Circulaire n° DGOS/FIP1/2025/131 du 8 septembre 2025 relative à la première délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l'année 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Cette première phase de délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l’exercice 2025 alloue 674 M€ aux agences régionales de santé pour le financement des investissements en santé sur les champs immobilier et numérique, pour les secteurs sanitaire et médico-social.

Cette délégation de crédits vient renforcer et consolider les actions initiées en 2021 dans le cadre de la trajectoire du Ségur de la santé. À ce titre, 542 M€ sont délégués aux ARS dans le cadre du Ségur de la santé, dont plus de 400 M€ au titre du financement des projets d’investissement immobilier prioritaires des établissements de santé, 100M€ pour l’investissement du quotidien et près de 40 M€ pour le volet numérique du Ségur.

Outre les mesures traditionnellement allouées par le fonds, sont également délégués les crédits destinés à l’accompagnement de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, à l’augmentation du capacitaire de la réanimation néonatale dans le cadre des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, ainsi qu’une délégation de crédits au titre de la création de facultés d’odontologie et la 2e tranche de crédits au titre de l’aide à l’investissement immobilier des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).

Enfin, cette délégation intègre les crédits liés au quatrième appel à projets, lancé en novembre 2024, destiné à améliorer la prise en charge des personnes accidentées de la route.

Le contenu de cette première phase de délégation au titre de 2025 est détaillé ci-après.

I. Les crédits du Ségur de la santé

1. Le rattrapage du Numérique en santé

Investissement numérique secteur médico-social : mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS Numérique »

L’année 2025 est la dernière année d’engagement des crédits Ségur au titre du programme « ESMS numérique ».

Les modalités de mobilisation des crédits, les critères d’éligibilité, la nature des objets financés et le montant des subventions associées, les modalités de pilotage et de suivi, ainsi que les éléments de cadrage financier sont précisés dans l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 ainsi que dans l’instruction modificative n° DNS/DGCS/CNSA/2025/100 relatives à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique ».

Les crédits dédiés au soutien financier des projets portés par les structures en régions sont délégués aux ARS pour financer les projets sélectionnés à l’issue des appels à projets régionaux pilotés par les ARS.

• Les crédits sont répartis entre les régions au prorata du nombre d’ESMS, sauf pour les territoires ultramarins et la Corse pour lesquels une enveloppe forfaitaire de 500 K€ est allouée.

• Dans le cas où une ou plusieurs régions auraient un besoin de crédit inférieur à celui initialement prévu sur la base de critères paramétriques, les crédits restants seront redistribués aux ARS ayant besoin de crédits supplémentaires.

Ainsi, la présente circulaire alloue 56 M€ au titre du programme « ESMS numérique ».

Ségur à Usage Numérique aux Etablissements de Santé (SUN-ES)

Le programme SUN-ES s’est terminé en 2024. Cette circulaire vise à récupérer les sommes restantes dans plusieurs régions qui n’ont pas vocation à être déléguées aux établissements de santé.

Une annexe dédiée détaille les crédits récupérés par année de délégation pour un total de 18,6 M€.

2. Ségur de la santé – Projets prioritaires

Dans le cadre du plan d’investissement issu du Ségur, la somme de 404,6 M€ est allouée dans cette circulaire au titre du soutien aux projets d’investissement prioritaires. Ces crédits font partie de la 1ère tranche (2021-2025) de votre enveloppe régionale, telle qu’affermie à la suite de la présentation de vos stratégies régionales d’investissement fin 2021.

Ces crédits visent à soutenir les projets d’investissement prioritaires des établissements de santé, selon les objectifs et les modalités d’instruction décrits dans la circulaire du Premier Ministre du 10 mars 2021 relative à la relance de l'investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance.

L’ensemble des établissements de santé publics, privés non lucratifs et lucratifs sont éligibles à l’attribution de ces crédits. Ces opérations de modernisation peuvent être des projets de (re)construction, d’extension, de restructuration/réhabilitation/rénovation, et/ou de mise en conformité. 

