Caisse nationale de l’assurance maladie

Décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : TSSX2530378S

Vu le code de la Sécurité sociale, notamment les articles L. 221-3-1, R. 182-2-5, R. 221-10, R. 315-5 et R. 315-9 à 11,

Vu le code de la commande publique, issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie M. FATÔME (Thomas) ;

Vu le décret du 11 juillet 2025 portant renouvellement dans les fonctions de directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie M. FATÔME (Thomas) ;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité du fonctionnement de l’établissement et l’exercice des compétences de la Caisse nationale de l’assurance maladie et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, le directeur général, M. Thomas FATÔME,

Décide :

Article 1er

Les décisions de délégation de signature accordées entre le 17 août 2020 et le 16 août 2025 et listées à l’article 2 sont prorogées, à compter du 17 août 2025 jusqu’à leur éventuelle modification ou abrogation et pour une durée maximale de 12 mois.

Article 2

DIRECTION GÉNÉRALE (DIR)

DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET À L'ORGANISATION DES SOINS (DDGOS)

DIRECTION DÉLÉGUÉE AUX OPÉRATIONS (DDO)

DIRECTION DÉLÉGUÉE DES SYSTÈMES D'INFORMATION (DDSI)

DIRECTION DÉLÉGUÉE DE L'AUDIT, DES FINANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE (DDAFF)

DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES ÉTUDES ET DES STATISTIQUES (DSES)

DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (DICOM)

DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DRP)

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG)

Fait le 17 août 2025.

La présente décision sera notifiée aux intéressé(e)s et publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.