Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/136 du 12 octobre 2026 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2026
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Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/136 du 12 octobre 2026 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : SFHH2624079C (numéro interne : 2026/136) |
| Date de signature | 12/10/2026 |
| Emetteur | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Direction générale de l’offre de soins (DGOS) |
| Objet | Deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2026. |
| Action à réaliser | Déléguer les crédits aux établissements de santé. |
| Résultat attendu | Mise en œuvre des délégations de crédits. |
| Echéance | Dans les meilleurs délais. |
| Contact utile | Sous-direction du financement et de la performance du système de santé Bureau de la synthèse budgétaire et financière (FIP1) Karine TIENNOT Tél. : 06 58 33 37 36 Mél. : karine.tiennot2@sante.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexes | 3 pages et 7 annexes (41 pages) Annexe I - Montants régionaux des dotations |
| Résumé | Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux départements et territoires ultramarins, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Hôpital ; clinique ; établissement de santé ; psychiatrie ; dotation de financement ; mission spécifique ; objectif de santé publique ; dotation populationnelle ; dotation annuelle de financement ; agence régionale de santé. |
| Classement thématique | Établissements de santé / Gestion |
| Textes de référence | • Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-2, L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-8-2, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26, R. 162-34-12 et D. 162-6 à D. 162-8 ; • Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants et R. 6145-1 et suivants ; • Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ; • Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; • Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ; • Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ; • Arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 l’objectif des dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ; • Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation ; • Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 8 octobre 2026 fixant pour l’année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Validée par le CNP le 25 septembre 2026 - Visa CNP 2026-66 | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Cette deuxième phase de délégation de crédits au titre de l’année 2026 alloue près de 868 millions d’euros (M€) supplémentaires, portant le taux de délégation à 97 % des crédits de dotations budgétés au sein de l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) des établissements de santé. Elle vient concrétiser les priorités fixées par le Gouvernement en matière de recherche, d'innovation et de santé publique.
En premier lieu, plus de 574 M€ sont mobilisés pour soutenir la recherche et l’innovation hospitalière. Cette enveloppe permet notamment d’assurer le financement des actes hors nomenclature (261 M€) et de la dotation socle (234 M€), tout en poursuivant l'accompagnement des activités de recours exceptionnel (57 M€), le soutien aux projets de recherche (11 M€) ainsi que le déploiement du plan France Médecine Génomique (7 M€).
Par ailleurs, l'accent est maintenu sur les politiques prioritaires de santé publique, avec l'attribution d'un financement complémentaire de près de 129 M€.
Ces crédits traduisent d'abord la poursuite de nos engagements en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie (7 M€), à travers le financement des filières psychiatriques au sein du Service d’accès aux soins (SAS) et le déploiement des équipes mobiles de crise. Ils permettent également d'amplifier le Plan national maladies rares (21 M€) et de développer l'hospitalisation à domicile pour les patients atteints de maladies neurodégénératives (8 M€).
En matière de périnatalité, nous renforçons les moyens consacrés à l’assistance médicale à la procréation (42 M€) ainsi qu'aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ou préimplantatoire (23 M€). Enfin, ce paquet de mesures vient compléter le financement des traitements coûteux en hospitalisation à domicile (HAD) (8 M€) et consolider le soutien apporté à l’HAD réadaptation (4 M€).
Sur le plan des ressources humaines, la présente circulaire tire les conséquences de l'adaptation, au 1ᵉʳ mai 2026, des modalités d’indemnisation des astreintes des personnels hospitalo-universitaires. Une enveloppe de 12,3 M€ est déléguée pour couvrir le coût de cette majoration forfaitaire sur 8 mois.
Enfin, j’ai décidé d’allouer aux agences régionales de santé 114 M€ supplémentaires destinés à soutenir les établissements de santé confrontés aux plus fortes difficultés financières. Cette mesure confirme le principe de régionalisation de ce volant d’aides nationales, instauré en 2023 pour vous donner les marges d’appréciation indispensables à un accompagnement sur mesure dans vos territoires.
Les annexes thématiques jointes à cette circulaire détaillent l'ensemble des règles de répartition de ces 868 M€ de dotations et vous guideront dans le processus de notification auprès des acteurs hospitaliers de votre région.
Je sais pouvoir compter sur votre pleine implication et je vous remercie pour votre action.
Stéphanie RIST