Conformément à la logique de déconcentration du Ségur, la répartition de cette enveloppe entre les établissements se fera sous la responsabilité des ARS, qui doivent pouvoir justifier de la méthodologie utilisée pour le choix des établissements bénéficiaires et du montant d’aide attribué.

Ces crédits sont refinancés par l’Union Européenne au titre de la mesure C9.I2 « Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins » du Plan national de relance et de résilience (PNRR). Il vous sera demandé dans ce cadre de justifier de la robustesse de vos processus : instruction des dossiers, sélection des projets et allocation des crédits, maitrise des risques associés (tels que la fraude externe et interne, conflits d'intérêt, double financement européen, respect du code de la commande publique le cas échéant…), respect des obligations européennes (visibilité, accès des corps de contrôle, etc.) et suivi des indicateurs associés.

Notamment, vous formaliserez systématiquement (par courrier ou par courriel) la notification de l’aide à l’établissement en amont de la signature de l’avenant CPOM ou de l’engagement contractuel. Cette notification de l’aide permet d’informer au plus tôt l’établissement de ses obligations (visibilité du financement européen, absence de double financement, respect des règles de la commande publique, soumission aux contrôles, etc.).

Vous pourrez à cet effet vous appuyer sur les instructions déjà publiées sur ces sujets par les ministères sociaux, sur les outils mis à votre disposition et sur le dispositif de maîtrise des risques financiers existant au sein de votre agence et les acteurs et compétences associés.

Obligation de remplissage de la base de coûts de la construction OSCIMES :

Il est rappelé que depuis le 6 juillet 2023 l’ensemble des établissements bénéficiaires de crédits d’aide aux projets d’investissements issus du Ségur de l’investissement (vecteurs dits « volet 2 de l’article 50 » ou FMIS) ont l’obligation de contribuer à l’enrichissement de la base OSCIMES[1]. Les prochains contrats que vous signerez dans ce cadre avec les établissements devront prévoir cette obligation, ainsi que celle de vous transmettre les fiches de recueil des données OSCIMES.

3. Ségur de la Santé-Investissement du quotidien

Dans la continuité des efforts déjà réalisés depuis 2021, des crédits à hauteur de 100 M€ sont alloués dans cette circulaire correspondant à la dernière délégation du plan Ségur au titre de soutien à l’investissement du quotidien des établissements de santé (équipements, installations techniques et rénovations légères).

Cette enveloppe vise à soutenir rapidement les investissements notamment en équipements hôteliers et logistiques, équipements de systèmes d’information, matériels et équipements médicaux et biomédicaux, opérations de travaux courants ou de rénovations légères, équipements lourds, chauffage-climatisation-ventilation, façade-toits, cartographie et points de comptage.

L’ensemble des établissements de santé publics, privés non lucratifs et lucratifs sont éligibles à l’attribution de ces crédits, en priorité ceux présentant des besoins particulièrement urgents d’investissement courant et dont les difficultés financières ne permettent pas d’en assurer leur financement.

Conformément à la logique de déconcentration du Ségur, la répartition de cette enveloppe entre établissements se fera de manière déconcentrée sous la responsabilité des ARS, qui devront pouvoir justifier de la méthodologie utilisée pour le choix des établissements bénéficiaires et du montant d’aide attribué.

Ces crédits sont refinancés par l’Union Européenne au titre de la mesure C9.I2 « Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins » du Plan national de relance et de résilience (PNRR). Il vous sera demandé dans ce cadre de justifier de la robustesse de vos processus.

Notamment, vous formaliserez systématiquement (par courrier ou par courriel) la notification de l’aide à l’établissement en amont de la signature de l’avenant CPOM ou de l’engagement contractuel. Cette notification de l’aide permet d’informer au plus tôt l’établissement de ses obligations (visibilité du financement européen, absence de double financement, respect des règles de la commande publique, soumission aux contrôles, etc.).

