Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/90 du 8 juillet 2026 relative à la première délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l'année 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Cette première phase de délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l’exercice 2026 alloue près de 384 M€ aux agences régionales de santé pour le financement des investissements en santé sur les champs immobilier et numérique, pour les secteurs sanitaire et médico-social.

Cette délégation de crédits traduit la mise en œuvre de la Stratégie pluriannuelle d’aide à l’investissement pour la période 2026-2035 en allouant 241,4 M€ de crédits en complément du cadrage financier du Ségur de la santé, conformément à l’instruction interministérielle n° DGOS/FIP3/DSS/1A/2026/23 du 11 mai 2026 relative au financement de l’investissement des établissements de santé. Elle porte l'ambition de faire de l'adaptation au changement climatique un axe structurant de la politique d'investissement hospitalier pour la décennie à venir.

En réponse à l'épisode caniculaire que traverse notre pays, elle décline opérationnellement les mesures annoncées en allouant également 100 M€ afin de permettre aux établissements de santé de s'équiper sans délai en appareils de rafraîchissement (climatisations mobiles, ventilateurs). 

Outre les mesures traditionnellement allouées par le fonds, sont également délégués les crédits destinés au Plan greffe 2022-2026, à l’augmentation du capacitaire de la réanimation néonatale dans le cadre des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, ainsi qu’une délégation de crédits au titre de la création de facultés d’odontologie et la 3ème tranche de crédits au titre de l’aide à l’investissement immobilier des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).

Le contenu de cette première phase de délégation au titre de 2026 est détaillé ci-après.

I. Les crédits investissements immobiliers hospitaliers

1. Aides à l’investissement de projets structurants

Conformément à l’instruction du 11 mai 2026 susvisée, la présente circulaire alloue 241,4 M€ d’aides au financement des projets structurants pour l’offre de soins. Ces crédits viennent en complément du cadrage financier du Ségur de la santé destiné au soutien à des projets de transformation de l’offre de soins.

L’utilisation de ces crédits d’investissement devra répondre à un impératif strict de sécurisation et de soutenabilité des projets déjà identifiés. Dans un contexte de dégradation de la situation financière de nombreux établissements de santé, la priorité des ARS devra être de garantir l'achèvement des projets prioritaires engagés dans le cadre du Ségur de la santé, avant d’instruire les demandes de financement pour de nouvelles opérations immobilières.

L’instruction du 11 mai 2026 précise que les ARS sont invitées à procéder à un examen renforcé des projets de la programmation Ségur de la santé qui bénéficieront, en complément des aides déjà octroyées, des crédits alloués par la présente circulaire.

Les modalités de gestion de ces crédits s’inscrivent dans la continuité du Ségur de la santé et sont rappelées dans l’instruction du 11 mai 2026. Ainsi, conformément à la logique de déconcentration mise en place par le Ségur de la santé, la répartition de cette enveloppe entre les établissements se fera sous la responsabilité des ARS, qui doivent pouvoir justifier de la méthodologie utilisée pour le choix des établissements bénéficiaires et du montant d’aide attribué.

Les opérations de modernisation soutenues peuvent être des projets de (re)construction, d’extension, de restructuration/réhabilitation/rénovation, et/ou de mise en conformité.

Ces projets devront, en outre, répondre à une ambition renforcée en matière d'adaptation au changement climatique. Les annonces en lien avec l'épisode de canicule qu'a traversé le pays ont confirmé l'engagement de l'État à accélérer significativement la mise à niveau climatique du parc hospitalier, avec une enveloppe de 600 M€ identifiée au sein de la nouvelle trajectoire pour adapter l'ensemble des hôpitaux au changement climatique d'ici dix ans.

Dans ce cadre, les ARS doivent s'assurer que les projets qu'elles soutiennent via cette enveloppe s’inscrivent pleinement dans cette dynamique : chaque opération retenue doit traduire un niveau d'ambition à la hauteur des orientations ministérielles, notamment en matière de protection contre les chaleurs extrêmes, d'efficacité énergétique et de résilience.

Les ARS veilleront à ce que les projets financés dans ce cadre puissent justifier du niveau d'adaptation au changement climatique retenu et des choix techniques opérés pour y répondre. Des précisions sur les critères attendus et les modalités d'instruction feront l'objet d'une communication ultérieure.

