Caisse nationale de l’assurance maladie

Décision du 26 septembre 2025 relative à la reprise de l’activité des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical par les caisses primaires d’assurance maladie, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses communes de sécurité sociale

NOR : TSSX2530456S

Le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 315-1 et L. 221-3-1 ;

Vu l’article L. 1224-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l’organisation du service du contrôle médical ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie du 10 juin 2025 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 11 juin 2025 ;

Vu les avis rendus par le comité social et économique central de la Caisse nationale de l’assurance maladie, des comités sociaux et économiques des directions régionales du service médical et des comités sociaux et économiques des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses communes de sécurité sociale ;

Vu la décision n° 2025-311 L du Conseil constitutionnel du 15 mai 2025,

Décide :

Préambule

Le service du contrôle médical de l’Assurance maladie est actuellement exercé au sein d’échelons locaux et d’échelons régionaux, services déconcentrés de la Caisse nationale de l’assurance maladie placés auprès des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses communes de sécurité sociale.

Le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 susvisé modifie l’organisation du service du contrôle médical de l’Assurance maladie du régime général en prévoyant notamment que le contrôle médical relevant des échelons locaux et des échelons régionaux sera désormais exercé au sein des caisses locales d’assurance maladie.

Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2025. À titre transitoire il prévoit toutefois que dans l’hypothèse où le transfert aux caisses locales ne serait pas réalisé à cette date, les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu'à ce transfert, aux caisses locales et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.

La présente décision vise à tirer les conséquences organisationnelles et fonctionnelles de ces évolutions réglementaires.

Article 1er

Au 1er octobre 2025, les activités et les personnels des échelons locaux et des échelons régionaux du service médical sont transférés aux caisses primaires d’assurance maladie, aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses communes de sécurité sociale territorialement compétentes, qui en assureront désormais la gestion.

Ainsi, les activités et les personnels des échelons locaux et de l’échelon régional relevant de la DRSM Provence-Alpes-Côte d'Azur – Corse sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie et caisses communes de sécurité sociale Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var et Vaucluse.

Les activités et les personnels des échelons locaux et de l’échelon régional relevant de la DRSM Bourgogne-Franche-Comté sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort.

Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux relevant de la DRSM Nouvelle-Aquitaine sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Bayonne, Pau, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne.

Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux relevant de la DRSM Occitanie sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie et caisses communes de sécurité sociale Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Les activités et les personnels des échelons locaux et de l’échelon régional relevant de la DRSM Bretagne sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan.

Les activités et les personnels des échelons locaux et de l’échelon régional relevant de la DRSM Pays de la Loire sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.

Les activités et les personnels des échelons locaux et de l’échelon régional relevant de la DRSM Centre-Val de Loire sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.

Les activités et les personnels des échelons locaux et de l’échelon régional relevant de la DRSM Hauts-de-France sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie Aisne, Lille-Douai, Roubaix-Tourcoing, Hainaut, Flandres, Oise, Artois, Côte d’Opale et Somme.

Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux relevant de la DRSM Grand Est sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges.

Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux relevant de la DRSM Auvergne-Rhône-Alpes sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.

Les activités et les personnels des échelons locaux et de l’échelon régional relevant de la DRSM Île-de-France sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise.

Les activités et les personnels des échelons locaux et de l’échelon régional relevant de la DRSM Normandie sont transférés au sein des caisses primaires d’assurance maladie Calvados, Eure, Manche, Orne, Rouen-Elbeuf-Dieppe, Seine-Maritime et Le Havre.

Les activités et les personnels de l’échelon régional du service du contrôle médical de Guadeloupe sont transférés au sein de la CGSS de la Guadeloupe.

Les activités et les personnels de l’échelon régional du service du contrôle médical de Martinique sont transférés au sein de la CGSS de la Martinique.

Les activités et les personnels de l’échelon régional du service du contrôle médical de Guyane sont transférés au sein de la CGSS de la Guyane.

Les activités et les personnels de l’échelon régional du service du contrôle médical de Réunion sont transférés au sein de la CGSS de la Réunion.

Ce transfert des activités et des personnels emporte le transfert des moyens matériels (équipements, mobilier, etc.) et immatériels (droits d’usage, logiciels, licences, documentation, etc.) nécessaires à la poursuite des activités par les personnels au sein des caisses.

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 26 septembre 2025.

Le directeur général,
Thomas FATÔME