Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Convention de délégation de gestion du 27 mars 2026 relative au financement des produits et services permettant à la Direction générale de la santé de porter ses politiques publiques

NOR : SFHZ2630121X

ENTRE

La Direction générale de la santé (DGS),
représentée par Caroline LE BORGNE, sous-directrice adjointe par intérim de l’appui au pilotage et des ressources,
désignée sous le terme de « délégant », d’une part,

ET

La Direction du numérique (DNUM),
représentée par Anne JEANJEAN, directrice,
désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, la DGS s’appuie sur les compétences de la DNUM pour la réalisation, la mise en œuvre et l’exploitation des « SI sous contrôle DGS » afférents à ses missions. En contrepartie la DGS assure le financement de tout ou partie de ces activités sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » selon la présente convention de délégation de gestion.

Ainsi, plusieurs conventions ont été successivement signées entre la DGS et la DNUM :

- Convention de délégation de gestion et avenants, régissant le financement des SI DGS, en vigueur de mars 2020 à avril 2023 ;
- Convention de délégation de gestion et avenants « HORS LABOéSI » ou « GENERIQUE » régissant le financement des SI DGS, en vigueur d’avril 2023 à fin 2025. Cette convention ne concerne pas le SI LABOéSI ;
- Convention de délégation de gestion et avenants, dénommée « ENDB » ou « LABOéSI », régissant spécifiquement le financement du SI LABOéSI, en vigueur de janvier 2023 à décembre 2025.

Article 1er
Motivation et cadre juridique

En application du décret susvisé, la DGS souhaite s’appuyer sur les compétences de la DNUM pour la mise en œuvre et l’exploitation des produits et services pour les SI « sous contrôle DGS » afférents à ses missions. En contrepartie, la DGS assure le financement de tout ou partie de ces activités sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » selon la présente convention de délégation de gestion.

Article 2
Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la délégation de gestion de crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » par la DGS à la DNUM, pour permettre le financement, la réalisation et l’hébergement de produits et services numériques.

Les produits et services concernés sont définis par la DGS et la DNUM dans le cadre d’un programme de travail revu annuellement et précisé en annexe.

L’annexe à la présente convention détaille les montants financiers délégués par projet en 2026.

Article 3
Durée de la convention

La convention prend effet à compter de sa date de signature et prend fin :

- D’un point de vue technique, le 31 décembre 2026 ;
- D’un point de vue comptable, à la date du dernier paiement relevant des opérations prises en charge.

La convention est reconductible par voie d’avenant par période de 12 mois, ou éventuellement moins, sans que celle-ci ne puisse excéder 36 mois.

Article 4
Prestations confiées au délégataire

Le délégataire assure directement le pilotage de la réalisation et de l’exploitation des produits et services permettant à la DGS d’assurer ses missions, mentionnées dans l’annexe à la présente convention.

À cette fin, il revient au délégataire de choisir les supports juridiques adéquats (marchés, conventions, etc.), d’engager les dépenses afférentes et de s’assurer de leur bonne exécution auprès de tiers.
Ces dépenses de réalisation et exploitation concernent toutes les opérations jugées utiles par le délégataire, qui assure le pilotage de ces prestations.

Article 5
Pilotage de la convention et des projets

Article 5.1
Pilotage de la convention

Le pilotage de la présente convention est assuré par un comité de pilotage composé :

- De la directrice du numérique ou de son représentant ;
- Du directeur général de la santé ou de son représentant ;
- Des représentants des services concernés des deux directions.

Il se réunit au début de chaque semestre et, en tant que de besoin à la demande du délégant ou du délégataire.

Il fixe le programme de travail annuel visé à l’article 2 et détaillé en annexe, et en suit l’exécution. En particulier :

- Le comité évalue les justifications des demandes de financements supplémentaires présentées par les comités projet pour cause d’insuffisance du montant initial inscrit à la convention, ou de besoin de mise en œuvre d’actions nouvelles ; il est informé des éventuelles difficultés rencontrées dans la réalisation et l’exploitation des produits et services susceptibles de générer des coûts supplémentaires, et des mesures de remédiations prévues ;
- Le cas échéant, il décide d’abonder, par voie d’avenant, les montants alloués aux projets tels que définis en annexe en vertu des dispositions de l’article 11.

En termes de suivi, le délégataire transmet tous les trimestres au délégant un état des engagements et des services faits, par projet, permettant de suivre la totalité des dépenses.

Sur demande du délégant, le délégataire transmet les pièces contractuelles associées à un engagement juridique identifié par le délégant, soit l’expression de besoin ou le cahier des charges, le devis fournisseur, l’engagement juridique, et le ou les éventuels services faits.

Le bilan de mise en œuvre de l’exécution de la convention, dont la consommation effective des crédits, est établi conjointement sur la base :

- De l’outillage « SOFIANE » de la DNUM ;
- De l’observation des engagements dans le système d’information financière CHORUS de l’État, par la DGS.

Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la DGS.

