Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Convention de délégation de gestion du 26 mai 2026 relative au centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales

(Opérations de la Délégation à l’information et à la communication)

NOR : TRSZ2630208X

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1.

Entre la Délégation à l’information et à la communication, représentée par Fabrice MOREAU, délégué,
désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

Et le Service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales, représenté par Philippe SAUVAGE, contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés, et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement principal, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes et comptes suivants :

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2
Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement des actes suivants :

a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu’il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2° Le délégant reste chargé :

a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3
Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4
Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5
Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.

Article 6
Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

Article 7
Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet le 1er juin 2026. Elle est reconduite tacitement d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.

Article 8
Publicité de la convention

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle et au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 26 mai 2026.

Pour la Délégation à l’information et à la communication :
Le délégué,
Fabrice MOREAU

Pour le Service de contrôle budgétaire et comptable ministériel :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Philippe SAUVAGE