Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/2 du 12 janvier 2026 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025
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Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/2 du 12 janvier 2026 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : SFHH2600091C (numéro interne : 2026/2) |
| Date de signature | 12/01/2026 |
| Emetteur | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Direction générale de l’offre de soins (DGOS) |
| Objet | Troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025. |
| Action à réaliser | Déléguer les crédits aux établissements de santé. |
| Résultat attendu | Mise en œuvre des délégations de crédits. |
| Echéance | Dans les meilleurs délais. |
| Contact utile | Sous-direction du financement et de la performance du système de santé Bureau de la synthèse budgétaire et financière (FIP1) Karine TIENNOT Tél. : 06 58 33 37 36 Mél. : karine.tiennot2@sante.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexes | 4 pages et 7 annexes (36 pages) Annexe I : Montants régionaux des dotations Annexe II : Mesures relatives aux ressources humaines Annexe III : Plans et mesures de santé publique Annexe IV : Innovation, recherche et référence Annexe V : Mesures spécifiques à la psychiatrie et aux soins médicaux et de réadaptation Annexe VI : Accompagnements et mesures ponctuelles Annexe VII : Investissements hospitaliers |
| Résumé | Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux départements et territoires ultramarins, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Hôpital ; clinique ; établissement de santé ; psychiatrie ; dotation de financement ; missions spécifiques ; objectifs de santé publique ; dotations populationnelles ; dotation annuelle de financement ; agence régionale de santé. |
| Classement thématique | Établissements de santé / Gestion |
| Textes de référence | • Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-2, L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-8-2, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26, R. 162-34-12 et D. 162-6 à D. 162-8 ; • Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants et R. 6145-1 et suivants ; • Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ; • Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; • Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ; • Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ; • Arrêté du 29 mars 2018 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 20 juin 2019 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l’année 2025 l’objectif des dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ; • Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l’année 2025 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation ; • Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 30 octobre 2025 fixant pour l’année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ; • Arrêté du 6 janvier 2026 fixant pour l’année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Validée par le CNP du 29 décembre 2025 - Visa CNP 2025-78 | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Cette ultime phase de délégation de crédits de dotations alloue l’intégralité du solde des crédits disponibles à l’issue de la deuxième phase de délégation, soit près d’1,4 Md€ de crédits complémentaires pour le financement des établissements de santé au titre de l’année 2025.
Elle porte principalement le financement de la recherche et de l’innovation, le financement des mesures en matière de ressources humaines, plus spécifiquement en faveur des étudiants, mais également les mesures et plans de santé publique engagés par mon ministère conformément aux priorités du Gouvernement.
Ainsi, plus de 460 M€ sont alloués dans cette circulaire pour financer la recherche et l’innovation, dont principalement 218 M€ au titre du financement de la dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation, 81 M€ pour le financement de l’organisation, de la surveillance et de la coordination de la recherche, 54 M€ pour le financement de l’investigation, mais aussi le financement des projets de recherche.
Le financement des mesures en matière de ressources humaines est soutenu à hauteur de plus de 267 M€ dont principalement 233 M€ au titre du financement des études médicales. Par ailleurs, 5,4 M€ sont alloués dans cette circulaire au titre du financement de l’aide à l’entrée dans la formation spécifique aux professionnels infirmiers exerçant dans les blocs opératoires et la reprise des activités opératoires par les établissements de santé et 4,9 M€ au titre du financement des assistants spécialistes exerçant à temps partagé.
Le soutien des politiques prioritaires de santé publique se poursuit par l’octroi de financements complémentaires pour plus de 125 M€. Ces délégations concrétisent l’engagement du Gouvernement en faveur des personnes âgées par la délégation des crédits de la mesure « admission directe des personnes âgées » (55 M€). Elles permettront également d’accompagner le déploiement des équipes mobiles d’intervention rapide en soins palliatifs en hospitalisation à domicile (HAD) (3 M€) et d’accompagner la gestion des lits d’aval par l’allocation de 35 M€ au titre de la mesure gestion des lits, issue du Pacte de refondation des urgences.
L’engagement gouvernemental en faveur de la psychiatrie et de la santé mentale est réaffirmé par la délégation de 16,3 M€ de crédits supplémentaires dans cette dernière phase de délégation de crédits. Ainsi, 9,5 M€ sont alloués pour financer le nouvel appel à projets du Fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) et 4,2 M€ pour accompagner le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP).
Cette troisième phase de délégation porte également le financement des mesures liées à la qualité pour 107 M€ dont 87 M€ au titre de la dotation complémentaire « qualité des urgences » (DCQ) et 20 M€ au titre du financement des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).
Enfin,102 M€ de crédits liés aux investissements informatiques et immobiliers, sont délégués dans cette circulaire dont principalement 93,2 M€ au titre du programme HOP’EN et 3,3 M€ au titre des investissements immobiliers découlant des engagements pris dans le cadre du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO).
Afin de mettre en œuvre la notification de ces crédits de dotations supplémentaires aux acteurs hospitaliers de votre territoire, vous trouverez les précisions nécessaires concernant chacune des mesures financées dans les différentes annexes thématiques de la présente circulaire.
Je sais pouvoir compter sur votre pleine implication et vous remercie pour votre action.
Stéphanie RIST