Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Convention de délégation de gestion du 20 août 2025 relative à la répartition des rôles et aux modalités de participation financière de la Direction du numérique (DNUM) du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), conformément aux décisions des appels à projets FAST17 au bénéfice du service numérique « Domifa »

NOR : TSSZ2530440X

ENTRE

La Direction interministérielle du numérique,
représentée par Stéphanie SCHAER, directrice interministérielle du numérique,
ci-après dénommée « le délégant » ou « la DINUM »,

Et

La Direction du numérique du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
représentée par Marc DAUNIS, chef de service, adjoint à la directrice du numérique,
ci-après dénommée « le partenaire-délégataire » ou « la DNUM »,

D’une part,

ET

La Direction générale de la cohésion sociale,
représentée par Jean-Benoît DUJOL, directeur général de la cohésion sociale,
ci-après dénommée « la DGCS »,

D’autre part,

Et ensemble, « les parties ».

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État  et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'État et à la Direction interministérielle du numérique, et notamment son article 6.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Au sein de la DINUM, le programme interministériel beta.gouv.fr construit et développe plusieurs dizaines de services numériques selon l'approche Startup d'État. Ces services cherchent à résoudre des problèmes précis dans la relation des usagers avec l'administration et sont développés de façon agile, en itérant avec leurs utilisateurs. Depuis 2013, plus de deux cents Startups d'État ont ainsi été créées, parmi lesquelles mon-entreprise, demarches-simplifiees.fr ou encore La Bonne Boîte. Le portefeuille des services développés dans le cadre du programme beta,gouv.fr est publié sur le site : beta.gouv.fr.

L'approche beta.gouv consiste à former de petites équipes pluridisciplinaires constituées chacune de personnes expertes du numérique et d'un ou plusieurs agents publics issus de l'administration partenaire, agissant en qualité d'« intrapreneur(s) ». Ces équipes suivent une démarche de conception de service numérique agile et centrée sur les besoins des utilisateurs, surnommée « approche Startup d'État. Au sein d'un incubateur, les équipes instruisent le problème identifié pour mieux comprendre les besoins des utilisateurs et valider l'opportunité d'investir (« phase d'investigation »), puis construisent une première solution minimale pour expérimenter et vérifier son utilité réelle sur le terrain (« phase de construction »). En cas d'utilité avérée, le service s'améliore, s'étend à de nouveaux périmètres et se déploie (« phase d'accélération ») pour ensuite trouver une structure d'accueil propice à sa pérennisation (« phase de pérennisation).

Afin de diffuser ces méthodes et de faire émerger des services publics numériques dans toute l'administration, le programme beta.gouv.fr apporte un accompagnement opérationnel et stratégique à toutes les administrations publiques qui le souhaitent. En particulier, il a pour objectif de soutenir les administrations publiques dans la construction de produits et la transformation de leurs pratiques.

Le Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État (FAST) piloté par la DINUM, a été doté d'un budget pour investir dans des solutions concrètes de politiques publiques.

En juin 2025, la Startup d'État « Domifa » portée par la DGCS et la DNUM du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles obtient un cofinancement de 200 000 € au titre du FAST dont 15 000 € en coaching pris en charge directement par la DINUM. Le cofinancement obtenu doit permettre de mobiliser des moyens supplémentaires pour mettre en œuvre une stratégie de passage à l'échelle et accompagner cette mise en œuvre de façon opérationnelle.

Cette convention de délégation de gestion est établie pour permettre au partenaire-délégataire de bénéficier des fonds obtenus par sa Startup d'État au titre de l'appel FAST.

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir la répartition des rôles et les modalités de participation financière du partenaire-délégataire (la DNUM) et du délégant (la DINUM), conformément aux décisions des appels à projets FAST au bénéfice du service numérique « Domifa », en suivant l'approche documentée sur la page : https://beta.gouv.fr/approche/.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, la présente convention précise les modalités d'exécution financière de l'action, Elle précise également le montant alloué au projet et les imputations budgétaires et analytiques à renseigner dans CHORUS.

Eu égard à la répartition des rôles entre les parties, la présente convention précise les obligations du partenaire-délégataire tenu de respecter l'approche Startup d'État telle que définie sur le site : https://beta.gouv.fr/approche/ et le guide public du réseau beta.gouv.fr : https://doc.incubateur.net/ ainsi que de son équipe du service « Domifa » et celles du délégant, la DINUM, dans le cadre du développement des Startups d'État membre de la communauté beta.gouv.fr.