Au regard de la nécessité d’un suivi renforcé de ces crédits, il vous est également demandé d’intégrer dans les avenants CPOM (ou les engagements contractuels) signés avec chaque établissement bénéficiaire, une description plus précise de l’investissement prévu. Notamment, vous préciserez dans les contrats, outre les trois grandes catégories éligibles (équipements, installations techniques et rénovations légères), les sous-catégories des investissements citées ci-avant (ex : équipements hôteliers et logistiques, équipements de systèmes d’information etc.).

Vous pourrez à cet effet vous appuyer sur les instructions déjà publiées sur ces sujets par les ministères sociaux (notamment la note n° DFAS/MRFin/2024/9 du 11 mars 2024 et la note n° DFAS/MRFin/2025/2 du 9 avril 2025), sur les outils mis à votre disposition et sur le dispositif de maîtrise des risques financiers existant au sein de votre agence.

II. Les crédits hors Ségur de la santé

1. Financement des besoins architecturaux des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)

Dans la continuité des ambitions affirmées par la stratégie « Ma Santé 2022 », par le Ségur de la santé et par les politiques prioritaires du Gouvernement, un plan ministériel a été annoncé en juin 2023 dont l’objectif est d’atteindre 4 000 maisons de santé.

Ce plan prévoit un accompagnement financier destiné aux projets immobiliers des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), afin de favoriser l’émergence de lieux de soins « modèles » et attractifs pour les patients comme pour les professionnels de santé.

Une enveloppe de 45 millions d’euros est ainsi mobilisée sur trois ans, à raison de 15 millions d’euros par an, complétée par des cofinancements des collectivités territoriales et de partenaires locaux. Cet appui vise tant la construction de nouveaux locaux que la rénovation de structures existantes.

Ainsi, conformément à l’engagement ministériel pris dans ce cadre, après une première tranche de crédits de 15 M€ allouée en 2024 au titre de l’aide à l’investissement immobilier des MSP, une seconde tranche de crédits de 15 M€ est allouée dans la première circulaire FMIS 2025.

Pour plus de précisions sur les modalités de délégation de ces crédits destinés au financement des besoins architecturaux des MSP, il convient de se reporter à la circulaire n° DGOS/FIP1/AS2/2024/45 du 8 avril 2024 relative à la première délégation de crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l’année 2024.

2. Accompagnement de la mise en œuvre de la réforme des autorisations

Le nouveau régime des autorisations de l’activité de psychiatrie est entré en vigueur au 1er juin 2023. Deux décrets ont été publiés décrivant des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement relatives à l’exercice de la psychiatrie. Afin de répondre à ces exigences nouvelles, des travaux seront à prévoir pour de nombreux établissements, notamment pour : la mise aux normes des chambres d’isolement ainsi que des chambres d’hospitalisation, la création d’espaces d’apaisement, la suppression des chambres triples au profit de chambres individuelles ou doubles.

Ces crédits ont vocation à accompagner les établissements dans la réalisation de ces travaux.

La présente circulaire alloue 24,9 M€ de crédits à ce titre.

3. Appel à projet accidentés de la route

Conformément à l’article 89 de la loi de finances pour 2019, le surcroît de recettes qui résulte de l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes, intervenu à partir du 1er juillet 2018, est affecté aux ressources du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).

Les fonds alloués au titre de 2023 et 2024 sont délégués au cours de cette campagne et permettent ainsi d’allouer 50,1 M€.

Le quatrième appel à projets a été lancé via la note d’information interministérielle n° DGOS/FIP1/P2/DSS/1A/DGCS/SD3/DSR/2024/146 du 14 novembre 2024 relative à l’appel à projets, aux structures sanitaires et médico-sociales, destiné à améliorer la prise en charge des personnes accidentées de la route.

