Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Décision n° 25-01 du 1er juillet 2025 portant délégation de signature du directeur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

NOR : TSSX2530330S

Le directeur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 322-6 ;

Vu l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Monsieur Jean-Luc IZARD comme directeur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

Vu la délibération du 10 juillet 2003 du conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante relative au règlement intérieur de l’établissement ;

Vu la délibération du 21 janvier 2003 du conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante relative à la délégation du conseil d’administration au directeur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et délégation de signature du directeur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante aux agents du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,

Décide :

Article 1er

Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel JUBENOT, directeur adjoint, et Mme Sandrine JOYEUX, secrétaire générale, pour signer, au nom du directeur du FIVA :

- tous les actes ayant trait à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du fonds ainsi que les certifications de service fait ;
- toutes provisions et décisions définitives relatives à l’indemnisation des demandeurs et au contentieux indemnitaire, sans limite de montant, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des décisions opposant la prescription au demandeur ou relevant la prescription ;
- tous les actes ayant trait à la gestion administrative du personnel et à son recrutement, à l’exception des décisions de licenciement, du recrutement des emplois de catégorie I et des nominations des responsables de service et de leurs adjoints ;
- tous les actes relatifs aux marchés, contrats, conventions et accords-cadres nécessaires au fonctionnement de l’établissement ;
- toute correspondance, acte ou décision nécessaire à la gestion de l’activité de l’établissement, à l’exclusion des contrats d’objectifs et de performance.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur du FIVA, de Monsieur Daniel JUBENOT et de Mme Sandrine JOYEUX, délégation est donnée à Boris VIDEMANN pour signer, au nom du directeur du FIVA, l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1er.

Article 3

I. Délégation permanente est donnée aux personnes mentionnées au II ci-dessous pour signer au nom du directeur du FIVA et dans la limite de leurs attributions respectives :

- tous les actes et décisions relatifs à l’exécution des marchés, contrats, conventions ou accord-cadre entrant dans le champ de leurs services ou de leurs activités, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, et notamment les engagements de dépenses et les constats de service fait. Sont exclues de cette délégation les décisions d’attribution des marchés ; en sont également exclus les actes et décisions relatives aux dépenses mentionnées au 3ème alinéa de l’article 5 (dépenses logistiques) ;
- les correspondances nécessaires à leur activité et à celle de leur service, à l’exclusion des envois destinés aux autorités de tutelle, aux corps et autorités de contrôle ainsi qu’aux membres du conseil d’administration.

II. Les personnes mentionnées au I du présent article sont les suivantes :

1) Monsieur Luc DESBROUSSES, responsable du Service informatique ;
2) Monsieur Cédric GROUCHKA, responsable du Service médical et Madame Saliha YAHIA, responsable-adjointe ;
3) Madame Nathalie LAMEIRA, responsable du Service du contentieux indemnitaire et Monsieur Christophe SCHEVENEMENT, responsable adjoint ;
4) Monsieur Stéphane MIGNON, responsable du Service du contentieux subrogatoire et Monsieur Pierre de BILLY, responsable adjoint ;
5) Madame Anne-Xavier NOBIS, responsable du Service indemnisation et Madame Alexandra GAGNON, responsable adjointe ;
6) Monsieur Arnaud PIRON, responsable du Service des ressources humaines ;
7) Monsieur Boris VIDEMANN, responsable budgets, marchés publics et contrôle de gestion ;
8) Madame Mahé GIRAUX, chargée d’expertise juridique ;
9) Madame Marie VERROUST, responsable « qualité-performance » ;
10) Madame Jordane PERDIGUES, chargé de la lutte conte le non-recours et de la communication.

Article 4

Délégation permanente est donnée à Madame Mahé GIRAUX, chargée d’expertise juridique, pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de ses attributions et fonctions et dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration :

- tous actes et décisions relatifs aux contentieux devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, notamment la validation des mémoires et actes rédigés au nom du FIVA, notamment l’acte de constitution en défense en cas de pourvoi engagé à l’encontre du FIVA, la validation des mémoires et actes rédigés au nom du FIVA, à l’exception des actes et décisions relatifs à l’introduction de pourvois à l’initiative du FIVA en qualité de demandeur ;
- tous les actes et documents relatifs aux procédures d’exécution relatives aux contentieux mentionnés à l’alinéa précédent ;
- tous les actes et documents afférents à des recours devant des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif qui ne relèveraient pas du contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA ainsi que tous les actes et documents relatifs aux procédures d’exécution relatives à ces recours ;
- les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de l’instruction des dossiers d’indemnisation, ainsi que les lettres de réponse aux réclamations portées devant la direction du FIVA ;
-  toutes provisions et décisions définitives relatives à l’indemnisation des demandeurs, dans la limite d’un montant de 200 000 euros, à l’exclusion des décisions opposant la prescription au demandeur ou relevant la prescription.

