Circulaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/163 du 12 novembre 2026 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026
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Circulaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/163 du 12 novembre 2026 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : SFHA2630513C (numéro interne : 2026/163) |
| Date de signature | 12/11/2026 |
| Emetteurs | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) Direction de la sécurité sociale (DSS) Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) |
| Objet | Complément à l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026. |
| Action à réaliser | Tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) concernés. |
| Résultat attendu | Tarification des ESMS concernés. |
| Echéance | Dans les meilleurs délais. |
| Contacts utiles | Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction Affaires financières et modernisation Bureau Gouvernance du secteur social et médico-social (SD5B) Murielle DEMAGNY Tél. : 06 60 73 64 84 Mél. : murielle.demagny@social.gouv.fr Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement du système de soins Bureau Établissements de santé et établissements médico-sociaux (1A) Yasmina OUDJEDOUB Tél. : 07 62 85 28 36 Mél. : yasmina.oudjedoub@sante.gouv.fr Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Direction du financement de l’offre (DFO) Pôle Prévision, répartition et suivi des financements Nicolas MOLLARD Tél. : 06 99 02 95 18 Mél. : nicolas.mollard@cnsa.fr |
| Nombre de pages et annexe | 7 pages + 1 annexe (6 pages) Annexe : Tableaux modifiés des dotations régionales limitatives (DRL) 2026 et tableaux de suivi des droits de tirage des ARS |
| Résumé | La présente circulaire a pour objet de compléter l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026. Elle organise la seconde partie de campagne budgétaire. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des Outre-mer. |
| Mots-clés | Dotation régionale limitative (DRL) ; établissement et service médico-social (ESMS) ; services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; personne âgée (PA) ; personne en situation de handicap (PH) ; installation de places ; répit ; fonds de soutien ; Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). |
| Classement thématique | Établissements, services sociaux et médico-sociaux. |
| Textes de référence | - Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ; - Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ; - Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; - Arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l’année 2026 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ; - Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d’engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ; - Circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ; - Circulaire interministérielle MENESR-DGESCO A1-3/MTSSF du 1er septembre 2025 relative au déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) ; - MINSANTE n° 2026-14 du 30 juin 2026 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’urgence de remboursement des dépenses d’équipement en appareils de rafraîchissement des établissements médico-sociaux. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Établissements et organismes partenaires. |
| Validée par le CNP le 23 octobre 2026 - Visa CNP 2026-70 | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Les politiques de l’autonomie portent une ambition : permettre à chaque personne âgée ou en situation de handicap de choisir son parcours de vie et de bénéficier d’un accompagnement de qualité, adapté à ses besoins et respectueux de ses aspirations. Cette ambition suppose de dépasser une approche fondée sur l’offre mais de partir des personnes, de leurs choix et de l’évolution de leurs besoins. Elle exige également de soutenir les professionnels et les établissements et services médico-sociaux qui rendent, chaque jour, cette liberté de choix possible. Le vieillissement de la population française, les attentes des personnes en situation de handicap et les difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs du secteur médico-social appellent des réponses à la fois immédiates et durables.
D’une part, la mobilisation France Autonomie, engagée au printemps 2026, fixe un cap : anticiper les besoins, agir pour vieillir en bonne santé, valoriser les métiers, diversifier les lieux de vie, accompagner la transformation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en Maisons France Autonomie et mieux soutenir les aidants. D’autre part, la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 porte la même exigence sur le champ du handicap : rendre la société pleinement accessible et développer des réponses plus agiles et adaptées aux parcours de vie.
Ces orientations ne peuvent demeurer des principes. Elles doivent se traduire, dans chaque territoire, par des solutions, par la continuité des accompagnements et par une amélioration de leur qualité. C’est le sens de la présente circulaire, qui complète l’instruction du 16 juin 2026[1] et organise la seconde phase de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour 2026. Cette circulaire permet la délégation de 109 millions d’euros afin de poursuivre la transformation de l’offre et l’accompagnement des établissements et services médico-sociaux.
L’objectif est d’accompagner au mieux les établissements et services médico-sociaux dans l’exercice de leurs missions, en leur donnant les moyens de garantir la continuité et la qualité des accompagnements proposés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Les difficultés financières rencontrées par les EHPAD ne peuvent être ignorées : elles peuvent fragiliser les organisations et peser sur les professionnels. C’est pourquoi le fonds de soutien à la qualité des EHPAD est abondé de 38,7 millions d’euros en complément des moyens ouverts lors de la première phase de la campagne. Cette dotation doit permettre d’apporter une réponse concrète aux établissements qui en ont besoin, tout en prenant en compte les surcoûts exceptionnels occasionnés par les épisodes de canicule de l’été 2026. Le soutien apporté ne doit pas se limiter à la réponse de court terme : il doit également contribuer à améliorer durablement la qualité des accompagnements et à faire évoluer l’offre pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des personnes accompagnées.
