Caisse nationale de l’assurance maladie

Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : SFHX2630275S

Direction générale.
Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins.
Direction déléguée du réseau et des opérations.

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue et abroge sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

DIRECTION GÉNÉRALE (DIR)
DIRECTION NATIONALE DU GROUPE UGECAM (DNGU)

Mme Sandrine BILLET
Décision du 24 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Sandrine BILLET, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur/de la directrice nationale du Groupe UGECAM, sera abrogée au 15 août 2026 au soir.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur/de la directrice nationale du Groupe UGECAM, délégation de signature est accordée à Mme Sandrine BILLET, directeur adjoint - manager directeur au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM (DIR/DNGU), pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• la correspondance courante de la Direction nationale du groupe UGECAM ;
• les lettres réseau et enquêtes/questionnaires destinées aux UGECAM ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées dans le cadre de son champ de responsabilité ;
• les courriers de suspension des délibérations des conseils des UGECAM ;
• les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements et ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
  - le Fonds national de l’action sanitaire et sociale pour les lignes budgétaires concernant les dotations de fonctionnement (gestion 42 - compte 65515),
  - le Fonds national de gestion pour les lignes budgétaires concernant les dotations de fonctionnement (gestion 84 - compte 65515),
  - et les avances en capital versées aux UGECAM (gestion 42 - compte 265217),
• les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux UGECAM.

En matière de budget de gestion (FNG), en cas d’absence ou d’empêchement du directeur/de la directrice nationale du groupe UGECAM, délégation est accordée, à compter du 16 août 2026, à Mme Sandrine BILLET, directeur adjoint - manager directeur au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM (DIR/DNGU), pour :

• approuver, dans la limite des crédits dédiés aux UGECAM à l’intérieur du Fonds national de gestion, les budgets primitifs et rectificatifs des UGECAM Siège.
• En matière de budget d’intervention (FNASS), en cas d’absence ou d’empêchement du directeur/de la directrice nationale du groupe UGECAM, délégation est accordée, à compter du 16 août 2026, à Mme Sandrine BILLET, directeur adjoint - manager directeur au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM, pour : 
• approuver les budgets primitifs et rectificatifs des UGECAM dans la limite des crédits affectés aux UGECAM à l’intérieur du budget ;
• effectuer les virements de crédits à l’intérieur des groupes de dépenses visés ci-après du budget du FNASS, étant souligné qu’il existe un principe de fongibilité :
  - protocole d’accord du 09/04/1998 et autres charges techniques (gestion 42 - compte 65515),
  - établissements des UGECAM (avances - gestion 42 - compte 265217).

Il est précisé que la gestion stratégique et opérationnelle des œuvres de caisses, et partant des crédits qui leur sont réservés au sein du budget du FNASS, n’entre pas dans le champ de la mission de la Direction nationale du groupe UGECAM.

En matière d’opérations immobilières relevant du budget d’intervention (FNASS), en cas d’absence ou d’empêchement du directeur/de la directrice nationale du groupe UGECAM, délégation est accordée à Mme Sandrine BILLET, directeur adjoint - manager directeur au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM, pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• la notification aux UGECAM :
  - des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière d’un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui a reçu préalablement le visa favorable du directeur général,
  - des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.
• la notification aux UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux opérations mobilières ou immobilières d'un montant allant jusqu’à 700 000 € TTC, une information sur les décisions prises étant communiquée trimestriellement au directeur général ;
• la notification aux UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général ;
• la notification aux UGECAM des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est d’un montant allant jusqu’à 700 000 € TTC ;
• la notification aux UGECAM des décisions de prise à bail de locaux lorsque le prix du loyer annuel principal est supérieur à 250 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux UGECAM des décisions de prise à bail pour le prix du loyer annuel principal allant jusqu’à 250 000 € TTC ;
• la notification aux UGECAM des avis concernant la désignation des maîtres d’œuvre et autres intervenants dans le cadre d’opérations immobilières ;
• la notification aux UGECAM des autorisations de programmes complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
  a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
  b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
  c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
  d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
  g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
• la notification aux UGECAM des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction nationale du groupe UGECAM, délégation de signature est accordée à Mme Sandrine BILLET, directeur adjoint - manager directeur au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM, pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
  --> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction) ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
  --> lorsque ces derniers sont supérieurs à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

- les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC,
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes),
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif),
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées),
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisations, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires,
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation,
- les projets de rapport de présentation,
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus,
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction nationale du groupe UGECAM et en cas d’absence ou d’indisponibilité du directeur/de la directrice nationale du groupe UGECAM, délégation de signature est accordée à Mme Sandrine BILLET, directeur adjoint - manager directeur au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM, pour signer, à compter du 16 août 2026, à sa place tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception : 

• des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
  - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
  - mises au point,
  - avenants.
• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
• des avenants entraînant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

CABINET DE DIRECTION (CabDIR)

Mme Vanessa BERNON FOURDRINIER
Décision du 24 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Vanessa BERNON FOURDRINIER, responsable du Cabinet de direction au sein de la Direction nationale du groupe UGECAM (DNGU/CabDIR) sera abrogée au 15 août 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée, à Mme Vanessa BERNON FOURDRINIER, responsable du Cabinet de direction au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM (DIR/DNGU/CabDIR), pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées entrant dans le cadre des marchés relevant du Cabinet de direction.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Cabinet de direction, délégation de signature est accordée, à Mme Vanessa BERNON FOURDRINIER, pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

MISSION PROJETS CENTRES DE SANTÉ, FILIERIS (CDSF)

M. Gérald POIRAUDEAU
Décision du 24 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Gérald POIRAUDEAU, responsable de la Mission projets centres de santé, Filieris au sein de la Direction nationale du groupe UGECAM (DNGU/CDSF) sera abrogée au 15 août 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée, à M. Gérald POIRAUDEAU, responsable de la Mission projets centres de santé, Filieris au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM (DIR/DNGU/CDSF), pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées entrant dans le cadre des marchés relevant de la Mission projets centres de santé, Filieris.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Mission projets centres de santé, Filieris, délégation de signature est accordée, à M. Gérald POIRAUDEAU, pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT ADMINISTRATION ET FINANCES (DAF)

Mme Isabelle RENCK
Décision du 24 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Isabelle RENCK, responsable du Département administration et finances au sein de la Direction nationale du groupe UGECAM (DNGU/DAF) sera abrogée au 15 août 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée, à Mme Isabelle RENCK, responsable du Département administration et finances au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM (DIR/DNGU/DAF), pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées entrant dans le cadre des marchés relevant du Département administration et finances.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département administration et finances, délégation de signature est accordée, à Mme Isabelle RENCK, à compter du 16 août 2026 : 

• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES SYSTÈMES D'INFORMATION (DSI)

M. Mostafa LATIFI
Décision du 24 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Mostafa LATIFI, responsable du Département des systèmes d'information au sein de la Direction nationale du groupe UGECAM (DNGU/DSI) sera abrogée au 15 août 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée, à M. Mostafa LATIFI, responsable du Département des systèmes d'information au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM (DIR/DNGU/DSI), pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées entrant dans le cadre des marchés relevant du Département des systèmes d'information.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département des systèmes d'information, délégation de signature est accordée, à M. Mostafa LATIFI, pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 200 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 200 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES (DRH)

Mme Nathalie PINTO PARENTE
Décision du 24 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Nathalie PINTO, responsable du Département des ressources humaines au sein de la Direction nationale du groupe UGECAM (DNGU/DRH) sera abrogée au 15 août 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Nathalie PINTO PARENTE, responsable du Département des ressources humaines au sein de la Direction générale - Direction nationale du groupe UGECAM (DIR/DNGU/DRH), pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées entrant dans le cadre des marchés relevant du Département des ressources humaines.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département des ressources humaines, délégation de signature est accordée, à Mme Nathalie PINTO, pour signer, à compter du 16 août 2026 : 

• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET À L'ORGANISATION DES SOINS (DDGOS)
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS (DOS)
DÉPARTEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
ET ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX (DETAB)

Mme Claire-Marie BELLERY
Décision du 25 juin 2026

À compter du 29 juin 2026, délégation de signature est accordée à Mme Claire-Marie BELLERY, responsable du Département des établissements de santé et établissements médico-sociaux au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction de l'offre de soins (DDGOS/DOS/DETAB), pour signer : 

• la correspondance courante émanant du Département des établissements de santé et établissements médico-sociaux, à l'exclusion :
  - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
  - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général, le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins ou le/la directeur(trice) de l'offre de soins.
• les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
• les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :
  - le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ce qui concerne les dotations hospitalières, et toute autre opération relevant de ses attributions allant jusqu’à 5 millions €,
  - le Fonds national de l’assurance maladie allant jusqu’à 5 millions €,
  - le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé allant jusqu’à 5 millions €.
• les opérations de trésorerie de la gestion Assurance maladie et les opérations de trésorerie de la gestion Accidents du travail et maladies professionnelles pour les dotations hospitalières, et toute autre opération relevant de ses attributions, allant jusqu’à 5 millions €.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE DU RÉSEAU ET DES OPÉRATIONS (DDRO)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU RÉSEAU (DRHR)

M. Richard VIEAU
Décision du 25 juin 2026
 

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Richard VIEAU, directeur des ressources humaines des réseaux, à la Direction déléguée aux opérations est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à M. Richard VIEAU, directeur des ressources humaines du réseau au sein de la Direction déléguée du réseau et des opérations (DDRO/DRHR), pour signer, à compter du 1er février 2026 : 

• la correspondance courante émanant de la Direction des ressources humaines du réseau ;
• les lettres-réseau et enquêtes/questionnaires ;
• les courriers relatifs à la délivrance des autorisations provisoires et des agréments des agents chargés du contrôle de l'application des législations visées à l'article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale ;
• les notifications des décisions du directeur concernant tous actes de gestion (recrutement, avancements, congés sans solde, etc.) concernant les praticiens conseils ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée.

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à M. Richard VIEAU, pour signer, à compter du 1er février 2026 :

• la correspondance courante émanant de la Direction déléguée du réseau et des opérations ;
• les lettres réseau et enquêtes/questionnaires émanant de cette Direction ;
• la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée du réseau et des opérations est maître d'ouvrage ;
• les courriers de suspension des délibérations des conseils et des décisions prises par les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie, des centres de traitement informatique ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction déléguée ;
• les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la sécurité sociale ;
• les ordres des dépenses, les titres de recettes, engagements, dégagements ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
  - le Fonds national de gestion,
  - le Fonds national de prévention des accidents du travail à l'exception du budget d'intervention,
  - le Fonds national de l'action sanitaire et sociale pour les comptes autres que SM 65515 et SM 265217.
• les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux centres de traitement informatique, dans le cadre des fonds nationaux susvisés.

En matière de budget de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à M. Richard VIEAU, pour : 

• approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds national de gestion et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus entre chaque organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
• approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse nationale contribue majoritairement au financement de l'organisme commun ;
• effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'objectifs et de gestion :
  -  Pour le budget du FNG :
     * les dépenses de personnel,
     * les autres dépenses de fonctionnement,
     * les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets,
     * les dépenses d'investissements informatiques.

En matière de budget d'intervention (ASS) et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée, à compter du 1er février 2026, à M. Richard VIEAU, pour : 

• approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds national de gestion et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus entre chaque organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, des caisses générales de sécurité sociale, des centres de traitement informatique, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
• approuver les budgets primitifs et rectificatifs ainsi que toute modification adoptée par les conseils des organismes gestionnaires des œuvres gérées par les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France ;
• effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité :
  - section de fonctionnement relative à l'action sanitaire et sociale,
  - section de fonctionnement relative aux actions conventionnelles.
• signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières tertiaires relevant du budget de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à M. Richard VIEAU, pour signer, à compter du 1er février 2026 : 

• la notification aux organismes des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération immobilière relative à un relogement de siège d'organisme, une acquisition de terrain, une acquisition d'immeuble, une VEFA, un crédit-bail, un échange d'immeuble, une réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes des autorisations de programme des opérations immobilières de construction d'immeuble, d'acquisition de terrain, d'acquisition d'immeuble, de VEFA, de crédit-bail, d'échange, de réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
• la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € TTC ;
• la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux lorsque le prix du loyer annuel principal est supérieur à 250 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes des décisions de prise à bail lorsque le prix du loyer annuel principal est inférieur ou égal à 250 000 € TTC,
• la notification aux organismes des décisions de désignation des maîtres d'œuvre et autres intervenants relative aux opérations immobilières,
• la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
  a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
  b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
  c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
  d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
  g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
• la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent ;
• la notification aux organismes des ouvertures de crédit relatives aux opérations immobilières autorisées et dans la limite des autorisations de programme qui leur ont été attribuées.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à M. Richard VIEAU, pour signer, à compter du 1er février 2026 : 

• la notification aux organismes autres que les UGECAM :
  - des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière relative à une acquisition de terrain, un relogement de siège, la reconversion ou la délocalisation d'un établissement de soins ou médico-social, une réhabilitation lourde, l'acquisition d'équipements lourds, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,
  - des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général ;
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € TTC ;
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
  a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
  b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10% du montant des travaux précédemment autorisés,
  c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
  d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD-branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
  g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
• la notification aux organismes autres que les UGECAM, des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction de l'accompagnement et du recours aux soins, délégation de signature est accordée à M. Richard VIEAU, pour signer, à compter du 1er février 2026, tout acte : 

• décisoire relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
  --> lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC.
• de gestion relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :
- les notes d’opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC,
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes),
- les lettres de cadrage (dialogue compétitif),
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées),
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires,
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation,
- les projets de rapport de présentation,
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus,
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée du réseau et des opérations et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur (rice) délégué(e) du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à M. Richard VIEAU, pour signer, à compter du 1er février 2026, tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception : 

• des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
  -  actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
  - mises au point,
  - avenants.
• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
• des avenants entraînant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.