Convention de délégation de gestion du 24 juin 2025 relative au développement des fonctionnalités de la plateforme informatique permettant aux organismes domiciliataires de simplifier la gestion de la domiciliation des personnes sans domicile stable

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Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Convention de délégation de gestion du 24 juin 2025 relative au développement des fonctionnalités de la plateforme informatique permettant aux organismes domiciliataires de simplifier la gestion de la domiciliation des personnes sans domicile stable

NOR : TSSZ2530340X

ENTRE

La Direction du numérique du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
représentée par Anne JEANJEAN, directrice du numérique,
ci-après dénommée « la DNUM », d’une part,

ET

La Direction générale de la cohésion sociale,
représentée par Jean-Benoît DUJOL, directeur général de la cohésion sociale,
ci-après dénommée « la DGCS », d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention a pour objet la délégation de gestion par la DGCS, au titre des crédits de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, d’une partie du financement engagé en 2023 par le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales pour le développement des fonctionnalités de la plateforme informatique permettant aux organismes domiciliataires de simplifier la gestion de la domiciliation des personnes sans domicile stable, DOMIFA. Cet outil numérique, en accès libre, est développé selon la méthode des start-ups d’État et est incubé par la DNUM au sein de la Fabrique numérique depuis janvier 2019.

Les objectifs et les attendus du produit DOMIFA :

• Amplifier la facilitation de l’accès aux droits des domiciliés : augmenter le nombre de domiciliés recensés sur la plateforme et accroître le nombre de structures utilisatrices de la plateforme ;

• Réduire les ruptures de parcours des domiciliés : augmenter le taux d’utilisation du portail domicilié (l’évolution du nombre de connexions au portail), baisser le taux de refus de dossier pour non-présentation des personnes domiciliées ;

• Améliorer la qualité de vie au travail des travailleurs sociaux : atteindre au minimum 75 % d’accessibilité RGAA[1] ;

• Faire gagner du temps aux domiciliés : diminution des passages sans distribution de courriers ;

• Augmenter la sécurisation du processus de domiciliation : augmentation des dossiers « périmés » supprimés, mesure significative du droit à l’oubli ;

• Augmenter l’accès à l’information : statistique reprise par la DGCS sur la mise en œuvre de la politique publique ;

• Diminuer la charge de travail des travailleurs sociaux : enquête impact annuelle.

La convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État entre la DNUM, service délégataire et la DGCS, service délégant.

Dans ce cadre, la convention précise en particulier les conditions dans lesquelles la DGCS autorise la DNUM, en son nom et pour le compte de la communauté ou son propre compte, l’exécution de dépenses relevant de l’UO indiquée à l’article 7, dont elle est responsable.

Article 2

Principes relatifs à la co-gestion du projet DOMIFA

La Fabrique numérique de la DNUM du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles accompagne DOMIFA selon le mode de développement des produits numériques en mode Startup d’État. C’est-à-dire que ses travaux sont menés de manière itérative et incrémentale, en plaçant au cœur les besoins des usagers et que ses équipes sont pilotées par la finalité.

Le dispositif a été ouvert en 2019. Les premières phases de construction ont été financées par la Fabrique numérique, l’ANCT et la DGCS.

Afin de poursuivre le développement du dispositif ainsi que son déploiement, la DGCS apporte sa collaboration et finance une nouvelle phase de déploiement.

Le développement du produit DOMIFA se découpe en 3 typologies de prestations :

• Des prestations d’expertise pour le développement en mode produit numérique, s’appuyant sur un marché de la DNUM ;

• Des prestations d’envoi de SMS aux utilisateurs du service, s’appuyant via un marché dédié ;

• Des prestations liées à l’homologation de sécurité du service DOMIFA (homologation RGS[2]).

Suivant le mode de fonctionnement habituel de la Fabrique numérique, les travaux sont soumis à priorisation périodique collective par l’équipe produit. Le cas échéant les demandes d’arbitrage sont remontées au niveau du comité de suivi (cf. § Gouvernance).

Article 3

Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 et prend fin :

• D'un point de vue technique le 31 décembre 2025 ;

• D'un point de vue comptable et budgétaire à la date de paiement de la dernière facture relevant des opérations prises en charge.