Obligation de remplissage de la base de coûts de la construction OSCIMES (Observatoire des surfaces et coûts immobiliers en établissement de santé) :

Il est rappelé que depuis le 6 juillet 2023, l’ensemble des établissements bénéficiaires de crédits d’aide aux projets d’investissements issus du Ségur de l’investissement (vecteurs dits « volet 2 de l’article 50 » ou FMIS) ont l’obligation de contribuer à l’enrichissement de la base OSCIMES. Les prochains contrats que vous signerez dans ce cadre avec les établissements devront prévoir cette obligation, ainsi que celle de vous transmettre les fiches de recueil des données OSCIMES[1].

2. Financement des besoins architecturaux des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)

Dans la continuité des ambitions affirmées par la Stratégie « Ma Santé 2022 », par le Ségur de la santé et par les politiques prioritaires du Gouvernement, un plan ministériel a été annoncé en juin 2023 dont l’objectif est d’atteindre 4 000 maisons de santé.

Ce plan prévoit un accompagnement financier destiné aux projets immobiliers des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), afin de favoriser l’émergence de lieux de soins « modèles » et attractifs pour les patients comme pour les professionnels de santé. Une enveloppe de 45 M€ est ainsi mobilisée sur trois ans, à raison de 15 M€ par an, complétée par des cofinancements des collectivités territoriales et de partenaires locaux. Cet appui vise tant la construction de nouveaux locaux que la rénovation de structures existantes.

Ainsi, conformément à l’engagement ministériel pris dans ce cadre, après une première et seconde tranche de crédits de 15 M€ respectivement allouée en 2024 et 2025 au titre de l’aide à l’investissement immobilier des MSP, une troisième et dernière tranche de crédits de 15 M€ est allouée dans la première circulaire FMIS 2026.

Pour plus de précisions sur les modalités de délégation de ces crédits destinés au financement des besoins architecturaux des MSP, il convient de se reporter à la circulaire n° DGOS/FIP1/AS2/2024/45 du 8 avril 2024 relative à la première délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l'année 2024.

3. Dispositif d’urgence de remboursement des dépenses d’équipement en appareils de rafraîchissement des établissements de santé

Une enveloppe exceptionnelle de 100 M€ est allouée dès à présent aux établissements de santé afin de leur permettre de s’équiper en urgence d’appareils de rafraîchissement (climatisations mobiles, ventilateurs). Les établissements publics et privés ont été invités à procéder sans attendre aux achats concernés en autonomie afin que les appareils arrivent au plus vite dans les services.

Le montant global de 100 M€ a été réparti entre les régions sur la base de critères populationnels. Un réajustement pourra être opéré, à masse globale constante, en deuxième circulaire, au regard de la consommation effective des crédits alloués.

Afin d’assurer l’équité entre les établissements, il appartient aux ARS de vérifier que la dépense se situe dans une proportion conforme au poids financier de l’établissement rapporté à l’enveloppe régionale disponible.

Les modalités de gestion relatives à ce dispositif d’urgence sont détaillées en annexe IV de la présente instruction.

4. Construction de nouvelles unités hospitalières spécialement aménagée (UHSA)

Il est délégué 5M€ aux ARS Île-de-France, Normandie et Occitanie pour la construction des nouvelles UHSA par les centres hospitaliers Robert BALLANGER à Aulnay-sous-Bois, du Rouvray et de Béziers.

II. Les crédits « Investissement numérique » hors Ségur de la santé

1. Déploiement du réseau radio du futur (RRF)

Cette délégation à hauteur de 1 M€ au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble Alpes s’effectue dans le cadre du financement de l’adhésion des services d’aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) au RRF pour l’année 2026.

2. Accompagnement à l'amélioration des pratiques des SAMU

Le montant délégué s'élève à 13,8 M€ à destination de l'accompagnement à la transformation numérique des SAMU SAS (service d’accès aux soins).

