Décision du 1er juillet 2025 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
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Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 1er juillet 2025 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : TSSX2530323S
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 1er juillet 2025, M. Francky GUICHARD est habilité à l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.