Permettre aux personnes âgées de vivre chez elles aussi longtemps qu’elles le souhaitent et que leur situation le permet exige des services de soins accessibles et structurés. La délégation de 34,4 millions d’euros au titre de la convergence tarifaire des services de soins infirmiers à domicile contribue à l’objectif de mieux coordonner les interventions et de garantir, dans l’ensemble des territoires, la continuité et la qualité des soins et des accompagnements.
Dans le même temps, le développement de réponses nouvelles demeure indispensable pour répondre aux besoins encore insuffisamment couverts des personnes et des familles. Les 21,9 millions d’euros de crédits délégués pour l’installation de solutions programmées prolongent les engagements pris, notamment dans le cadre du programme « 50 000 solutions » pour les personnes en situation de handicap, du développement des services de soins à domicile et des centres de ressources territoriaux. L’enjeu n’est pas seulement de financer des solutions nouvelles, mais de faire en sorte que ces solutions deviennent effectives, répondent aux besoins identifiés localement et contribuent à prévenir les ruptures de parcours. Cette responsabilité appelle une attention particulière aux délais d’installation et à l’adéquation de l’offre aux aspirations des personnes concernées.
Le soutien aux proches aidants constitue également une priorité afin de leur garantir l’accès à des solutions de relais et de répit adaptées à leurs besoins et à leurs situations. Les 4 millions d’euros mobilisés pour le déploiement de quatre projets de résidences de répit et de vacances partagées concrétisent cet engagement, dans le prolongement de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux proches aidants et de la dynamique engagée dans le cadre de la mobilisation France Autonomie. Ces projets permettent de favoriser des temps de respiration pour les aidants tout en respectant les besoins et les projets de vie des personnes accompagnées.
L’innovation et la recherche constituent également des leviers essentiels pour développer de nouvelles réponses adaptées aux personnes en situation de handicap. Le soutien à la création du hub d’innovation deeptech IMinEns autour de la surdité, porté par l’Ecole normale supérieure-Paris sciences et lettres (ENS-PSL) et Mines Paris-PSL en partenariat avec l’Institut national des jeunes sourds (INJS) de Paris, s’inscrit dans cette ambition. Ce projet, dont la phase de préfiguration est prévue entre 2027 et 2030, vise à favoriser le développement de solutions technologiques innovantes au service de l’autonomie.
Enfin, les événements exceptionnels survenus au cours de l’été rappellent la nécessité de renforcer la résilience de l’offre médico-sociale. La mobilisation de 3,5 millions d’euros pour les établissements affectés par les incendies en Nouvelle-Aquitaine, comme la prise en compte des conséquences des épisodes de forte chaleur, témoigne de la solidarité nationale lorsque la continuité des accompagnements est menacée.
La présente campagne budgétaire doit ainsi permettre de répondre aux enjeux d’aujourd’hui sans perdre de vue le cap fixé pour les années à venir : une offre médico-sociale plus accessible, plus diversifiée, mieux coordonnée et véritablement construite autour des besoins et aspirations des personnes. C’est dans cet esprit que les dispositions financières et les modalités de mise en œuvre précisées ci-après doivent être appliquées dans l’ensemble des territoires.
1. Mesures salariales nouvelles
Compensation de l’augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Près de 1 M€ sont délégués sur le secteur des personnes en situation de handicap (PH) au titre de la compensation forfaitaire de l’augmentation des cotisations vieillesse des agents hospitaliers de l’Établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK). Ces crédits visent à couvrir l’augmentation du nombre de points de cotisation intervenue depuis 2024.
Les crédits sont répartis au poids des équivalents temps plein (ETP) éligibles des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’EPNAK.
2. Poursuite du financement des réformes relatives aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et aux services autonomie à domicile (SAD)
La réforme tarifaire des SSIAD et des SAD mixtes mise en œuvre à compter de 2023 s’accompagne d’un mécanisme de convergence tarifaire. Conformément à la réglementation, les SSIAD en convergence négative ne bénéficient plus du mécanisme de gel des dotations depuis 2025. Pour 2026, le montant de la convergence appliqué à chaque SSIAD est égal à la moitié de l’écart entre le forfait global cible 2027 et la dotation reconductible 2025 actualisée des SSIAD de la région. Les dotations sont calculées à partir des données d’activités remontées par les SSIAD dans le système d’information (SI) national services de soins infirmiers à domicile (SIDOBA) déployé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Le calibrage de l’enveloppe est basé sur le besoin de convergence issu des remontées des SSIAD, conformément au décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées, net des crédits disponibles au sein des dotations reconductibles des agences régionales de santé (ARS).
34,4 M€ sont ainsi délégués aux ARS en 2026 au titre de la poursuite de la réforme tarifaire des SSIAD (31,2 M€ sur le secteur des personnes âgées [PA] et 3,2 M€ sur PH).
