Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Convention du 11 mai 2026 portant délégation de gestion relative à la représentation du ministère chargé de la santé et au secrétariat de certaines instances

NOR : SFHZ2630164X

La présente convention est conclue dans le cadre du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

Entre :

La Direction générale de la santé, représentée par le directeur général de la santé, également désignée « DGS » ou « le délégant », d’une part,

Et

La Direction des affaires juridiques, représentée par la directrice des affaires juridiques, également désignée « DAJ » ou « le délégataire », d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction des affaires juridiques, qui centralise, depuis sa réorganisation, les fonctions juridiques des ministères chargés des affaires sociales, s’est vu transférer des missions et les agents correspondants, en application du décret n° 2021-307 et de l’arrêté du 23 mars 2021 relatifs à la fonction juridique des ministères sociaux, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2021.

Les agents affectés à la DAJ dans le cadre de cette réorganisation exerçaient notamment des missions de représentation du ministre et des fonctions de secrétariat pour certaines d’entre-elles.
Or les textes applicables à celles-ci prévoient qu’il appartient en principe à la Direction générale de la santé de représenter le ministre ou d’assurer le secrétariat de ces instances.

Il est donc nécessaire de prévoir par la présente convention que les agents relevant désormais de la DAJ exercent ces missions pour le compte de la DGS, qui en délègue la gestion à la DAJ.

Article 1er

Le directeur général de la santé délègue à la directrice des affaires juridiques la mission de secrétariat de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique instituée par l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, conformément à l’article R. 1114-7 du code de la santé publique.

La représentation du directeur général de la santé au sein de cette commission, en application de l’article R. 1114-5 du même code, est assurée conjointement par le directeur général de la santé et la directrice des affaires juridiques ou par leurs représentants.

Article 2

Le directeur général de la santé délègue à la directrice des affaires juridiques ou à ses représentants la mission de représentation du directeur général de la santé au conseil d’administration du Fonds d’indemnisation de victimes de l’amiante prévue à l’article 1er du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante institué par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Article 3

Le délégant apportera au délégataire toute information nécessaire à l’exercice de ces missions.

Le délégataire suivra les instructions qui lui seront, le cas échéant, données par le délégant et informera ce dernier de l’exécution de ces mandats de représentation et de prise en charge des activités de secrétariat.

Article 4

Les dépenses induites par la délégation, relatives aux frais de déplacement des membres de la commission mentionnée à l’article 1er de la présente convention, seront imputées sur la dotation de fonctionnement de la DAJ.

L’indemnité du président de cette commission, prévue à l’article R. 1114-8 du code de la santé publique, sera versée par la Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales.

Article 5

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis à chaque partie et est publié dans les mêmes conditions.

Article 6

La présente convention prendra fin un an après sa signature ou à une date antérieure en cas de modification des textes relatifs à la représentation du ministère au sein de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ou aux fonctions de secrétariat de cette commission ou à la représentation du ministère au sein du conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Article 7

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 11 mai 2026.

Le directeur général de la santé,
Didier LEPELLETIER

La directrice des affaires juridiques,
Pearl NGUYÊN DUY