Caisse nationale de l’assurance maladie

Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : SFHX2530624S

Direction générale
Direction déléguée à la gestion et à l’organisation des soins
Direction déléguée aux opérations
Direction déléguée des systèmes d'information
Secrétariat général

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue et abroge sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

DIRECTION GÉNÉRALE (DIR)
DIRECTION NATIONALE DU GROUPE UGECAM (DNGU)

Mme Anne MOUTEL
Décision du 3 novembre 2025

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Anne MOUTEL, directrice du Groupe UGECAM est abrogée au 31 août 2025 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DE L'OFFRE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'INNOVATION (DODI)

M. Nabil JANAH
Décision du 4 décembre 2025

Délégation de signature est accordée à M. Nabil JANAH, responsable du Département de l'offre, du développement et de l'innovation au sein de la Direction nationale du Groupe UGECAM (DNGU/DODI), pour signer, à compter du 5 décembre 2025 :

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées entrant dans le cadre des marchés relevant du Département de l'offre, du développement et de l'innovation.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département de l'offre, du développement et de l'innovation, délégation de signature est accordée, à M. Nabil JANAH, pour signer, à compter du 5 décembre 2025 :

• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET À L’ORGANISATION DES SOINS (DDGOS)
DIRECTION DES ASSURÉS (DAS)
DÉPARTEMENT DE LA PRÉVENTION ET DE LA PROMOTION DE LA SANTÉ (DPPS)

M. Alan DISEGNI
Décision du 1er décembre 2025

Délégation de signature est accordée, à compter du 1er octobre 2025, à M Alan DISEGNI, responsable du Département de la prévention et de la promotion de la santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés (DDGOS/DAS), pour signer :

• la correspondance courante émanant du Département de la prévention et de la promotion de la santé, à l'exclusion :
  - des circulaires, lettres-réseau, enquêtes/questionnaires,
  - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou par le/la  directeur(rice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins ou par le/la              directeur(rice) des assurés ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné ;
• les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :
  - le Fonds national de prévention d’éducation et d’information sanitaires, allant jusqu’à 5 M €,
  - le Fonds d'intervention régional, allant jusqu'à 5 M €,
  - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives allant jusqu'à 5 M €,
  - les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d’Île-de-France et CGSS, accordées dans le cadre du Fonds national de prévention d’éducation et d’information sanitaires.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département de la prévention et de la promotion de la santé au sein de la DDGOS/DAS, délégation de signature est accordée à M. Alan DISEGNI, pour signer, à compter du 1er octobre 2025 :

• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s’entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

• les notes d’opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
• les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
• les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
• les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
• les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
• les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
• les projets de rapport de présentation ;
• les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;
• les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES DROITS DES ASSURÉS ET DES PRESTATIONS DE SANTÉ (DDAPS)

Mme Francine SCHERPEREEL
Décision du 3 novembre 2025

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 1er août 2025, accordée à Mme Francine SCHERPEREEL, en cas d'absence ou d'empêchement du/de la responsable du Département des droits des assurés et des prestations de santé au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l’organisation des soins (DDGOS/DDAPS) est abrogée au 31 octobre 2025 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE AUX OPÉRATIONS (DDO)
DIRECTION DE L'INTERVENTION SOCIALE ET DE L'ACCÈS AUX SOINS (DISAS)

Mme Fanny RICHARD
Décision du 28 novembre 2025

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Fanny RICHARD, directrice de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, à la Direction déléguée aux opérations, est abrogée au 2 novembre 2025 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

Mme Marie LAFAGE
Décision du 28 novembre 2025

À compter du 1er décembre 2025, délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, au sein de la Direction déléguée aux opérations (DDO/DISAS), pour signer :

• la correspondance courante émanant de la Direction de l'intervention sociale et de l'accès aux soins ;
• les lettres-réseau et enquêtes/questionnaires ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée.

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée aux opérations, délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, pour signer, à compter du 1er décembre 2025 :

• la correspondance courante de la Direction déléguée aux opérations ;
• les lettres réseau et enquêtes/questionnaires émanant de cette Direction ;
• la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée aux opérations est maître d'ouvrage ;
• les courriers de suspension des délibérations des conseils et des décisions prises par les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de traitements informatiques ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée ;
• les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la sécurité sociale ;
• les ordres de dépenses, titres de recettes, engagements, dégagements et ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
  - le Fonds national de gestion,
  - le Fonds national de prévention des accidents du travail à l'exception du budget d'intervention, le Fonds national de l'action sanitaire et sociale pour les comptes autres que SM 65515 et SM 265217.
• les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux centres de traitements informatiques, dans le cadre des fonds nationaux susvisés.