3. Crédits de paiements pour installation de solutions / places
Pour rappel : L’enveloppe prévue en 2026 au titre des installations de places programmées par les ARS sur les plans historiques (« Plan 50 000 solutions », développement SSIAD, développement des centres de ressources territoriaux [CRT], …) fait l’objet d’une délégation aux ARS en deux temps :
- 90 % du montant à déléguer lors de la 1ère campagne budgétaire ;
- 10 % du montant lors de la 2ème campagne budgétaire.
Ainsi, 21,9 M€ de crédits supplémentaires sont alloués à ce titre (3,5 M€ sur PA et 18,4 M€ sur PH).
4. Fonds de soutien qualité des EHPAD en difficulté
Le fonds de soutien à la qualité pour les EHPAD en difficultés financières mis en place en première phase de campagne budgétaire est abondé d’un montant complémentaire de crédits non reconductibles (CNR) à hauteur 38,7 M€, répartis entre régions au poids des dotations régionales limitatives (DRL) reconductibles au 01/01/2026.
Ce montant participe à la couverture des surcoûts de l’été dus aux différentes phases de canicule dans le secteur PA, en complément des crédits du fonds de soutien à la qualité des EHPAD de la première instruction budgétaire 2026, conformément au cadrage du ministère (MINSANTE 2026-14 du 30 juin 2026 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’urgence de remboursement des dépenses d’équipement en appareils de rafraîchissement des établissements médico-sociaux) sur l’orientation de ces fonds, leur objet et les justificatifs associés.
Les ARS sont invitées à poursuivre le remplissage de l’outil E-CARS au fil de l’eau.
5. Déploiement de solutions de vacances de répit partagées, conformément à l’engagement de la Stratégie « aidant »
Conformément aux engagements pour le déploiement de séjours de répit partagé dans le cadre de la Stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants, et de la Conférence nationale du handicap (CNH) de septembre 2026, des crédits à hauteur de 4 M€ sont délégués pour le déploiement de quatre résidences de répit et de vacances partagées :
- 1 M€ (400k€ sur le secteur PA et 600 k€ sur le secteur PH) pour la résidence de Balleroy-sur-Drôme en Normandie ;
- 1 M€ sur le secteur PH pour la résidence de Palavas-les-Flots en Occitanie ;
- 1 M€ (500 k€ sur le secteur PA et 500 k€ sur le secteur PH) pour la résidence des Escales en Occitanie ;
- 1 M€ sur le secteur PH pour la résidence de Luxeuil-les-Bains en Bourgogne-Franche-Comté.
Les compléments de crédits nécessaires seront délégués au moment de l’installation effective des résidences.
Par ailleurs, un complément de 0,6 M€ est délégué à l’ARS Nouvelle-Aquitaine pour poursuivre le déploiement du Village Landais Alzheimer, sur le secteur PA.
6. Autres ajustements
3,5 M€ de CNR (2,7 M€ sur le secteur PA et 0,8 M€ sur le secteur PH dans la partie « autres CNR » du tableau DRL) sont délégués à l’ARS Nouvelle-Aquitaine au titre des dépenses engagées par les ESMS dans le cadre de la gestion des incendies intervenus à l’été 2026 (essentiellement des dépenses de remise en état des locaux et pertes de recettes). Les crédits seront alloués aux ESMS sur la base de la doctrine de remboursement établie par l’ARS Nouvelle-Aquitaine en lien avec les administrations centrales.
1 M€ de crédits pérennes est délégué à l’ARS Occitanie au titre de la participation prévue au financement du dispositif « Atypie-Friendly » conformément aux engagements pris en CNH 2023 et 2026. Ces crédits seront tarifés par l’ARS en crédits non reconductibles.
Une enveloppe de 0,9 M€ de crédits pérennes est déléguée à l’ARS d’Île-de-France au titre du soutien aux aménagements et travaux prévus dans le cadre de l’installation du hub IMinEns et de la mise à disposition gratuite des surfaces correspondantes par INJS de Paris. Ces crédits seront tarifés par l’ARS en crédits non reconductibles.
Divers autres ajustements sont apportés pour correction des DRL de la première phase de campagne budgétaire :
• Suite à une enquête menée auprès des ARS, la répartition par secteur de la mesure d’efficience imputée sur les DRL (54 M€) fait l’objet d’un ajustement visant à faire porter 3,5 M€ supplémentaires sur les DRL PA, en contrepartie d’une diminution à due concurrence du montant imputé sur les DRL PH ;
• Application de la fongibilité prévue dans le cadre de la gestion de la canicule 2026 au MINSANTE 2026-14 du 30 juin 2026 précité pour une région suite à l’enquête réalisée en septembre ;
• Correction de l’enveloppe liée à la médicalisation (+0,7 M€) ;
• 2,9 M€ supplémentaires sont délégués en cette seconde phase de campagne budgétaire au titre de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD, afin de tenir compte de la stabilisation des données par les ARS en lien avec les départements, la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Les dotations régionales actualisées sont présentées en annexe à la présente circulaire.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
La ministre déléguée, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Camille GALLIARD-MINIER
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON
[1] Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026.