Décision du 29 octobre 2026 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
BO du
Date de signature
Télécharger le document
SFHX2630416S.pdf (PDF - 88.28 Ko)Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 29 octobre 2026 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : SFHX2630416S
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 29 octobre 2026, M. Christophe LESAGE est habilité à l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.