Chaque ARS se voit attribuer des crédits correspondants précisément aux besoins d'évolution des SAMU SAS de sa région, complémentaires aux crédits déjà délégués sur les circulaires 2024 et 2025 pour les mêmes objets, sur l'ensemble des projets considérés comme prioritaires par la Délégation au numérique en santé (DNS), soit : la migration IP, les mises à jour logicielles portant les fonctions de lien avec le hub santé, et les investissements nécessaires à l'installation et au déploiement du bandeau SI SAMU.

Chaque ARS sera destinataire de la liste exhaustive des travaux à engager pour l'ensemble des SAMU SAS de sa région. Tous les investissements réalisés doivent être signalés à la DNS.

III. Les autres crédits investissements

1. Aide à l’investissement dans le cadre de l’offre de soins des personnes détenues

Plusieurs régions ont fait état de besoin de financement afin d’équiper de nouvelles unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) dans le cadre d’ouverture d’établissements pénitentiaires mais également afin de renouveler le matériel d’USMP déjà en service. Les crédits sont délégués en conséquence.

Des crédits sont délégués afin de répondre aux demandes d’aide à l’investissement formulées par des USMP et l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de Lyon, pour l’acquisition ou le renouvellement de matériel concourant à l’amélioration de la prise en charge.

La présente circulaire alloue 3 M€ de crédits à ce titre.

2. Unités cognitivo-comportementales (UCC)

Un financement sur le FMIS est prévu pour adapter les locaux aux problématiques spécifiques des UCC. À ce titre, des crédits d’investissement à hauteur de 0,4 M€ sont alloués pour la création de 2 nouvelles UCC, l’une à la Clinique des Minimes, en Occitanie, l’autre au Centre hospitalier (CH) de Calais, dans les Hauts-de-France.

3. Adaptation des USMP des deux nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO)

Afin de renforcer et d’adapter les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) des établissements pénitentiaires de Réau, Valence et Aix-Luynes qui doivent accueillir de nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), des crédits d’investissement à hauteur de 0,3 M€ sont délégués aux établissements de santé de référence.

4. Financement des unités pour malades difficiles (UMD)

La présente mesure a vocation à accompagner la création d’une UMD dans la région des Hauts-de-France. Aujourd’hui au nombre de 10, les UMD sont présentes dans 8 régions et prennent en charge des patients en hospitalisation complète sans consentement dont « l’état de santé requiert pour la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, des protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulière ».

L’ouverture d’une 11ème UMD en France, portée par l’Établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à Bailleul, permettra d’améliorer le taux d’admission au sein de ces unités et de soulager les établissements de secteur qui ne sont pas systématiquement formés et équipés à la prise en charge de ce type de patients.

6,4 M€ ont déjà été délégués en 2025. La présente délégation vise à compléter ces financements à hauteur de 2,1 M€.

Par ailleurs, des crédits sont également alloués pour le renforcement des UMD existantes nécessitant un accompagnement spécifique pour 1 M€, à savoir :

- L’UMD du CH du pays d’Eygurande ;
- L’UMD du CH de Paul GUIRAUD.

5. Déploiement télésanté en détention

0,4 M€ de crédits sont délégués afin de financer l’équipement en matériel de télésanté pour les USMP dont les projets ont été retenus dans le cadre de l’appel à projet conjoint lancé en avril 2025 par les ministères chargés de la santé et de la justice.

6. Assises de la pédiatrie - augmentation du capacitaire de la réanimation néonatale

La Feuille de route « Pédiatrie et santé de l’enfant » vise, dans son objectif 9, à renforcer la prise en charge des nouveau-nés vulnérables et à intervenir en particulier sur le taux d’équipement en réanimation néonatale, afin de garantir dans chaque région, à l’horizon 2027, une cible de 1 lit pour 1000 naissances et ainsi contribuer à l’égalité des chances des nouveau-nés vulnérables pris en charge sur le territoire.

À cette fin, les trois régions concernées par cette réhausse capacitaire (Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur[2]) ont été destinataires en 2025, au titre du FMIS, d’un premier volet de financements d'amorce (1,1 M€) pour réaliser les investissements nécessaires (aménagement ou construction de locaux) à la création d’un total de 29 nouveaux lits à échéance fin 2027.

