Décision du 6 octobre 2025 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
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Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 6 octobre 2025 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : TSSX2530464S
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 6 octobre 2025, M. Nicolas CLOUTOUR est habilité à l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.