Article 5

Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud PIRON, responsable des ressources humaines du FIVA, pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- tous les actes, décisions et correspondances ayant trait aux relations sociales, à la gestion administrative du personnel et à son recrutement, à l’exception des décisions de licenciement, des décisions de recrutement sur les emplois de catégorie I et II ainsi que des nominations des responsables de service, de leurs adjoints et des emplois directement rattachés au directeur ;
- toutes les décisions relatives aux dépenses logistiques de l’établissement dès lors qu’elles sont inférieures à 25 000 euros HT ;
- les engagements de dépenses et les constats de service fait correspondant aux dépenses logistiques de l’établissement ;
- les actes, décisions et correspondances relatifs à la rémunération des personnels, au versement de celle-ci et à tous les actes et déclarations subséquents.

Article 6

Délégation permanente est donnée à Monsieur Boris VIDEMANN, responsable budgets, marchés publics et contrôle de gestion, pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- toutes les lettres, actes et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’établissement, et portant sur des sommes inférieures à 40 000 euros HT ;
- les certifications de service fait portant sur des sommes inférieures à 50 000 euros HT ;
- les correspondances avec les fournisseurs relatives aux marchés, à la facturation ou au paiement des prestations ainsi que celles relatives à l’application de pénalités prévues par un marché, contrat ou convention dès lors qu’elles n’emportent pas par elles-mêmes de dépenses ou de recettes d’un montant supérieur à 40 000 euros HT ;
- les demandes d’abondement de trésorerie émises dans le cadre de la convention conclue entre le FIVA, la CNAM et l’ACOSS par tranche de 20 000 000 (vingt millions) d’euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de l’une des personnes mentionnées au II de l’article 3, les actes et décisions prévus au 2ème alinéa du I du même article.

Article 7

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Xavier NOBIS, responsable du Service indemnisation, et à Madame Alexandra GAGNON, responsable adjointe, pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les provisions et décisions définitives relatives à l’indemnisation des demandeurs dont le montant est inférieur à 150 000 euros, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des décisions opposant la prescription au demandeur ou relevant la prescription ;
- les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de la préparation des décisions visées à l’alinéa précédent, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration.

Article 8

I. Délégation permanente est donnée aux juristes du Service indemnisation mentionnés au II pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les provisions et décisions définitives relatives à l’indemnisation des demandeurs dont le montant est inférieur à 100 000 euros, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des décisions de rejet faisant suite à un avis de la Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante, des décisions de rejet pour défaut de pièces et des décisions opposant la prescription au demandeur ou relevant la prescription ;
- les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation et de la préparation des décisions visées ci-dessus, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration :

II. Les personnes mentionnées au I du présent article sont les suivantes : 

• Mme Sihem BOUZIDI, juriste au Service indemnisation ;
• Mme Coralie DESHAYES, juriste au Service indemnisation ;
• Mme Mariam NADIFI-MIHOUBI, juriste au Service indemnisation ;
• M. Anthony HERNANDEZ, juriste au Service indemnisation ;
• Mme Tessia MBOUNGOU, juriste au Service indemnisation ;
• Mme Laëtitia MARC, juriste au Service indemnisation ;
• Mme Estelle ARNOUX, juriste au Service indemnisation ;
• Mme Lydia THOMAS, juriste au Service indemnisation.

