Décision du 22 juillet 2026 relative aux coefficients multiplicateurs appliqués au calcul des dotations IFAQ au titre de l’année 2027
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SFHH2630296S.pdf (PDF - 117.4 Ko)Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l’action et des comptes publics
Décision du 22 juillet 2026 relative aux coefficients multiplicateurs appliqués au calcul des dotations IFAQ au titre de l’année 2027
NOR : SFHH2630296S
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 et R. 162-36 à R. 1 62-36-4 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 fixant la liste des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article R. 6123-125-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
Vu l’arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale,
Décident :
Article 1er
Les montants des coefficients multiplicateurs appliqués à chaque indicateur servant au calcul de la dotation IFAQ au titre de l’année 2027 sont les suivants :
Catégorie | Liste d'indicateurs | Périmètre du champ | Coefficient multiplicateur |
|---|---|---|---|
| Démarche de certification | Certification | Tous | Non applicable |
| Qualité des coordinations de prise en charge | Taux d'alimentation du DMP en lettre de liaison de sortie | MCO (dont dialyse), SMR, HAD | Non applicable |
| Qualité de la lettre de liaison de sortie | MCO faisant des séjours de plus de 24h | 1,4 | |
| Qualité de la lettre de liaison de sortie | Hospitalisation à temps complet en SMR | 1 | |
| Qualité de la lettre de liaison de sortie | Hospitalisation à temps complet en PSY | 1,4 | |
| Qualité de la lettre de liaison de la sortie | MCO - chirurgie ambulatoire | 1,3 | |
| Coordination de la prise en charge | HAD | 1,1 | |
| Qualité des prises en charge perçues par les patients | Mesure de la satisfaction et de l'expérience des patients hospitalisés + 48h en MCO (e-Satis +48h MCO) | Séjours avec plus de 48h en MCO | 1,2 |
| Mesure de la satisfaction et de l'expérience des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire (e-Satis MCO CA) | Chirurgie ambulatoire en MCO | 1 | |
| Mesure de la satisfaction et de l'expérience des patients hospitalisés en soins médicaux et de réadaptation (e-Satis SMR) | SMR hors HDJ | 1 | |
| Qualité des prises en charge cliniques | Evaluation et prise en charge de la douleur | MCO faisant des séjours de plus de 24h | 1 |
| Evaluation et prise en charge de la douleur | HAD | 1 | |
| Evaluation et prise en charge de la douleur | Hospitalisation à temps complet en SMR | 1 | |
| Evaluation et prise en charge de la douleur somatique | Hospitalisation à temps complet en PSY | 1,2 | |
| Tenue du dossier patient | HAD | 1 | |
| Évaluation du risque d'escarres | HAD | 1 | |
| Projet de soins, projet de vie | SMR hors HDJ | 1 | |
| Evaluation cardio-vasculaire et métabolique chez les patients adultes | Hospitalisation à temps complet en PSY | 1,3 | |
| Repérage et proposition d'aide à l'arrêt des addictions chez les patients adultes | Hospitalisation à temps complet en PSY | 1,4 | |
| Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins | Bonnes pratiques de précautions complémentaires contact | MCO avec des patients infectés et hospitalisés au moins 72 heures | 1,4 |
| Performance de l'organisation des soins | Mesure des hospitalisations de longue durée à TP en soins libres | Hospitalisation à temps complet en PSY | 1,3 |
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Fait le 22 juillet 2026.
Pour la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l’offre de soins,
Julie POUGHEON
Pour le ministre de l’action et des comptes publics, par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
Delphine CHAMPETIER