Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/11 du 20 février 2026 relative à la deuxième délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l'année 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Cette seconde phase de délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l’exercice 2025 alloue 244 M€ aux agences régionales de santé pour le financement des investissements en santé sur les champs immobilier et numérique, pour les secteurs sanitaire et médico-social.

Cette délégation de crédits vient renforcer et consolider les actions initiées dans le cadre de la trajectoire du Ségur de la santé. À ce titre, 20 M€ sont délégués aux ARS au titre du volet numérique du Ségur de la santé sur le champ médico-social, en complément des crédits alloués en première circulaire.

Elle permet également de poursuivre le financement des projets d’investissement immobiliers hospitaliers pour 198 M€ et de déléguer les crédits destinés à l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme des autorisations en psychiatrie et à la sécurisation des établissements de santé.

Le contenu de cette seconde phase de délégation au titre de 2025 est détaillé ci-après.

I. Les crédits investissements immobiliers hospitaliers

1. Investissements immobiliers hospitaliers-COPERMO

Depuis 2013, plusieurs opérations ont été validées dans le cadre de l’action du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Conformément à l’échéancier d’allocation actualisé prévu pour chacun de ces projets, ce sont près de 86 M€ de crédits FMIS qui sont alloués via la présente circulaire.

2. Construction de nouvelles UHSA

Il est délégué 74 M€ aux ARS Île-de-France, Normandie et Occitanie pour la construction des nouvelles unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) par les centres hospitaliers Robert BALLANGER à Aulnay-sous-Bois, du Rouvray et de Béziers.

Ces crédits sont délégués proportionnellement au nombre de places de chacune de ces unités.

3. Institut du Cerveau de l’Enfant

Cette délégation de crédits vise à mettre en œuvre la mesure 29 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie visant à créer un Institut du cerveau de l’enfant (ICE).

À vocation nationale, cet institut fédérera les scientifiques reconnus internationalement autour d’un projet global, dépassant le seul cadre sanitaire pour répondre à l’ensemble des vulnérabilités de l’enfant. Les objectifs poursuivis seront de :

- Comprendre le cerveau en développement ;
- Comprendre les mécanismes cérébraux impliqués dans les apprentissages tout particulièrement de la lecture, des mathématiques, mais aussi le substratum du raisonnement logique ou de la résolution de problèmes ;
- Comprendre les trajectoires développementales atypiques et les conséquences des atteintes cérébrales sur les processus développementaux.

Une première délégation de 4 M€ a été effectuée via la 2ème circulaire FMIS 2023 pour accompagner la première phase de travaux lié à la création de l’ICE.

La présente délégation de 35,5 M€ a vocation à permettre la poursuite des travaux.

II. Les crédits Investissement numérique

1. Investissement numérique secteur médico-social : mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS Numérique »

Les modalités de mobilisation des crédits, les critères d’éligibilité, la nature des objets financés et le montant des subventions associées, les modalités de pilotage et de suivi, ainsi que les éléments de cadrage financier sont précisés dans l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/100 du 2 septembre 2025 modifiant l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique ».

Les crédits dédiés au soutien financier des projets portés par les structures en régions sont délégués aux ARS pour financer, d’une part, les projets sélectionnés à l’issue des appels à projets régionaux pilotés par les ARS et, d’autre part, les projets sélectionnés à l’issue de l’appel à projet national co-piloté par la Délégation au numérique en santé (DNS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Les crédits sont répartis entre les régions sur la base de ces appels à projet.

Dans le cas où une ou plusieurs régions auraient un besoin de crédit inférieur à celui initialement prévu sur la base de critères paramétriques, les crédits restants ont été redistribués aux ARS ayant besoin de crédits supplémentaires.

Le montant initialement prévu pour l’appel à projet national n’ayant pas été intégralement consommé par les projets nationaux, les crédits restants ont été redistribués aux ARS ayant besoin de crédits supplémentaires.

Ainsi, la présente circulaire alloue 20 M€ de crédits aux ARS.

2. Raccordement des SAMU au réseau radio du futur (RRF)

Cette délégation à hauteur de 0,5 M€ au CHU de Grenoble-Alpes s’effectue dans le cadre du financement de l’adhésion des services d'aide médicale urgente (SAMU) et structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) au RRF pour l’année 2025.