Elle est reconductible de manière tacite pour une période n’excédant pas vingt-quatre (24) mois. Toutefois, la reconduction financière du projet sur une nouvelle année budgétaire implique la passation d'un avenant financier afin de préciser la liste des prestations et de fixer le cadre financier et le plafond budgétaire à appliquer au titre du nouvel exercice budgétaire.

Article 4

Rôles et responsabilités des parties

La DNUM assure le portage des marchés publics et la relation contractuelle relative aux conditions générales de ces marchés.

La DGCS et la DNUM participent à la gouvernance de la communauté, s’engagent solidairement à l’animation et au financement du développement du projet DOMIFA, conformément aux articles 5, 6 et 7 de la présente convention.

Article 5

Gouvernance

Un comité de suivi bimestriel (COSUI) est mis en place. Il réunit les représentants de chaque membre de la communauté.

Le comité est chargé de suivre les demandes d’évolution, d’arbitrer sur les priorités, le financement et de définir la feuille de route du produit.

La validation d’une évolution devra faire consensus, c’est-à-dire un accord positif et unanime (sans opposition formelle) de l’ensemble des membres signataires de la convention, représentés par le responsable de la convention ou le responsable opérationnel.

Le secrétariat peut être assuré par un membre de la communauté, ou par le prestataire à défaut.

En cas de désaccord, le COSUI pourra convoquer un comité de pilotage exceptionnel (COPIL) réunissant les représentants signataires de la présente convention.

Article 6

Dispositions administratives et financières

Dans le cadre de la présente convention, il est convenu que la DNUM, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, émet les bons de commande des prestations sur le fondement des marchés conclus avec les fournisseurs. Sur la base de devis, les demandes d’achat visant à engager les commandes font l’objet d’un accord préalable de la DGCS, formalisé par courriel.

Les bons de commande sont émis par la DNUM auprès des titulaires. La DNUM assure la réception et le suivi des prestations et, en collaboration avec la DGCS, s’assure de la bonne exécution du service fait.

La DGCS s’engage à mettre à disposition, sur l’UO indiquée à l’article 7, les crédits nécessaires à la réalisation des prestations demandées par le bénéficiaire en AE et en CP.

Le plafond annuel maximal de dépenses dans le cadre de la présente convention est fixé à 200 000 € TTC au titre de 2025.

Le COSUI est en charge de consolider l’ensemble des engagements réalisés par les membres de la communauté et de déterminer les prévisions budgétaires pour l’année N+1.

La DNUM fournit à la DGCS un suivi régulier et détaillé des engagements et états de facturation dans le cadre de la présente convention.

Article 7

Exécution et imputation de la dépense

La DGCS (délégant) confie à la DNUM (délégataire) la signature ou la validation des actes de dépense pris dans le cadre de l’exécution de la présente convention et approuvés par la DGCS.

La saisie et la validation dans le système d’information financière CHORUS des actes de dépense relevant de la présente convention sont effectuées selon les modalités en vigueur pour les autres actes de dépense de la DNUM (délégataire).

Le comptable assignataire des dépenses est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé auprès de la DNUM (délégataire).

La DNUM procède aux demandes d’habilitations CHORUS nécessaires à la mise en œuvre des modalités d’exécution financière prévues par la présente convention.

Les dépenses visées par la présente convention pour le compte du délégant sont imputées sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 13 ; code activité 030450131301 « Innovation et expérimentation sociale », compte PCE 6111100000 du budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour l'exercice 2025.

La codification dans CHORUS des données d’imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente convention est la suivante :

Centre financier0304-CDGC-CDGC
Domaine fonctionnel0304-13
Activité030450131301
Centre de coûtsSGSIFAB075
Service exécutantSOCBEXD075

Article 8

Publication et dénonciation de la convention

La convention peut être dénoncée, à l’initiative d’un des signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Une notification écrite de la décision de résiliation est nécessaire.

Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité par l’autre partie.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation et sous réserve de dommage éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Toute modification ou tout renouvellement ne peut être valablement apportée que par la signature, par les deux parties, d’un avenant à la présente convention ou d’une nouvelle convention.

Un exemplaire de la présente convention sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la Direction du numérique :
La directrice,
Anne JEANJEAN

Pour la Direction générale de la cohésion sociale :
Le directeur général,
Jean-Benoît DUJOL

Copies :
- Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
- Monsieur le Directeur des finances, des achats et des services, par intérim, responsable du programme 155.


[1] RGAA : référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.
[2] RGS : référentiel général de sécurité.

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