition d'immeuble, de VEFA, de crédit-bail, d'échange, de réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant allant jusqu'à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions d'un montant allant jusqu'à 700 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux lorsque le prix du loyer annuel principal est supérieur à 250 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux jusqu'à un loyer annuel principal de 250 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes des autorisations de désignation des maîtres d'œuvre et autres intervenants relative aux opérations immobilières ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent,
  • la notification aux organismes des ouvertures de crédit relatives aux opérations immobilières autorisées et dans la limite des autorisations de programme qui leur ont été attribuées.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à Mme Margot GODART, responsable du Département de l'accompagnement des offreurs de soins, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la notification aux organismes autres que les UGECAM :
    - des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière relative à une acquisition de terrain, un relogement de siège, la reconversion ou la délocalisation d'un établissement de soins ou médico-social, une réhabilitation lourde, l'acquisition d'équipements lourds, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,
    - des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité de réadaptation, de restructuration, d'un montant allant jusqu'à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM ;
  • des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le département de l'accompagnement des offreurs de soins, en cas d’absence ou d’empêchement du/de la directeur(rice) de l’accompagnement et du recours aux soins, délégation de signature est accordée à Mme Margot GODART, responsable du Département de l'accompagnement des offreurs de soins, pour signer, à compter du 1er février 2026, tout acte :

  • décisoire relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
    --> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC.
  • de gestion relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :
- les notes d’opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée du réseau et des opérations et en cas d'absence ou d'empêchement simultané du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) de l’accompagnement et du recours aux soins délégation de signature est accordée à Mme Margot GODART, responsable du Département de l'accompagnement des offreurs de soins, pour signer, à compter du 1er février 2026, tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

  • des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
    - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
    - mises au point,
    - avenants.
  • des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
  • des avenants entraînant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU RÉSEAU (DRHR)
DÉPARTEMENT GESTION ET ACCOMPAGNEMENT DES CADRES DIRIGEANTS (DGACD)

Mme Karina ODDOUX
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Karina ODDOUX, responsable du Département gestion et accompagnement des cadres dirigeants, DDO/DRHR, est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Karina ODDOUX, responsable du Département gestion et accompagnement des cadres dirigeants au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations - Direction des ressources humaines du réseau (DDRO/DRHR/DGACD), pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante émanant du Département gestion et accompagnement des cadres dirigeants ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département gestion et accompagnement des cadres dirigeants, délégation de signature est accordée à Mme Karina ODDOUX, pour signer, à compter du 1er février 2026 : 

  • les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
  • les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d’opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DU CONTRÔLE ET DES ACTIVITÉS MÉDICALISÉES (DIRCAM)

M. Rémi PECAULTCHARBY
Décision du 3 juillet 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Rémi PECAULT CHARBY, responsable de la Mission animation du réseau médical, à la Direction déléguée aux opérations, est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Rémi PECAULT CHARBY, directeur du Contrôle et des activités médicalisées au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations (DDRO/DIRCAM), pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance d'ordre interne émanant de la Direction du contrôle et des activités médicalisées ;
  • les circulaires, lettres réseau et enquêtes/questionnaires ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction du contrôle et des activités médicalisées ;
  • les attestations de participation à un programme de développement professionnel continu délivrées par la CNAM.

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à M. Rémi PECAULT, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la correspondance courante émanant de la Direction déléguée du réseau et des opérations ;
  • les circulaires, lettres réseau et enquêtes/questionnaires ;
  • la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée du réseau et des opérations est maître d'ouvrage ;
  • les courriers de suspension des délibérations des conseils et des décisions prises par les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie, des centres de traitements informatiques ;
  • la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction déléguée ;
  • les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la sécurité sociale ;
  • les ordres des dépenses, les titres de recettes, engagements, dégagements ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
    - le Fonds national de gestion,
    - le Fonds national de prévention des accidents du travail à l'exception du budget d'intervention,
    - le Fonds national de l'action sanitaire et sociale pour les comptes autres que SM 65515 et SM 265217.
  • les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées à la Caisse régionale d'assurance maladie d’Île-de-France, aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires, aux unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie et aux centres de traitements informatiques, dans le cadre des fonds nationaux susvisés.

En matière de budget de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à M. Rémi PECAULT CHARBY pour :

  • approuver, dans la limite du budget exécutoire du Fonds national de gestion et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus entre chaque organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et des caisses générales de sécurité sociale, des centres des traitements informatiques ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse nationale de l'assurance maladie contribue majoritairement au financement de l'organisme commun ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'objectifs et de gestion :
    -  pour le budget du FNG
    * les dépenses de personnel,
    * les autres dépenses de fonctionnement,
    * les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets,
    * les dépenses d'investissements informatiques.

En matière de budget d'intervention (ASS) et en cas d'absence ou d'empêchement et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur (rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à M. Rémi PECAULT CHARBY pour :

  • approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds national d'action sanitaire et sociale et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
  • approuver les budgets primitifs et rectificatifs ainsi que toute modification adoptée par les conseils des organismes gestionnaires des œuvres gérées par les caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France ;
  • effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité :
    - section de fonctionnement relative à l'action sanitaire et sociale,
    - section de fonctionnement relative aux actions conventionnelles.
  • signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières tertiaires relevant du budget de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à M. Rémi PECAULT CHARBY, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la notification aux organismes des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération immobilière relative à un relogement de siège d'organisme, une acquisition de terrain, une acquisition d'immeuble, une VEFA, un crédit-bail, un échange d'immeuble, une réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme des opérations immobilières de construction d'immeuble, d'acquisition de terrain, d'acquisition d'immeuble, de VEFA, de crédit-bail, d'échange, de réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant allant jusqu'à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions d'un montant allant jusqu'à 700 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux lorsque le prix du loyer annuel principal est supérieur à 250 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux jusqu'à un loyer annuel principal de 250 000 € TTC ;
  • la notification aux organismes des autorisations de désignation des maîtres d'œuvre et autres intervenants relative aux opérations immobilières ;
  • la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants : 
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent ;
  • la notification aux organismes des ouvertures de crédit relatives aux opérations immobilières autorisées et dans la limite des autorisations de programme qui leur ont été attribuées.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à M. Rémi PECAULT CHARBY, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • la notification aux organismes autres que les UGECAM :
    - des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière relative à une acquisition de terrain, un relogement de siège, la reconversion ou la délocalisation d'un établissement de soins ou médico-social, une réhabilitation lourde, l'acquisition d'équipements lourds, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,
    - des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité de réadaptation, de restructuration, d'un montant allant jusqu'à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général ;
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
    a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
    b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
    c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
    d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
    f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
    g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
  • la notification aux organismes autres que les UGECAM ;
  • des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction du contrôle et des activités médicalisées, délégation de signature est accordée à M. Rémi PECAULT CHARBY, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

  • tout acte décisoire relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
    --> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC.
  • tout acte de gestion relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
-  les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
- les projets de rapport de présentation ;
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée du réseau et des opérations et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(rice) délégué(e) du réseau, délégation de signature est accordée à M. Rémi PECAULT CHARBY, pour signer, à compter du 1er février 2026, tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

  • des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
    - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
    - mises au point,
    - avenants.
  • des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
  • des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

 

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