Article 2

Durée de la convention

La présente convention prend effet à sa date de signature. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2026. La période d'effet de la convention couvre l'engagement des dépenses, la réalisation des prestations et le paiement des dépenses effectuées dans le cadre de la délégation de gestion. De plus, la durée d'exécution du ou des bon(s) de commande sur marchés, passé(s) dans le cadre de cette convention, devra être conforme aux règles édictées dans le marché utilisé.

Article 3

Obligations de la DGCS

Manifeste beta.qouv.fr
Par les présentes, la DGCS adhère au manifeste du programme beta.gouv.fr : https://beta.gouv.fr/manifeste.

Intrapreneur et sponsors
Par les présentes, la DGCS s'engage à :

• nommer une ou un agent(e) public(que) au rôle d'« intrapreneur » dans les conditions détaillées sur la page : https://beta.gouv.fr/approche/intrapreneurs ;

• désigner une ou un « sponsor » de haut niveau dans les conditions détaillées sur la page : https://beta.gouv.fr/approche/sponsors.

Comités d’investissements semestriels
Les travaux de chaque produit conçu selon l'approche Startup d'État sont organisés sous le pilotage d'un comité d'investissement organisé tous les six mois pour évaluer les résultats obtenus par chaque équipe incubée et pour déterminer la suite à donner. Ce comité d'investissement est présidé par le représentant de la DGCS qui s'engage à inviter la DINUM à y participer.

L'intrapreneur(e) et l'équipe du service pourront choisir la forme de sa présentation mais devront présenter au minimum les indicateurs chiffrés qu'ils ont retenus pour mesurer l'impact de leur produit : résultats de la phase qui s'achève et objectifs à 6 mois.

Engagements de la DGCS
Par les présentes, le partenaire-délégataire s'engage à :

• permettre à l'équipe du service qui accompagne la Startup lors du programme d'accélération d'expérimenter en autonomie différents leviers pour atteindre les objectifs d'impact fixés collectivement ;

• se tenir disponible à tout niveau hiérarchique pour accueillir les recommandations de l'équipe beta.gouv.fr et lever, dans la mesure du possible, les blocages éventuels qui freineraient l'amélioration et l'industrialisation du dispositif ;

• prévoir une enveloppe de cofinancement pour le service « Domifa » à hauteur de 200 000 € à engager dans les six mois suivants la signature de la présente convention ; cette enveloppe de co-financement fait l'objet d'une autre convention de délégation de gestion entre la DNUM et la DGCS ;

• appuyer le produit dans son ambition de croissance.

Article 4

Obligations de la DNUM

Engagements liés au FAST
En tant que lauréat du FAST, l'équipe « Domifa » s'engage à :

• mobiliser l'équipe en charge du produit pour participer aux ateliers de travail et mettre en place les actions recommandées par l'expert en accélération, soit un minimum de 1 jour par semaine de développeur et 2 jours par semaine de chargé(e) de déploiement sur la durée du programme d'accélération ;

• mesurer l'impact du produit dans un tableau de bord public servant au pilotage du service numérique ;

• améliorer la qualité du produit en conformité avec les standards de qualité présentés dans les critères d'éligibilité au FAST : https://beta.gouv.fr/fast ;

• préciser l'ambition de déploiement sur la nouvelle cible ;

• Réhausser l'ambition de couverture des domiciliés à 80 %.

Autres engagements
Par les présentes, le partenaire-délégataire et l'équipe du service s'engagent à respecter les bonnes pratiques recommandées par beta.gouv.fr en matière de conception de services numériques, et notamment :

• créer et mettre à jour une fiche produit à chaque nouveau produit sur le site beta.gouv,fr ;

• publier les codes sources en open source conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre 5608/SG du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration ;

• accorder une vigilance particulière par l'ensemble des parties prenantes au respect des règles de protection des données à caractère personnel ;

• mesurer et diffuser l'impact des services développés par l'intermédiaire d'une page internet présentant les statistiques du service ;

• organiser régulièrement des ateliers d'analyses de risques en suivant la démarche recommandée par la DINUM et l'ANSSI[1] ;

• pour les services nécessitant d'authentifier des usagers, prévoir l'intégration de France Connect [2];

• suivre les recommandations de l'Observatoire de la qualité des démarches en ligne telles que décrites sur https://observatoire.numerique.gouv.fr/ ; pour les démarches en ligne, prévoir l'intégration du bouton « Je donne mon avis »[3].

Article 5

Obligations de la DINUM

La DINUM s'engage à intégrer le ou les équipes du service visé par la présente convention à la communauté beta.gouv.fr : accès aux outils partagés, aux ateliers de partage d'expérience, aux formations et au réseau beta.gouv.fr pour le recrutement de profils experts du numérique.