Article 9

I. Délégation permanente est donnée aux indemnisateurs du service indemnisation mentionnés au II pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les provisions et décisions définitives relatives à l’indemnisation des demandeurs dont le montant est inférieur à 50 000 euros, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des décisions de rejet faisant suite à un avis de la Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante, des décisions de rejet pour défaut de pièces et des décisions opposant la prescription au demandeur ou relevant la prescription ;
-  les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation et de la préparation des décisions visées ci-dessus, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration :

II. Les personnes mentionnées au I du présent article sont les suivantes : 

• Mme Sylvia BIHONDA, indemnisateur au Service indemnisation ;
• Mme Stéphanie DAMAS-BOULLEZ, indemnisateur au Service indemnisation ;
• Mme Sarah DELANNAY, indemnisateur au Service indemnisation ;
• M. Terry ALEXIS, indemnisateur au Service indemnisation ;
• Mme Déborah LOUZOUN, indemnisateur au Service indemnisation ;
• Mme Sylvie MOREIRA-DA SILVA, assistante juridique, agissant en tant que renfort au Service indemnisation.

Article 10

I. Délégation permanente est donnée aux assistantes juridiques du Service indemnisation mentionnées au II pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation et de la préparation des décisions visées ci-dessus, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration.

II. Les personnes mentionnées au I du présent article sont les suivantes : 

• Mme Sylvie MOREIRA-DA SILVA, assistante juridique au Service indemnisation ;
• Mme Sadiya HAMDIS-GOUMEZIANE, assistante juridique au Service indemnisation ;
• Mme Lilia DIOGO, assistante juridique au Service indemnisation.

Article 11

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LAMEIRA, responsable du Service contentieux indemnitaire, et à Monsieur Christophe SCHEVENEMENT, responsable adjoint, pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les actes relatifs aux contentieux indemnitaires engagés à l’encontre du FIVA, notamment pour valider les conclusions et tout autre acte de procédure rédigés au nom du FIVA, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des pourvois en cassation ;
- les décisions définitives relatives à l’indemnisation des demandeurs, présentées pour la première fois dans les conclusions et dont le montant est inférieur à 150 000 euros, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des nouvelles décisions de rejet statuant en matière de prescription ;
- les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires à l’instruction et l’exécution du contentieux indemnitaire, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des pourvois en cassation ;
- les décisions relatives aux provisions servies aux demandeurs dans le cadre du contentieux indemnitaire, dont le montant est inférieur à 150 000 euros, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration.

Article 12

I. Délégation est donnée aux juristes du Service contentieux indemnitaire mentionnés au II pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les actes relatifs aux contentieux indemnitaires engagés à l’encontre du FIVA, notamment pour valider les conclusions et tout autre acte de procédure rédigés au nom du FIVA, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des recours en cassation ;
- les décisions définitives relatives à l’indemnisation des demandeurs, présentées pour la première fois dans les conclusions et dont le montant est inférieur à 100 000 euros, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des nouvelles décisions de rejet statuant en matière de prescription ;
- les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires à l’instruction et l’exécution du contentieux indemnitaire, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des recours en cassation ;
- les décisions relatives aux provisions servies aux demandeurs dans le cadre du contentieux indemnitaire, dont le montant est inférieur à 100 000 euros, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration.

II. Les personnes mentionnées au I du présent article sont les suivantes : 

• Mme Bénédicte BIONNE, juriste du service du contentieux indemnitaire ;
• Mme Aïcha KRISSAANE, juriste du service du contentieux indemnitaire ;
• Mme Carole LEMOINE, juriste du service du contentieux indemnitaire ;
• Mme Gaëlle LE NAY-LENEL, juriste du service du contentieux indemnitaire.

Article 13

Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MIGNON, responsable du Service contentieux subrogatoire, et à Monsieur Pierre DE BILLY, responsable adjoint, pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les actes relatifs à l’engagement devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif des recours contentieux subrogatoires au nom du FIVA, pour les instances dans lesquelles la demande du FIVA n’excède pas 150 000 euros ;
- les actes relatifs aux procédures de conciliation lorsque l’enjeu financier pour le FIVA n’excède pas 150 000 euros ;
- les conclusions et tout autre acte de procédure rendus nécessaires par le traitement des recours subrogatoires engagés, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des pourvois en cassation ;
- les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires à la préparation, l’instruction, la mise en état et l’exécution du contentieux subrogatoire, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des pourvois en cassation ;
- les actes ou lettres formalisant une demande de règlement amiable, dans le cadre de l’action subrogatoire du FIVA, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration et dont le montant n’excède pas 150 000 euros. Cette délégation ne s’étend pas à la signature des protocoles d’accord.

