Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/59 du 28 mai 2026 relative à la première phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2026
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Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/59 du 28 mai 2026 relative à la première phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : SFHH2610212C (numéro interne : 2026/59) |
| Date de signature | 28/05/2026 |
| Emetteur | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Direction générale de l’offre de soins (DGOS) |
| Objet | Première phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2026. |
| Action à réaliser | Déléguer les crédits aux établissements de santé. |
| Résultat attendu | Mise en œuvre des délégations de crédits. |
| Echéance | Dans les meilleurs délais. |
| Contact utile | Sous-direction du financement et de la performance du système de santé Bureau de la synthèse budgétaire et financière (FIP1) Karine TIENNOT Tél. : 06 58 33 37 36 |
| Nombre de pages et annexes | 4 pages et 12 annexes (95 pages) Annexe I - Montants régionaux des dotations. Annexe II - Mesures relatives aux ressources humaines Annexe III - Plans et mesures de santé publique Annexe IV - Financement des études médicales Annexe V - Nomenclature des missions spécifiques et objectifs de santé publique Annexe VI - Innovation, recherche et référence Annexe VII - Investissements hospitaliers Annexe VIII - Mesures spécifiques à la psychiatrie et aux soins médicaux et de réadaptation Annexe IX - Accompagnements et mesures ponctuelles Annexe X - Mesures relatives à la mise en œuvre du Ségur Annexe XI - Mesures relatives à la mise en œuvre de la dotation populationnelle des SU et des SMUR Annexe XII - Paramètres initiaux de la campagne de financement des établissements de santé pour 2026 |
| Résumé | Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux départements et territoires ultramarins, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Hôpital ; clinique ; établissement de santé ; psychiatrie ; dotation de financement ; missions spécifiques ; objectifs de santé publique ; dotations populationnelles ; dotation annuelle de financement ; agence régionale de santé. |
| Classement thématique | Établissements de santé / Gestion |
| Textes de référence | • Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-2, L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-8-2, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26, R. 162-34-12 et D. 162-6 à D. 162-8 ; • Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants et R. 6145-1 et suivants ; • Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ; • Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; • Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ; • Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ; • Arrêté du 29 mars 2018 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 20 juin 2019 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 l’objectif des dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ; • Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation ; • Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l’année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Validée par le CNP du 24 avril 2026 - Visa CNP 2026-22 | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
La première phase de délégation de crédits alloue près de 34Md€, soit 94% des crédits de dotations budgétés en 2026 au sein de l’ONDAM ES dont :
30,6Md€ véhiculés stricto sensu par la 1ère circulaire budgétaire 2026 MS/OSP/SMR/PSY/USLD ;
3,4Md€ de crédits notifiés aux établissements de santé dans le même calendrier que la 1ère circulaire budgétaire pour la dotation file active (DFA) et la dotation qualité du codage (DQC) en psychiatrie ainsi que les dotations IFAQ (MCO, PSY et SMR).
Ce haut niveau de délégation, dès la première circulaire budgétaire vise à renforcer la visibilité des établissements de santé sur leurs ressources, conformément à l’objectif réaffirmé dans la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé.
Les crédits ainsi délégués se décomposent de la manière suivante :
22Md€ sont délégués au titre des dotations populationnelles (dont 9,7Md€ pour la psychiatrie, 4,7Md€ pour le SMR, 3,5Md€ pour les urgences et 65M€ pour la dotation Hôpitaux de proximité) et autres dotations de fonctionnement (dont USLD et bases régionales). Ces délégations représentent une progression respectivement de +2,2%, +2,4% et +1,9% des dotations populationnelles pour la psychiatrie, les SMR et les urgences.
La première circulaire porte également pour 3,8Md€ de crédits destinés au financement des mesures relatives aux ressources humaines dont 1,4Md€ au titre de la compensation de la hausse du taux de cotisation CNRACL, 1Md€ au titre du financement des études médicales et 0,7Md€ au titre de la mesure sécurisation organisation et environnement de travail.
Concernant la recherche et l’innovation, cette circulaire porte un financement à hauteur de 2,3Md€ dont 1,9Md€ au titre de la MERRI socle, 260M€ au titre du financement du référentiel des actes de biologie hors nomenclature et 40M€ dans le cadre du plan France Médecine Génomique.
1,7Md€ sont délégués dans la première phase d’allocation au titre des plans de santé publique.
Une attention particulière est portée à la santé mentale et à la psychiatrie avec un abondement de près de 55M€ de financements nouveaux consacrés aux appels à projets dans le cadre du fonds pour l’innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP), au renforcement de l’offre en psychiatrie infanto-juvénile, au développement des filières psychiatriques du SAS et au renforcement des unités pour malades difficiles (UMD).
Sont également délégués les crédits venant en soutien du développement de l’hospitalisation à domicile (HAD) pour 33M€. Ces crédits permettent notamment d’accompagner le déploiement des mentions spécialisées de réadaptation en HAD ainsi que l’expérimentation visant à favoriser les prises en charge de chimiothérapie en HAD (article 50 de la LFSS 2024).
Le financement des SAMU et des SAS fait l’objet d’une délégation pour plus de 0,4Md€ tenant compte de la dynamique d’activité de ces structures.
La première phase de délégation comprend également 0,2Md€ de crédits alloués au titre du financement du 4ème plan maladies rares. Elle prévoit le renforcement des centres experts Parkinson, des centres de ressources et de compétences pour la sclérose en plaques ainsi que des centres mémoire ressources et recherche.
Sur le champ des soins médicaux de réadaptation, la circulaire prévoit, outre la délégation des principales enveloppes de financement, le renforcement des unités cognitivo-comportementales, notamment pour qu’elles puissent apporter une première réponse aux personnes, aidants et professionnels, en cas de troubles psycho-comportementaux y compris au domicile, dans le cadre de la stratégie maladies neuro-dégénératives.
Cette première circulaire permet par ailleurs d’allouer des crédits en soutien aux établissements de santé en difficultés financières. Il s’agit en particulier de l’enveloppe de 235M€ constituée en 2025 afin d’accompagner le redressement financier et la performance des établissements de santé. L’allocation de ces crédits fait l’objet d’une démarche contractualisée avec les établissements concernés dans les conditions précisées par l’instruction du 9 octobre 2025. Je tiens à insister sur l’importance d’engager, et de suivre, les efforts d’efficience nécessaires pour redresser structurellement la situation financière des établissements en difficulté. Les financements alloués devront être conditionnés à l’atteinte des cibles qui ont été contractualisées.
Enfin, cette première circulaire budgétaire traduit dans les enveloppes de dotations des établissements de santé les arbitrages relatifs au réemploi partiel des aides historiques à l’investissement (dont les plans hôpital 2007 et hôpital 2012) pour définir un nouveau cadre de financement pluriannuel des investissements hospitaliers permettant de sécuriser les projets financés dans le cadre du Ségur de la santé et d’envisager un pilotage pérenne de l’investissement en réponse aux besoins des territoires. Cette nouvelle politique de soutien aux investissements hospitaliers fait l’objet d’une instruction dédiée.
Vous trouverez le détail de cette délégation dans les différentes annexes thématiques de la circulaire, qui vous permettront d’orienter la notification des crédits au sein de vos régions respectives.
Je sais pouvoir compter sur votre pleine implication et je vous remercie pour votre action.
Stéphanie RIST