Les aides en investissement peuvent porter sur :

- La réalisation de travaux d’aménagement adaptés : ces travaux sont éligibles uniquement lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’installation du matériel et la réalisation du projet présenté ;

-  L’achat de matériels ou de solutions informatiques :

• L’achat de logiciels ou de solutions informatiques en lien avec le projet financé : les logiciels qui permettent un recueil anonymisé d’informations spécifiques relatif aux victimes d’accident de la route ou qui contribuent à la recherche sur les éventuels facteurs médicaux qui ont contribué à l’accident ainsi que ceux qui facilitent le recueil des éléments de l’évaluation de l’aptitude médicale à la conduite sont considérés avec un intérêt particulier,

• L’achat de matériels et d’équipements en lien avec le projet financé : le matériel d’urgence, y compris de haute technologie, le matériel de prise en charge immédiate, de rééducation, d’aides techniques nécessaires à la réadaptation sont inclus dans cette catégorie. Les équipements qui contribuent à évaluer l’aptitude médicale à la conduite sont considérés également avec un intérêt particulier.

- L’investissement (réalisation de travaux d’aménagement et achat de matériel) dans des appartements de transition mis à disposition par des ESMS pour accompagner, dans le cadre d’un hébergement adapté, des personnes vers l’autonomie.

Il est rappelé qu’un même projet ne peut pas être soutenu en investissement par deux voies différentes (pas de double financement possible entre l’AAP « accidentés de la route » et un financement via le compartiment des plateaux techniques spécialisés (PTS) budgété sur l’ONDAM établissement de santé).

La liste des projets lauréats donnera lieu à une communication dédiée en partenariat avec la délégation à la sécurité routière (DSR) notamment.

4. Stratégie décennale de lutte contre les cancers : numérisation de l’anatomocytopathologie

La numérisation de l’anatomocytopathologie (ACP) continue d’être accompagnée par le FMIS en 2025, pour la quatrième année consécutive.

Cette mesure découle de l’action II.3.4 de la stratégie, intitulée « Encourager l'innovation en diagnostic et en thérapies médicales notamment ciblées, radiothérapie, chirurgie, techniques interventionnelles sous imagerie ».

L’activité d’ACP est en effet essentielle à la prise en charge du cancer dans la détermination du diagnostic et aussi pour fournir des informations à visée pronostique et prédictive.

La numérisation de cette activité représente une opportunité pour transformer en profondeur le secteur de l’anatomocytopathologie et de nombreux bénéfices en sont attendus (développement de la recherche, amélioration de la qualité des prises en charge, gains d’efficience…).

La mise en œuvre d’un tel projet nécessite l’achat et la maintenance d’équipements (scanners de lames…) et le déploiement d’un système numérique de gestion d’images en vue de l’analyse des lames numérisées et du stockage des données. Cette réorganisation devra par ailleurs s’accompagner de la formation des utilisateurs. Une communauté de pratiques animée par l’Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) permet une collaboration et des échanges de bonnes pratiques entre les professionnels qui se sont lancés dans cette numérisation.

Le montant délégué en 2025 pour la numérisation de l’anatomocytopathologie s’élève à 16,7 M€.

Les délégations aux ARS sont réparties sur la base du poids de la population régionale. La délégation par les ARS aux établissements portera sur les équipements nécessaires à la numérisation (scanners de lames par exemple), sans préjudice d’éventuels financements autres relatifs aux systèmes d’information.

La politique nationale de numérisation de l’ACP fait l’objet d’une attention particulière et d’un fort investissement. Les ARS seront donc vigilants quant au respect des délais des prises de décisions attributives de ces fonds - qui sont soumis à un délai de déchéance - et de conduite des projets.

5. Création d’une unité pour malades difficiles (UMD)

La présente mesure a vocation à accompagner la création d’une UMD dans la région Hauts-de-France. Aujourd’hui au nombre de 10, les UMD sont présentes dans 8 régions et prennent en charge des patients en hospitalisation complète sans consentement dont « l’état de santé requiert pour la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, des protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulière ».

L’ouverture d’une 11ème UMD en France, portée par l’EPSM de Bailleul, permettra d’améliorer le taux d’admission au sein de ces unités et de soulager les établissements de secteur qui ne sont pas systématiquement formés et équipés à la prise en charge de ce type de patients.

Les crédits alloués en première circulaire FMIS s’élèvent à 6,4 M€.