Article 14

I. Délégation permanente est donnée aux juristes du Service du contentieux subrogatoire mentionnés au II pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les conclusions et tout autre acte de procédure rendus nécessaires par le traitement des recours subrogatoires engagés devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, dès lors que l’enjeu financier du recours n’excède pas 100 000 euros et à l’exclusion des pourvois en cassation ;
- les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires à la préparation, l’instruction, la mise en état et l’exécution du contentieux subrogatoire, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, à l’exclusion des pourvois en cassation ;
- les lettres et plus généralement tous les documents qui s’avèrent nécessaires à la gestion des procédures de conciliation mises en œuvre par les caisses de sécurité sociale, à l’exception des actes introductifs et des procès-verbaux de conciliation ;
- dans la limite de 1 500 euros HT, les engagements de dépenses nécessaires à la préparation, à l’instruction, à la mise en état et à l’exécution des procédures de conciliation et du contentieux subrogatoire.

II. Les personnes mentionnées au I du présent article sont les suivantes : 

• Mme Anne-Claire BERLEUR, juriste du Service contentieux subrogatoire ;
• M. Hugues TISSOT, juriste du Service contentieux subrogatoire ;
• Mme Françoise VILLARET-SOUSSAN, juriste du Service contentieux subrogatoire ;
• Mme Emmanuelle BROUCKE, juriste du Service contentieux subrogatoire ;
• M. Benjamin DUSSAUX, juriste du Service contentieux subrogatoire.

III. Délégation permanente est donnée aux assistantes juridiques du service contentieux subrogatoire mentionnées au IV pour signer, au nom du directeur du FIVA, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

-  les lettres et plus généralement tous les documents qui s’avèrent nécessaires dans le cadre de la procédure d’instruction des recours subrogatoires dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d’administration, et à l’exclusion des actes relatifs à l’engagement des recours contentieux subrogatoires et des actes relatifs aux procédures de conciliation.

IV. Les personnes mentionnées au III du présent article sont les suivantes :

- Mme Stéphanie STIER, assistante juridique au Service contentieux subrogatoire ;

- Mme Karima N’HAR-DERBAL, assistante juridique au Service contentieux subrogatoire.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable du service informatique, délégation est donnée à Monsieur David BENARROCH ou à Monsieur Abdelhakim QEMBASSE pour signer, au nom du directeur du FIVA et dans la limite des attributions du service informatique :

- tous les actes et décisions relatifs à l’exécution des marchés, contrats, conventions ou accord-cadre entrant dans le champ de leurs services ou de leurs activités, dans la limite de 15 000 euros HT, et notamment les engagements de dépenses et les constats de service fait. Sont exclues de cette délégation les décisions d’attribution des marchés ; en sont également exclus les actes et décisions relatives aux dépenses mentionnées au 3ème alinéa de l’article 5 (dépenses logistiques) ;
- les correspondances nécessaires à leur activité et à celle de leur département, à l’exclusion des envois destinés aux autorités de tutelle, aux corps et autorités de contrôle ainsi qu’aux membres du conseil d’administration.

Article 16

Dans les trente jours qui suivent la signature de la présente décision ou de ses décisions modificatives, les personnes mentionnées au II de l’article 3 communiquent par écrit au directeur les modalités selon lesquelles :

1) elles contrôlent l’exercice des délégations données aux agents placés sous leur autorité ;
2) elles rendent compte au directeur du FIVA des conditions dans lesquelles elles ont exercé les délégations qui leur sont données et des résultats du contrôle prévu au 1°.

Article 17

Pour la définition des seuils de compétence prévus aux articles 4, 7, 8, 9, 11 et 12, concernant les provisions et décisions définitives relatives à l’indemnisation des demandeurs, sont additionnées les sommes dues au titre des préjudices moral, physique, d’agrément, esthétique et autres préjudices supplémentaires ainsi que les sommes dues au titre des arriérés auxquelles sont ajoutées les sommes dues au titre d’une année entière de rente.

Article 18

La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle abroge toute décision contraire antérieure ayant le même objet, notamment la décision n° 23-016 du 12 juillet 2023 modifiée.

Elle sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités, ainsi que sur le site internet du FIVA.

Fait le 1er juillet 2025.

Le directeur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,
Jean-Luc IZARD