En matière de budget de gestion, et en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée aux opérations, délégation de signature est accordée, à compter du 1er décembre 2025, à Mme Marie LAFAGE, directrice de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, pour :

• approuver, dans la limite du budget exécutoire du Fonds national de gestion et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus entre chaque organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, des caisses générales de sécurité sociale, des centres de traitements informatiques, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
• approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse nationale de l'assurance maladie contribue majoritairement au financement de l'organisme commun ;
• effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'objectifs et de gestion :
  - pour le budget du FNG :
    * les dépenses de personnel,
    * les autres dépenses de fonctionnement,
    * les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets,
    * les dépenses d'investissements informatiques.

En matière de budget d'intervention (ASS), et en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée aux opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée, à compter du 1er décembre 2025, à Mme Marie LAFAGE, directrice de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, pour :

• approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds national d'action sanitaire et sociale et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;
• approuver les budgets primitifs et rectificatifs ainsi que toute modification adoptée par les conseils des organismes gestionnaires des œuvres gérées par les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et la Caisse régionale d’assurance maladie d'Île-de-France ;
• effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité :
  - section de fonctionnement relative à l'action sanitaire et sociale,
  - section de fonctionnement relative aux actions conventionnelles.
• signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières tertiaires relevant du budget de gestion, et en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée aux opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, pour signer, à compter du 1er décembre 2025 :

• la notification aux organismes des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération immobilière relative à un relogement de siège d'organisme, une acquisition de terrain, une acquisition d'immeuble, une VEFA, un crédit-bail, un échange d'immeuble, une réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes des autorisations de programme des opérations immobilières de construction d'immeuble, d'acquisition de terrain, d'acquisition d'immeuble, de VEFA, de crédit-bail, d'échange, de réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
• la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € TTC ;
• la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux lorsque le prix du loyer annuel principal est supérieur à 250 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes des décisions de prise à bail lorsque le prix du loyer annuel principal est inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
• la notification aux organismes des décisions de désignation des maîtres d'œuvre et autres intervenants relative aux opérations immobilières ;
• la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
  a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
  b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
  c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
  d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
  g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
• la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent ;
• la notification aux organismes des ouvertures de crédit relatives aux opérations immobilières autorisées et dans la limite des autorisations de programme qui leur ont été attribuées.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention, et en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée aux opérations et du/de la directeur(rice) des ressources, de l'appui au pilotage et de la contractualisation, délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, pour signer, à compter du 1er décembre 2025 :

• la notification aux organismes autres que les UGECAM :
  - des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière relative à une acquisition de terrain, un relogement de siège, la reconversion ou la délocalisation d'un établissement de soins ou médico-social, une réhabilitation lourde, l'acquisition d'équipements lourds, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,
  - des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant inférieur ou égal à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général ;
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 700 000 € TTC ;
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
  a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
  b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
  c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
  d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD - branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc.) dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
  f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
  g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat.
• la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, pour signer, à compter du 1er décembre 2025, tout acte :

• décisoire relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
  * lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC.
• de gestion relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi qu'aux conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil excepté le visa de l’opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la Direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :
- les notes d'opportunités ≤ à 50 000 € TTC,
- les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes),
-  les lettres de cadrage (dialogue compétitif),
- les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées),
- les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires,
- les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation,
- les projets de rapport de présentation,
- les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus,
- les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée aux opérations et en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée aux opérations, délégation de signature est accordée à Mme Marie LAFAGE, directrice de l'intervention sociale et de l'accès aux soins, pour signer à sa place, à compter du 1er décembre 2025, tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

• des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
  -  actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
  -  mises au point,
  -  avenants.
• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC,
• des avenants entraînant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE DES SYSTÈMES D'INFORMATION (DDSI)
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT (DDEV)
DÉPARTEMENT ASSURÉS, PROFESSIONNELS ET ÉTABLISSEMENT (DAPE)

M. Éric ROUSSILLE
Décision du 30 juillet 2025

La délégation de signature accordée à M. Éric ROUSSILLE, responsable du Département fabrication, DDSI/DPO, par décision du 17 août 2020 est abrogée au 29 juillet 2025 au soir.

