Caisse nationale de l’assurance maladie

Décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : TSSX2530371S

Secrétariat général.

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue sa signature à un agent de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC (DRHEP)
DÉPARTEMENT ADMINISTRATION DU PERSONNEL (DAP)
DÉPARTEMENT RECRUTEMENT ET DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL (DRDP)
DÉPARTEMENT FORMATION ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES (DFDC)
MISSION PROSPECTIVE ET ACCOMPAGNEMENT MÉTIERS (MiPAM)

Mme Annette LYON-CAEN
Décision du 28 juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, délégation de signature est accordée à Mme Annette LYON-CAEN, adjointe à la directrice des ressources humaines de l’Établissement public, SG, pour signer, au sein du Département administration du personnel (SG/DRHEP/DAP), Département recrutement et développement professionnel (SG/DRHEP/DRDP), Département formation et développement des compétences (SG/DRHEP/DFDC) et de la Mission prospective et accompagnement métiers (SG/DRHEP/MiPAM) :

• la correspondance courante, à l’exclusion de toute décision de principe,

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées,

• les pièces comptables imputables sur le budget de l’Établissement public de la Caisse nationale de l’assurance maladie émises par les Départements et la Mission,

• les notifications de créances aux agents,

• les déclarations sociales et fiscales résultant de la paie du personnel.

En cas d’absence ou d'empêchement de la directrice des ressources humaines de l’Établissement public, délégation de signature est accordée à Mme Annette LYON-CAEN pour signer, à compter du 1er juillet 2025 :

- en ce qui concerne la gestion du personnel de la caisse nationale, à l’exception des cadres dirigeants :

• les décisions de recrutement ou de nomination,

• les contrats de toute nature et leurs avenants,

• les conventions de mise à disposition,

• les conventions de forfait,

• les décisions relatives au parcours professionnel et à la gestion des carrières,

• les conventions et rapports de stage et les décisions de titularisation concernant les catégories d’agents susvisées,

• les contrats des intérimaires ainsi que tous documents y afférents,

• les notifications des arrêtés ministériels et des décisions du directeur concernant tous actes de gestion (recrutement, congés sans solde, etc.),

• les lettres de transmission aux ministères de tutelle des documents relatifs à la gestion du personnel.

- en ce qui concerne la signature des pièces comptables :

• les ordres de dépenses, de recettes et de reversement et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables imputables sur le budget de l'Établissement public de la Caisse nationale de l’assurance maladie, émis par la Direction des ressources humaines de l'Établissement public.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Signé : Thomas FATÔME, directeur général.