Circulaire n° DGOS/FIP1/2025/83 du 25 juin 2025 relative à la première phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025
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Circulaire n° DGOS/FIP1/2025/83 du 25 juin 2025 relative à la première phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : TSSH2515959C (numéro interne : 2025/83) |
| Date de signature | 25/06/2025 |
| Emetteur | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Direction générale de l’offre de soins (DGOS) |
| Objet | Première phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025. |
| Action à réaliser | Déléguer les crédits aux établissements de santé. |
| Résultat attendu | Mise en œuvre des délégations de crédits. |
| Echéance | Dans les meilleurs délais. |
| Contact utile | Sous-direction du financement et de la performance du système de santé Bureau de la synthèse budgétaire et financière (FIP1) Karine TIENNOT Tél. : 06 58 33 37 36 Mél. : karine.tiennot2@sante.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexes | 4 pages et 12 annexes (104 pages) Annexe I : Montants régionaux des dotations Annexe II : Mesures relatives aux ressources humaines Annexe III : Plans et mesures de santé publique Annexe IV : Financement des études médicales Annexe V : Nomenclature des missions spécifiques et objectifs de santé publique, et les missions d’intérêt général en soins médicaux et de réadaptation (SMR) Annexe VI : Innovation, recherche et référence Annexe VII : Investissements hospitaliers Annexe VIII : Mesures spécifiques à la psychiatrie et aux soins médicaux et de réadaptation Annexe IX : Accompagnements et mesures ponctuelles Annexe X : Mesures relatives à la mise en œuvre du Ségur de la santé Annexe XI : Mesures relatives à la mise en œuvre de la dotation populationnelle des structures des urgences (SU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) Annexe XII : Paramètres initiaux de la campagne de financement des établissements de santé pour 2025 |
| Résumé | Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux départements et territoires ultramarins, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Hôpital ; clinique ; établissement de santé ; tarification à l’activité ; dotation de financement ; missions d’intérêt général ; aide à la contractualisation ; dotation annuelle de financement ; agence régionale de santé. |
| Classement thématique | Établissements de santé / Gestion |
| Textes de référence | • Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-2, L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-8-2, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26, R. 162-34-12 et D. 162-6 à D. 162-8 ; • Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants et R. 6145-1 et suivants ; • Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ; • Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; • Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ; • Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ; • Arrêté du 29 mars 2018 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 20 juin 2019 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l’année 2025 l’objectif des dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ; • Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l’année 2025 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation ; • Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale ; • Arrêté du 20 juin 2025 fixant pour l’année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Validée par le CNP le 16 juin 2025 - Visa CNP 2025-27 | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
La première phase de délégation de crédits alloue près de 33 Md€, soit 94 % des crédits de dotations budgétés en 2025 au sein de l’Objectif national des dépenses d'assurance maladie des établissements de santé (ONDAM ES) dont :
- 29,7 Md€ véhiculés stricto sensu par cette 1ère circulaire budgétaire 2025 ;
- 3,3 Md€ de crédits notifiés aux établissements de santé dans le même calendrier que la 1ère circulaire budgétaire pour la dotation file active (DFA) et la dotation qualité du codage (DQC) en psychiatrie ainsi que les dotations relatives au dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ) (médecine, chirurgie, obstétrique -MCO, psychiatrie -PSY et soins médicaux et de réadaptation -SMR).
Ce haut niveau de délégation, dès la première circulaire budgétaire vise à renforcer la visibilité des établissements de santé sur leurs ressources, conformément à l’objectif réaffirmé dans la circulaire du Premier ministre n° 6484-SG du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé.
Les crédits ainsi délégués se décomposent de la manière suivante.
22,3 Md€ sont délégués au titre des dotations populationnelles (dont 9,5 Md€ pour la psychiatrie, 4,5 Md€ pour le SMR, 3,5 Md€ pour les urgences et 65 M€ pour la dotation Hôpitaux de proximité) et autres dotations de fonctionnement (dont unités de soins de longue durée -USLD et bases régionales).
La première circulaire porte également pour 3,2 Md€ de crédits destinés au financement des mesures relatives aux ressources humaines dont 0,8 Md€ au titre de la compensation de la hausse du taux de cotisation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 0,9 Md€ au titre du financement des études médicales et 0,7 Md€ au titre de la mesure sécurisation organisation et environnement de travail.
Concernant la recherche et l’innovation, cette circulaire porte un financement à hauteur de 2,3 Md€ dont 1,9 Md€ au titre de la dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation et 260 M€ au titre du financement du référentiel des actes de biologie hors nomenclature.
0,9 Md€ sont délégués dans la première phase d’allocation au titre des plans de santé publique.
Le financement de la mission spécifique du Service d'aide médicale urgente (SAMU) intégrant en particulier le renfort des assistants de régulation médicale (ARM) pour la mise en place du 1er décroché du Service d’accès aux soins (SAS) fait l’objet d’un abondement pour plus de 0,4 Md€.
La première phase de délégation comprend également 0,2 Md€ de crédits alloués au titre du financement du 4ème plan maladies rares.
Une attention particulière est portée à la santé mentale, grande cause nationale 2025, avec un financement de plus de 70 M€ consacré aux appels à projets dans le cadre du Fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP), au renforcement de l’offre en psychiatrie infanto-juvénile ou au développement des filières psychiatriques du SAS notamment.
Sont également délégués les crédits venant en soutien des activités de HAD pour 24 M€, notamment le développement de l’admission rapide en hospitalisation à domicile (HAD) en période de tension hospitalière, l’appui aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) via le dispositif de coopération renforcée avec la HAD et le financement des traitements coûteux.
Cette première circulaire permet d’allouer des crédits en soutien aux établissements de santé en difficultés financières. Il s’agit en particulier de l’enveloppe de 235 M€ constituée en 2025 afin d’accompagner le redressement financier et la performance des établissements de santé. L’allocation de ces crédits fera l’objet d’une démarche contractualisée avec les établissements concernés. Les conditions de mise en place de ces contrats vous seront prochainement précisées via une instruction dédiée.
Enfin, l’année 2025 sera marquée par le lancement, au 1er juillet 2025, de l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans les USLD, dans 23 départements volontaires. Cette expérimentation bénéficie d’un financement de 21 M€.
Vous trouverez le détail de l’ensemble de cette délégation dans les différentes annexes thématiques de cette circulaire, qui vous permettront d’orienter la notification des crédits au sein de vos régions respectives.
Nous savons pouvoir compter sur votre pleine implication et nous vous remercions pour votre action.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine VAUTRIN
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick NEUDER