À compter du 30 juillet 2025, délégation de signature est accordée à M. Éric ROUSSILLE, responsable du Département assurés, professionnels et établissement au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information - Direction du développement (DDSI/DDEV/DAPE), pour signer :

• la correspondance courante du Département assurés, professionnels et établissement ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel Santé, Protection Sociale, Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT FABRICATION GESTION DES PRESTATIONS (DGDP)

M. Philippe BOBET
Décision du 30 juillet 2025

La délégation de signature accordée à M. Philippe BOBET, responsable du Département fabrication gestion des prestations, DDSI/DPRA, par décision du 17 août 2020 est abrogée au 29 juillet 2025 au soir.

À compter du 30 juillet 2025, délégation de signature est accordée à M. Philippe BOBET, responsable du Département fabrication gestion des prestations au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information - Direction du développement (DDSI/DDEV/DGDP), pour signer :

• la correspondance courante du Département fabrication gestion des prestations ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel Santé, Protection Sociale, Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DÉVELOPPEMENT ET INTÉGRATION
DE SOLUTIONS EXTERNES (DDISE)

M. Pedram NIKFOAD
Décision du 30 juillet 2025

La délégation de signature accordée à M. Pedram NIKFOAD, responsable du Département du développement et intégration des solutions externes, DDSI/DPRA, par décision du 17 août 2020 est abrogée au 29 juillet 2025 au soir.

À compter du 30 juillet 2025, délégation de signature est accordée à M. Pedram NIKFOAD, responsable du Département développement et intégration de solutions externes au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information - Direction du développement (DDSI/DDEV/DDISE), pour signer :

• la correspondance courante du Département développement et intégration de solutions externes ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT FILIÈRE DIGITAL (DFD)

Mme Chantal CHAUVEAU
Décision du 30 juillet 2025

La délégation de signature accordée à Mme Chantal CHAUVEAU, sous-directeur - manager coordonnateur, DDSI/DTS, par décision du 2 septembre 2020 est abrogée au 29 juillet 2025 au soir.

À compter du 30 juillet 2025, délégation de signature est accordée à Mme Chantal CHAUVEAU, responsable du Département filière digital au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information - Direction du développement (DDSI/DDEV/DFD), pour signer :

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département filière digital.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DE L'INFORMATIQUE DÉCISIONNELLE ET DES DONNÉES (DIDD)

M. Olivier LAFOSSE
Décision du 30 juillet 2025

La délégation de signature accordée à M. Olivier LAFOSSE, Directeur du Pôle Paris Val-de-Seine au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information (DDSI/DPVS), par décision du 25 juillet 2023 est abrogée au 29 juillet 2025 au soir.

À compter du 30 juillet 2025, délégation de signature est accordée à M. Olivier LAFOSSE, Directeur de l'informatique décisionnelle et des données au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information (DDSI/DIDD), pour signer :

• la correspondance courante émanant de la Direction de l'informatique décisionnelle et des données y compris celle liée à la gestion des cartes et secrets ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée.

Dans le cadre de la gestion du site d'Évreux, délégation de signature est accordée à M. Olivier LAFOSSE, pour signer :

• la correspondance courante liée à la gestion des sites, à l'exclusion de tout document portant décision de principe relevant du directeur général ou du/de la secrétaire général(e) ;
• les bons de commande d'un montant allant jusqu'à 50 000 € TTC imputables sur le BEP au titre du site d'Évreux dans le respect des enveloppes allouées pour les dépenses de fonctionnement relevant du Secrétariat général ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées dans le cadre de la gestion du site concerné ;
• les déclarations de perte ou de vol, d'atteinte aux biens (meubles ou immeubles) et aux personnes du site d'Évreux, auprès des services de police ou de toute juridiction compétente ;
• les justificatifs comptables liés aux sorties d'inventaire.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT PILOTAGE ET GESTION (DPG)

M. Grégory DUDEZERT
Décision du 30 juillet 2025

La délégation de signature accordée à M. Grégory DUDEZERT, responsable du Département pilotage et gestion, DDSI/DPVS, par décision du 2 janvier 2021 est abrogée au 29 juillet 2025 au soir.