6. Assises de la pédiatrie - augmentation du capacitaire de la réanimation néonatale

La Feuille de route pédiatrie et santé de l’enfant vise, dans son objectif 9, à renforcer la prise en charge des nouveau-nés vulnérables et à intervenir en particulier sur le taux d’équipement en réanimation néonatale, afin de garantir dans chaque région, à l’horizon 2027, une cible de 1 lit pour 1000 naissances et ainsi contribuer à l’égalité des chances des nouveau-nés vulnérables pris en charge sur le territoire.

À cette fin, les trois régions concernées par cette réhausse capacitaire (Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) recevront au titre du FMIS des financements d'amorce pour réaliser les investissements nécessaires (aménagement ou construction de locaux) à la création d’un total de 29 nouveaux lits de réanimation néonatale à horizon 2027.

Le financement reçu par chacune des trois régions concernées est calibré en fonction du nombre de lits à créer pour atteindre le taux cible mentionné et du coût estimé de création d’un lit (100 K€).

1,1 M€ sont ainsi délégués par la présente circulaire pour couvrir la création d’une première tranche de 11 lits en 2025.

7. Création de nouvelles facultés d’odontologie

La présente circulaire alloue 9 M€ de crédits pour la création de nouvelles facultés d’odontologie dans deux régions : Hauts-de-France (HDF) et Nouvelle-Aquitaine.

Pour les HDF, l’allocation est ciblée sur trois établissements (à raison de 1 M€/CH) partenaires de la faculté d’Amiens nouvellement créée et interviennent comme terrains de stages pour les étudiants/internes dans le cadre d’une formation territorialisée, à savoir : CH de Beauvais, Compiègne et Saint-Quentin.

Pour la Nouvelle-Aquitaine, les crédits sont destinés au CHU de Poitiers. Cet investissement est lié à la construction d’un service d’odontologie au CHU de Poitiers pour l’accueil en stage des étudiants/internes inscrits en odontologie à l’université de Poitiers qui voit se développer une antenne universitaire (en lien avec l’université de Bordeaux) dans le cadre des huit nouveaux sites de formation du plan « nouvelles facultés d‘odontologie ».   

8. Adaptation des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) des deux nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO)

Afin de renforcer et d’adapter les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) des établissements pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et Condé-sur-Sarthe accueillant les nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), des crédits d’investissement sont délégués aux établissements de santé de référence pour un total de 0,3 M€.

9. Plan National pour la greffe d’organes et de tissus 2022-2026

Le Plan national pour la greffe d’organes et de tissus 2022-2026 fixe les trajectoires d’accompagnement des évolutions médicales et scientifiques du prélèvement et de la greffe d’organes et de tissus. Certaines des mesures de ce plan sont soutenues par un financement complémentaire, parmi lesquelles un soutien à l’acquisition de machines à perfusion rénale et hépatique pour les établissements de santé, qui fait l’objet de délégations annuelles depuis 2022.

Le recours à la perfusion des greffons permet en effet de préserver davantage les organes et de réduire le retard de reprise de la fonction de l’organe.

Pour l’année 2025, le besoin identifié en machines à perfusion rénale est de 5, représentant un montant de 57,5 K€, délégués par la présente circulaire.

10. Équipement en jumelles de vision nocturne (JVN) des équipages HéliSMUR

Le maillage territorial des HéliSMUR fait état actuellement de 55 bases. Les amplitudes horaires de fonctionnement de ces bases diffèrent (H12, H14 ou H24).

Actuellement, en vol de nuit, les pilotes se servent des éclairages urbains et lumières de voitures pour se guider, notamment en survolant les grands axes de circulation. Ces conditions amènent régulièrement les commandants de bord à refuser certaines missions pour des raisons de sécurité. L’équipement en jumelles de vision nocturne apparait ainsi indispensable pour prendre en charge des patients de façon sécurisée, notamment pour les bases fonctionnant en H24.