La présente circulaire alloue le deuxième volet afférent à cette mesure, à hauteur d’un total de 0,9 M€. Le financement reçu par chacune des trois régions concernées est calibré en fonction du nombre de lits à créer pour atteindre le taux cible mentionné d’ici fin 2027 et du coût estimé de création d’un lit (100 000 €).

7. Plan national pour la greffe d’organes et de tissus 2022-2026 - machines à perfusion rénale

Le Plan national pour la greffe d’organes et de tissus 2022-2026 fixe les trajectoires d’accompagnement des évolutions médicales et scientifiques du prélèvement et de la greffe d’organes et de tissus. Certaines des mesures de ce plan sont soutenues par un financement complémentaire, parmi lesquelles un soutien à l’acquisition de machines à perfusion rénale et hépatique pour les établissements de santé, qui fait l’objet de délégations annuelles depuis 2022.

Le recours à la perfusion des greffons permet en effet de préserver davantage les organes et de réduire le retard de reprise de la fonction de l’organe.

Pour l’année 2026, le besoin identifié en machines à perfusion rénale - notamment lié à la dynamique du programme de prélèvement chez les donneurs après arrêt circulatoire (Maastricht III) - est de 18, représentant un montant de 0,2 M€ délégués par la présente circulaire.

8. Plan national pour la greffe de cellules souches hématopoïétiques 2022-2026 - machines pour la production de greffons de sang placentaire

Le Plan national pour la greffe de cellules couches hématopoïétiques 2022-2026 prévoit la poursuite d’un accroissement raisonné en quantité et ciblé sur la qualité du stock d’unités de sang placentaire.

La production de greffons de sang placentaire nécessite une étape de miniaturisation, actuellement effectuée par les 5 banques de sang placentaire, unités de thérapie cellulaire autorisées par l’Agence nationale en sécurité du médicament et produits de santé (ANSM) pour cette activité.

Afin d’assurer la continuité de cette activité, la présente circulaire délègue un financement de 0,3 M€ qui subventionne le renouvellement nécessaire et urgent en 2026 des machines de production de greffons de sang placentaire des banques.

9. Équipement en jumelles de vision nocturne (JVN)

L’équipement en JVN est rendu obligatoire par la réglementation européenne à compter du
26 mai 2026 pour les héliSMUR, notamment en cas de posée primaires de nuit sur des sites non reconnus. Ainsi, l’équipement des pilotes et assistants de vol en JVN est devenu indispensable. Dans ce cadre, des crédits FMIS ont été délégués aux ARS de 2023 à 2025.

Toutefois, au regard de la spécificité d’achats et les modalités de consommation de crédits, le vecteur FMIS n’est pas opportun.

Aussi, les crédits non engagés par les ARS sont repris via cette circulaire pour un montant de -3,4M€ afin de les allouer au sein de l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) des établissements de santé.

10. Plateforme d'échanges ECHA

La construction et l’exploitation de la plateforme d’échange ECHA (European chemicals agency) ont été confiées au CHU de Nancy en 2019. Un montant de 61 K€ est alloué pour couvrir le coût d’exploitation et de maintenance de cette plateforme d’échange ECHA.

11. Création de facultés d’odontologie

La présente circulaire alloue 2,9 M€ de crédits au titre des nouvelles facultés d’odontologie dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (ARA).

Ces investissements immobiliers (restructuration de locaux préexistants) et en équipements (installation de fauteuils dentaires) permettent d'accueillir en stages hospitaliers au CHU de Grenoble et au CH de Chambéry, des étudiants hospitaliers et des internes en chirurgie dentaire inscrits à l'antenne universitaire d'odontologie de la Faculté de Grenoble. Cela s'inscrit dans le cadre d'une territorialisation de la formation en odontologie dans le double objectif de développer une offre de soins dentaires conventionnés de proximité et de favoriser l'installation future des étudiants dans des zones sous denses de la région ARA.

Nous comptons sur votre collaboration et vous remercions pour votre action.

Stéphanie RIST

[1] OSCIMES : base de données d’opérations d’investissements et outil d’aide à la décision et à l’estimation de futurs projets immobiliers, co-gérée par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires (www.oscimes.fr).
[2] La région Corse est également bénéficiaire de cette mesure à titre indirect puisque ses nouveau-nés requérant des soins spécialisés sont pris en charge en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.