À compter du 30 juillet 2025, délégation de signature est accordée à M. Grégory DUDEZERT, responsable du Département pilotage et gestion au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information - Direction de l'informatique décisionnelle et des données (DDSI/DIDD/DPG), pour signer :

• la correspondance courante émanant du Département pilotage et gestion y compris celle liée à la gestion des cartes et secrets ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT FABRICATION DE L'INFORMATIQUE DÉCISIONNELLE (DFID)

M. Franck LETELLIER
Décision du 30 juillet 2025

La délégation de signature accordée à M. Franck LETELLIER, manager coordonnateur, responsable du Département fabrication de l’informatique décisionnelle, DDSI/DPVS, par décision du 17 août 2020 est abrogée au 29 juillet 2025 au soir.

À compter du 30 juillet 2025, délégation de signature est accordée à M. Franck LETELLIER, manager coordonnateur, responsable du Département fabrication de l'informatique décisionnelle au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information - Direction de l'informatique décisionnelle et des données (DDSI/DIDD/DFID), pour signer :

• la correspondance liée à la gestion des Cartes et Secrets.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS DE L'INFORMATIQUE DÉCISIONNELLE (DOID)

M. Dominique KERREST
Décision du 30 juillet 2025

La délégation de signature accordée à M. Dominique KERREST, manager coordonnateur, responsable du Département des opérations de l’informatique décisionnelle, DDSI/DPVS, par décision du 17 août 2020 est abrogée au 29 juillet 2025 au soir.

À compter du 30 juillet 2025, délégation de signature est accordée à M. Dominique KERREST, Manager coordonnateur, Responsable du Département des opérations de l'informatique décisionnelle au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information - Direction de l'informatique décisionnelle et des données (DDSI/DIDD/DOID), pour signer :

• la correspondance liée à la gestion des Cartes et Secrets.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION ARCHITECTURE ET MODERNISATION DU SI (DAMSI)

M. Jean-Louis MANCEL
Décision du 30 juillet 2025

La délégation de signature accordée à M. Jean-Louis MANCEL, responsable du Département architecture et soutien technique, DDSI/ DPFT, par décision du 17 août 2020 est abrogée au 29 juillet 2025 au soir.

À compter du 30 juillet 2025, délégation de signature est accordée à M. Jean-Louis MANCEL, directeur architecture et modernisation du SI au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information (DDSI/DAMSI), pour signer :

• la correspondance courante émanant de la Direction architecture et modernisation du SI ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction concernée.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

MISSION DU PILOTAGE STRATÉGIQUE DE LA ROADMAP (MPSR)

M. Olivier DAMOISEAU
Décision du 30 juillet 2025

La délégation de signature accordée à M. Olivier DAMOISEAU, responsable du Département PMO et domaines, DDSI/DPFT, par décision du 17 août 2020 est abrogée au 29 juillet 2025 au soir.

À compter du 30 juillet 2025, délégation de signature est accordée à M. Olivier DAMOISEAU, responsable de la Mission du pilotage stratégique de la roadmap au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information (DDSI/MPSR), pour signer :

• la correspondance courante émanant de la Mission du pilotage stratégique de la roadmap ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Mission concernée.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION TECHNIQUE ET SÉCURITÉ (DTS)
DÉPARTEMENT DES PLATEFORMES D’AUTOMATISATION DES SERVICES (DPAS)

M. Frédéric BIANCHI
Décision du 10 juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, délégation de signature est accordée à M. Fréderic BIANCHI, sous-directeur, responsable du Département des plateformes d’automatisation des services au sein de la Direction déléguée des systèmes d'information - Direction technique et sécurité (DDSI/DTS/DPAS), pour signer : 

• la correspondance courante du Département des plateformes d’automatisation des services ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Département concerné.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG)
DÉPARTEMENT LAB INNOV' (LAB INNOV')

Mme Anne LEFEVRE
Décision du 26 août 2025

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Anne LEFEVRE, responsable du Département LAB INNOV' (SG/LAB INNOV') sera abrogée au 31 août 2025 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DE LA GESTION DES MOYENS ET DE L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL (DGMET)
DÉPARTEMENT IMMOBILIER (DIM)
DIVISION MAINTENANCE ET TRAVAUX (DMT)

M. François-Xavier MASIULIS
Décision du 19 novembre 2025

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. François-Xavier MASIULIS, manager opérationnel, au sein du Secrétariat général - Direction de la gestion des moyens et de l'environnement de travail - Département immobilier - Division maintenance et travaux (SG/DGMET/DIM/DMT) est abrogée au 3 novembre 2025 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.