Plusieurs paires de JVN sont nécessaires pour l’équipage (pour le pilote et l’assistant de vol), et en réserve. A cela s’ajoutent les évolutions techniques à prévoir (notamment l’adaptation au système d’intensification de lumière de l’appareil), ainsi que l’installation d’un coffre sécurisé pour l’entreposage de ces matériels. Ces équipements feront l’objet d’un avenant au marché contracté par les établissements de santé, représentant un coût unitaire de 135 K€ TTC.

Après une première tranche de délégation opérée en 2024, 14 bases sont équipées en 2025 en Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, et Pays de la Loire, pour un total de 1,9 M€.

11. Plateforme d'échanges ECHA

La construction et l’exploitation de la plateforme d’échange ECHA (European Chemicals Agency) ont été confiées au CHU de Nancy en 2019. Un montant de 81 K€ est alloué pour couvrir le coût d’exploitation et de maintenance de cette plateforme d’échange ECHA.

12. Accompagnement à l'amélioration des pratiques des SAMU

Le montant délégué s’élève à 4,4 M€, à destination de la modernisation des services d’aide médicale d’urgence (SAMU).

Chaque ARS se voit attribuer des crédits au prorata du nombre de centres de régulation installés dans la région et ajustés en fonction des projets soumis à la Délégation au numérique en santé (DNS).

L’objectif est, selon les régions, d’accompagner des projets d’investissements pour la régulation médicale dans les centres d’appels ou de disposer d’une somme d’intervention rapide à l’initiative de l’ARS au bénéfice des SAMU.

S’ajoute à ces objectifs, le solde des sommes versées en C1 2024 concernant le financement du passage à la VOIP, une fois l’ensemble des travaux réalisés pour les SAMU de la région.

Les ARS devront notifier, selon une procédure à venir, l’usage de l’ensemble de ces fonds à la Délégation au numérique en santé. Les financements supérieurs à 50.000 euros devront être discutés en amont avec la DNS afin de s’assurer que les investissements sont cohérents avec la feuille de route à venir.

13. Schéma directeur des SI de crises

En réponse aux enjeux des situations sanitaires exceptionnelles, de l’alerte et de la gestion de crise, un certain nombre de systèmes d’information utilisés dans le cadre des missions quotidiennes doivent être préparés (capacités d’anticipation et de gestion).

À ce titre, la présente circulaire alloue 0,3 M€ de crédits répartis sur trois régions :

-   ARS Normandie pour financer le CHU de Caen pour des évolutions fonctionnelles sur le SI ORSAN.

-   ARS Bourgogne-Franche-Comté pour les systèmes d’information suivants :

• Atlasanté (30 K€) : Intégrer le système de gestion des antidotes aux Centres Anti-Poison et mettre à niveau un visualiseur cartographique.

• SI Contact (60 K€) : Intégrer et synchroniser le RPPS dans cet outil mutualisé et préparer le raccordement au SI du CORRUSS en tant que source référentielle des contacts partagés.

• SI VSS (10 K€) : Mettre en place le lien permettant de porter un signalement régional à la connaissance du niveau national, afin d’éviter des saisies multiples aux agents et de fluidifier les échanges.

-   ARS Occitanie pour améliorer la solution de saisie des vaccinations utilisée pour les campagnes de vaccination régulières ou exceptionnelles, principalement dans les centres de vaccination temporaires ou par les équipes mobiles. L’investissement permettra, en plus de collecter les données à finalité de gestion de crise, d’alimenter le carnet de vaccination du profil Mon espace santé du patient vacciné.

14.  Création de nouvelles unités cognitivo-comportementales (UCC)

Un financement sur le FMIS est prévu pour adapter les locaux aux problématiques spécifiques des UCC. À ce titre, des crédits d’investissement à hauteur de 2 M€ sont alloués pour la création de 10 nouvelles UCC, afin de compléter l’offre sur les territoires.

Nous comptons sur votre collaboration et vous remercions pour votre action.

Catherine VAUTRIN

Yannick NEUDER

[1]  OSCIMES : base de données d’opérations d’investissements et l’outil d’aide à la décision et à l’estimation de futurs projets immobiliers, co-gérée par l’ANAP et la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires (www.oscimes.fr).