Caisse nationale de l’assurance maladie

Décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : SFHX2630374S

Secrétariat général.

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue sa signature à un agent de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG)
DIRECTION JURIDIQUE (DJ)

M. Pierre AURIEL
Décision du 19 août 2026

Délégation de signature est accordée à M. Pierre AURIEL, directeur juridique au sein du Secrétariat général (SG/DJ), pour signer, à compter du 14 septembre 2026 :

• la correspondance courante de la Direction juridique ;

• tout courrier, acte et décision relevant des attributions de la Direction juridique en matière de règlement amiable de litige et de précontentieux ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la direction concernée ;

• les conventions d'honoraires et lettres de mission notamment avec les avocats et les huissiers sollicités dans le cadre des missions de la Direction juridique dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 5 millions € TTC ;

• les écritures, conclusions et mémoires devant les juridictions ;

• les procédures relatives aux dépôts, renouvellements et radiations des marques nationales, européennes et internationales auprès des organismes compétents ;

• les actes relatifs à la gestion des noms de domaine de l’assurance maladie auprès des organismes compétents ;

• les actes relatifs à la gestion des droits de propriété intellectuelle de la CNAM permettant d’accorder des cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ou d’en bénéficier.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction juridique au sein du Secrétariat général, délégation de signature est accordée à M. Pierre AURIEL, pour signer, à compter du 14 septembre 2026 :

• tout acte, décisoire ou de gestion, relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
  => lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction).

• uniquement les actes de gestion relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat :
  => lorsque ces derniers sont supérieurs à 5 millions € TTC, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction).

Les actes de gestion concernés s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :

• les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;

• les lettres d'invitation à soumissionner (ou de "consultation") ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;

• les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;

• les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;

• les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;

• les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;

• les projets de rapport de présentation ;

• les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ;

• les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.