Article 5.2
Pilotage des projets

Les modalités de pilotage par la DNUM des produits et des services permettant à la DGS de réaliser ses missions, ainsi que la définition des rôles et responsabilités de chacun, feront l’objet d’un contrat d’engagements ad hoc entre la DGS et la DNUM.

Article 6
Obligations du délégataire

Article 6.1
Exécution de la dépense

Le délégataire assure l’exécution des actes d’engagement et d’ordonnancement se rapportant aux prestations visées à l’article 4.

Il veille en lien avec le centre de services partagés (CSP), à la retranscription des opérations de dépenses dans le système d’information financière CHORUS de l’État.

Il s’assure de la bonne réception des travaux de développement et d’exploitation, dont la vérification de conformité aux expressions de besoin et à la fiche d’expression de besoin (FEB, document établi conjointement en fin d’exercice pour préparer le budget), ainsi que les éventuelles prestations liées aux tests d’intrusion et de configuration.

Article 6.2
Suivi budgétaire

Le délégataire est tenu au respect de ses obligations à concurrence des crédits alloués par le délégant.

La somme totale des crédits engagés (AE) par le délégataire ne pourra pas dépasser la limite du montant alloué par le délégant en actes d’engagement selon l’article 11 de la présente convention.

La somme totale des crédits de paiement (CP) établis au cours de l’année par le délégataire ne pourra pas dépasser la limite du montant alloué par le délégant selon l’article 11 de la présente convention, incluant les reports éventuels de l’année précédente.

En cas d’insuffisance de crédits ouverts en AE ou en CP, le délégataire informe le délégant sans délai.

À défaut de pouvoir ajuster la dotation nécessaire (en AE ou en CP), le délégataire et le délégant conviennent de la suspension temporaire de l’exécution de la délégation, ou sa résiliation dans les conditions énoncées à l’article 10 de la présente convention.

Dans l’hypothèse où les crédits mis à disposition par le délégant ne seraient pas entièrement consommés par le délégataire, celui-ci s’engage à en informer le délégant avant la fin de l’année.

Le délégataire produit chaque trimestre, à destination du comité de pilotage, les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre l’exécution de la convention et des projets SI qui en découlent selon l’article 11.

En fin d’exercice comptable (fin d’année), la fréquence de mise à jour du suivi pourra être modifiée sur demande de délégant ou du délégataire.

Article 7
Obligations du délégant

Le délégant s’engage à mettre à la disposition du délégataire les montants en AE et CP prévus à l’article 11 de la présente convention.

Le délégant fournit tous les éléments d’informations nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention, et notamment assure la mise à disposition des crédits en AE et en CP dans le système d’information financière CHORUS de l’État dans un délai maximum d’une semaine après signature de la présente convention ou d’un avenant à celle-ci.

Les crédits engagés mais non payés en fin d’exercice font l’objet d’une demande de report de paiement auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) par la DGS et, le cas échéant, sont effectivement reportés en crédits de paiement l’année suivante.

Le délégant procède aux demandes de configuration du système d’information financière de l’État CHORUS de manière que le délégataire exerce de façon autonome ses activités d’ordonnateur principal délégué.

Le délégant communique la présente convention au CBCM.

Article 8
Exécution financière de la délégation

Les dépenses visées par la présente convention sont imputées sur les crédits du programme 204
« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 11 « Pilotage de la politique de santé publique », sous actions 11.8 « Développement des systèmes d’information ».

La codification dans CHORUS des données d’imputation relatives aux dépenses visées par la présente convention est la suivante :

Le délégant autorise le délégataire à valider dans CHORUS Formulaires les demandes d’engagement et de service fait se rapportant aux dépenses visées par la présente convention.

Article 9
Modification de la convention

Toute modification des termes de la présente convention fait l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que la présente convention.

Ces modifications sont décidées par le comité de pilotage.

Chaque avenant éventuel est communiqué au CBCM.

Article 10
Résiliation de la convention

La présente convention peut être dénoncée unilatéralement par le délégataire ou le délégant par tous moyens, le délégataire restant responsable de la bonne réception des engagements en cours.

Dans ce cas, un bilan des projets et des crédits mis en œuvre est réalisé par le délégataire et transmis au délégant.

La décision de résiliation est transmise au CBCM par le délégant.

Article 11
Liste des projets et montants délégués

La présente convention comporte une annexe précisant la liste des projets SI et les montants associés alloués en AE et en CP par la présente convention de délégation.

Cette annexe peut être modifiée en tant que de besoin par voie d’avenant. Les modifications peuvent porter sur la liste des projets et/ou leurs montants associés.

Article 12
Autres dispositions

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Fait le 27 mars 2026.

Pour la Direction générale de la santé :
La sous-directrice adjointe par intérim de l’appui au pilotage et des ressources,
Caroline LE BORGNE

Pour la Direction du numérique :
La directrice,
Anne JEANJEAN

Copies :

- Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales ;
- Madame la directrice des finances, des achats et des services, responsable du programme 155.