Pour toutes les Startups d'État faisant partie du réseau beta.gouv.fr, la DINUM donne accès à une offre de service transverse : aide juridique ponctuelle, expertise en matière de sécurité, d'accessibilité, d'expérience utilisateur, accompagnement à l'accélération, à la pérennisation ou au transfert des produits, etc. L'ensemble de l'offre de services de beta.gouv.fr à destination du partenaire-délégataire est documenté sur le guide public du réseau beta.gouv.fr : https://doc.incubateur.net/.

La DINUM utilise le marché « Accompagnement de la DINUM à l'animation d’incubateurs de services publics numériques » (coaching) pour accompagner, mettre en œuvre et garantir l'amélioration continue du service visé par la présente convention, au travers des prestations d'accompagnement et de coaching, etc.

La DINUM s'engage à fournir un accompagnement à l'équipe lauréate du FAST dans le cadre du programme d'accélération.

Article 6

Exécution financière de la délégation

Le délégant autorise la DNUM à consommer les crédits, hors titre 2, du centre financier (UO) 0129-CAHC-DISN ayant vocation à financer le déploiement et l'amélioration continue de « Domifa ». Ces crédits sont portés sur le BOP 129 « coordination du travail gouvernemental » dont le responsable est le délégant. Cette autorisation couvre les opérations de dépenses liées à la phase d'accélération de « Domifa ».

Le partenaire-délégataire assure les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP, hors titre 2, de I'UO mentionnée ci-dessus dans le respect des règles budgétaires et comptables.

Le partenaire-délégataire utilise son propre marché numérique « Prestations de Développement et de Maintenance Intégrées d'applications des Ministères Sociaux (dit « 2MAINS) - lot 4 « Développement de produits numériques » pour accompagner, mettre en œuvre et garantir le développement, la conception (design), le déploiement et l'amélioration continue du service numérique visé par la présente convention.

Le délégant s'engage, dès la signature de la présente convention, à :

- procéder aux demandes de paramétrage d'habilitations de CHORUS auprès de l'Agence pour l'informatique financière de l'État ;

- mettre à disposition en 2025 les montants maximums suivants en autorisation d'engagement et crédits de paiements sur I'UO mentionnée ci-dessus :

Pour assurer ses missions, le partenaire-délégataire se voit confier par le délégant la gestion de crédits rattachés à l'unité opérationnelle mentionnée à l'article 4.

Le partenaire-délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État CHORUS, en lien avec le Centre de services partagés financiers des services du Premier ministre.

Le comptable assignataire de la dépense est le CBCM du partenaire-délégataire. Une copie de la convention est transmise au CBCM des services du Premier ministre et au CBCM du partenaire-délégataire.

Le partenaire-délégataire s'engage à rendre compte au délégant au terme de la convention des dépenses réalisées et de l'avancement des travaux et à présenter à cette occasion les prévisions de commande et de consommation du budget.

La somme des crédits engagés par le partenaire-délégataire ne pourra dépasser la limite du montant alloué par le délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le partenaire-délégataire informe le délégant sans délai. À défaut d’ajustement de la dotation, le partenaire-délégataire suspend l'exécution de la délégation. Dans l'hypothèse où les crédits mis à disposition par le délégant ne seraient pas entièrement consommés par le partenaire-délégataire, celui-ci s'engage à en informer le délégant dans les meilleurs délais.

Article 7

Modification et résiliation de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant de droit dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du Premier ministre et du partenaire-délégataire.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.

Article 8

Publication de la délégation

La présente convention est publiée selon les modalités propres à chaque département ministériel concerné, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004. Elle est notamment publiée sur le site info.gouv.fr géré par le service d'information du Gouvernement (https://www.gouvernement.fr/publications-officielles/delegations-de-gestion) et par la DINUM sur la plateforme data.gouv.fr.

Fait le 20 août 2025.

Pour la Direction interministérielle du numérique :
La directrice,
Stéphanie SCHAER

Pour la Direction du numérique du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles :
Le chef de service, adjoint à la directrice du numérique,
Marc DAUNIS

Pour la Direction générale de la cohésion sociale :
Le directeur général,
Jean-Benoît DUJOL

Copies :
- Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
- Madame la Directrice des finances, des achats et des services, responsable du programme 155.

[1] https://cyber.gouv.fr/sites/default/files/2018/11/guide-securite-numerique-agile-anssi-pa-v1.pdf
[2] https://franceconnect.gouv.fr/partenaires/
[3] https://jedonnemonavis.numerique.gouv.fr/login