Décision du 25 août 2025 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
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Caisse nationale des allocations familiales
Décision du 25 août 2025 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : TSSX2530433S
Par décision du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 août 2025, M. Mike FILIGHEDDU est habilité à l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.