3. Accompagnement à l'amélioration des pratiques des SAMU

Cette délégation à hauteur de 0,6 M€ a vocation, d’une part, à accompagner le Centre hospitalier universitaire (CHU) Grenoble-Alpes pour transformer le logiciel de régulation médicale (LRM) et la téléphonie associée. L’engagement du CHU est d’utiliser ce financement de façon à maintenir le lien 15-18 avec l’arrivée de NexSIS planifiée au début de l’été 2026. D’autre part, cela vise à accompagner le CHU de Nantes dans le cadre des travaux liés au bandeau téléphonique du SI SAMU.

4. Schéma directeur des SI de crises

En réponse aux enjeux des situations sanitaires exceptionnelles, de l’alerte et de la gestion de crise, un certain nombre de systèmes d’information utilisés dans le cadre des missions quotidiennes doivent être préparés (capacités d’anticipation et de gestion).

Cette délégation à hauteur de 90 K€ vise à financer le CHU de Caen dans le cadre du transfert du SI ORSAN, du CHU vers l'Agence du numérique en santé (ANS), en 2026.

III. Les autres crédits investissements

1. Accompagnement de la mise en œuvre de la réforme des autorisations

Le nouveau régime des autorisations de l’activité de psychiatrie est entré en vigueur au 1er juin 2023. Deux décrets[1] ont été publiés décrivant des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement relatives à l’exercice de la psychiatrie. Afin de répondre à ces exigences nouvelles, des travaux seront à prévoir pour de nombreux établissements, notamment pour : la mise aux normes des chambres d’isolement ainsi que des chambres d’hospitalisation, la création d’espaces d’apaisement, la suppression des chambres triples au profit de chambres individuelles ou doubles. Ces crédits ont vocation à accompagner les établissements dans la réalisation de ces travaux.

La présente circulaire alloue 0,5 M€ venant en complément des 25 M€ alloués en première circulaire à ce titre.

2. Unités cognitivo-comportementales (UCC)

Un financement sur le FMIS est prévu pour adapter les locaux aux problématiques spécifiques des UCC. Suite au décalage de mise en œuvre de la création de 4 UCC, la présente circulaire reprend 0,8 M€ aux ARS concernées.

3. Lactarium de Marmande

Le lactarium national du CHU de Bordeaux présente la particularité de proposer deux modalités de conservation pour le lait maternel qu’il produit : la congélation et la lyophilisation. Cette dernière modalité, unique au monde dans le domaine de l’allaitement maternel (en soin courant), offre plusieurs avantages, principalement ceux de permettre des modalités de transport plus simples que le lait congelé, notamment pour l’approvisionnement de l’Outre-mer, et d’assurer une durée de conservation plus longue.

Elle permet, à ce titre, une plus grande réactivité pour approvisionner les maternités en cas de panne d’un lactarium produisant du lait congelé et permet ainsi la constitution de stocks dédiés aux situations de crise.

Dans le cadre de la reconstruction du lactarium de Marmande avec déménagement à Haut-Lévêque en 2024, pour consolider le processus de production de lait lyophilisé, la présente circulaire délègue 89 K€ au CHU de Bordeaux afin de subventionner l’achat des équipements et matériels nécessaires.

4. Appel à projet Accidentés de la route

Conformément à l’article 89 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le surcroît de recettes qui résulte de l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes, intervenu à partir du 1er juillet 2018, est affecté aux ressources du FMIS.

La liste des lauréats a donné lieu à une communication dédiée en décembre 2025, en partenariat avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Délégation à la sécurité routière (DSR).

Les fonds alloués dans cette seconde circulaire correspondent à des corrections interrégionales ainsi qu’à un complément budgétaire concernant un projet au regard de sa spécificité, à hauteur de 2,5 M€, en complément des crédits alloués en première circulaire.

5. Sécurisation des établissements de santé

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action relatif à la sécurisation des établissements de santé, un financement en crédits FMIS de 25 M€ par an est mis en place depuis 2017 pour l’ensemble du territoire sur la base d’appels à projet pilotés au niveau régional.

La présente délégation vous alloue ainsi une nouvelle tranche de ces financements afin de prolonger les démarches entreprises. Vous devrez orienter ces crédits vers la sécurisation des sites à protéger en priorité selon les critères des appels à projet qui vous ont été précédemment communiqués.

Nous comptons sur votre collaboration et vous remercions pour votre action.

Stéphanie RIST

[1] Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie.