Circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/2025/53 du 11 août 2025 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (FATESAT)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Monsieur le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Coconstruit en 2021 avec les représentants du secteur du travail protégé et de l’insertion professionnelle dans les suites du rapport IGAS-IGF de 2019, le plan de transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) affiche le triple objectif de renforcer les droits des travailleurs, de faciliter la diversification de leur parcours y compris en milieu ordinaire de travail, et de soutenir le développement économique des ESAT.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été la première étape législative de mise en œuvre de ce plan, que décline par la suite le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail. La conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 marque une nouvelle étape de la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT en faisant de la convergence des droits sociaux des travailleurs d’ESAT vers ceux des salariés une priorité que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi vient entériner dans ses articles 14, 15 et 16, dont le corpus réglementaire d’application est en voie d’examen par le Conseil d’Etat.

Le fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (FATESAT) participe pleinement de la mise en œuvre du plan en ce qu’il a pour objet de cofinancer des investissements réalisés par des ESAT destinés à renforcer l’adéquation de leur modèle économique avec l’objectif, qui leur est assigné par le plan, de pouvoir proposer à leurs travailleurs des activités professionnelles de nature à favoriser des évolutions de parcours et de statut, notamment une entrée sur le marché du travail pour les personnes qui en ont les capacités et dont c’est le projet.

La présente circulaire, qui s’inscrit dans les suites de la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), a pour objet de reconduire le FATESAT pour l’année 2025. A cette fin, elle reprend et actualise les principes posés dans la circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT).  

I. Objet du FATESAT

La création du FATESAT en 2022 a consacré la pleine reconnaissance des ESAT par les pouvoirs publics, dont le rôle est essentiel notamment pour accompagner les personnes en situation de handicap dans une trajectoire d’évolution professionnelle correspondant à leurs souhaits et capacités.

Les ESAT pourront, par ces cofinancements, mener à bien l’adaptation de leurs activités et de leurs outils de production pour répondre à leur mission de contribuer à faire monter en compétences les travailleurs en situation de handicap qu’ils accompagnent. Ces investissements constitueront par ailleurs autant d’atouts supplémentaires pour leur permettre d’accéder à de nouveaux marchés et ainsi développer l’employabilité de leurs travailleurs dans la mesure où les activités professionnelles exercées en ESAT correspondront davantage aux compétences recherchées par les acteurs économiques du territoire.

En revanche, le FATESAT n’a pas vocation à contribuer à la consolidation d’un modèle économique et commercial en difficulté ou peu propice à des évolutions professionnelles vers le marché du travail pour certains travailleurs.

II. Enveloppe dédiée au FATESAT, conditions d’éligibilité et montant des aides

A. Enveloppe dédiée au FATESAT

Le montant de ces crédits exceptionnels dédiés au FATESAT uniquement en 2025 s’élève à 15,6 millions d’euros dans le cadre du programme 157 « Handicap et dépendance » et sera réparti entre les régions selon les clés suivantes : nombre d’ESAT sur la région (60%) et nombre de places autorisées en ESAT en région (40%).

Ces crédits du programme 157 seront délégués aux ARS par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional (FIR). Le montant alloué à chaque ARS est précisé dans l’annexe I. Les crédits seront intégrés, sous le format dit « sanctuarisé », dans le prochain arrêté fixant le montant du FIR, qui doit être publié à l’automne 2025.

L’objectif du soutien de l’Etat via le FATESAT est de créer un effet levier en complément des financements mobilisés par le secteur pour réaliser les investissements nécessaires à l’évolution de l’offre des ESAT.

Les ARS pourront à cet effet mettre en œuvre notamment les dispositions de l’article R. 344-13 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui permet, à titre exceptionnel et pour une durée limitée dans le temps, le financement sur le budget médico-social d’un ESAT, de dépenses (hors dépenses de personnel) relevant normalement du budget commercial.

B. Conditions d’éligibilité

Le FATESAT apporte une aide à des projets d’investissement à la condition précédemment énoncée que ces projets puissent à terme contribuer à des évolutions de parcours et de statut pour un nombre significatif de travailleurs accueillis par l’ESAT ou le groupe d’ESAT qui porte le projet.

Ainsi, le FATESAT contribue au financement d’au moins un des projets suivants :

a) Diversification et développement d’une nouvelle activité en procédant à l’acquisition de nouveaux équipements (dont logiciels), ou à la construction et installation de nouvelles lignes de production (à l’exclusion des coûts immobiliers et de mise aux normes des installations) destinés à être utilisés par les travailleurs en situation de handicap pour favoriser leur montée en compétence et leur employabilité en lien avec les besoins du bassin d’emploi ;

b) Développement d’une activité existante en procédant à l’acquisition de nouveaux équipements (dont logiciels), ou à la construction et l’installation de nouvelles lignes de production (à l’exclusion des coûts immobiliers et de mise aux normes des installations) destinés à être utilisés par les travailleurs en situation de handicap de l’établissement pour favoriser leur montée en compétence et leur employabilité ;

c) Adaptation d’une activité existante en adaptant l’équipement existant ou en procédant à des acquisitions pour tenir compte des évolutions technologiques face à un équipement actuel dépassé pour garantir aux travailleurs l’acquisition de compétences demandées sur le marché du travail.

Les projets susceptibles d’être retenus en 2025 et de bénéficier d’une aide du FATESAT doivent satisfaire au moins à l’une de ces trois conditions.

Le projet, objet du financement, ne peut être inférieur à 50 000 euros hors taxes (HT) et les investissements susceptibles d’être retenus doivent être nouveaux et ne pas avoir démarré. Lorsque l’ESAT porteur de projet est une petite structure qui ne peut atteindre ce seuil plancher, l’ARS peut faire exception à ce principe.

C. Montant des aides

La participation de l’Etat (FATESAT) représente au maximum 50% du coût du projet d’investissement. Elle peut néanmoins être majorée si l’examen du budget annexe de l’activité de production et de commercialisation (BAPC) de l’établissement considéré le justifie, sans pouvoir toutefois dépasser :

-   150 000 euros pour les coûts liés au développement d’une nouvelle activité ou au développement d’une activité existante ;

-   100 000 euros pour les coûts liés à l’adaptation d’une activité existante.

Les montants maximums peuvent être rehaussés lorsqu’un projet est porté par plusieurs ESAT afin de permettre des coopérations et des mutualisations entre établissements.

III. Modalités de demande et d’instruction des aides au titre du FATESAT

A. Dépôt des dossiers de demande d’aide

Les ESAT sont invités à déposer leur dossier de demande d’aide dès que la présente circulaire a été portée à leur connaissance par l’ARS dont ils relèvent et au plus tard le 15 septembre 2025, permettant une instruction au fil de l’eau par les ARS.

Le dossier de demande doit notamment comporter les éléments suivants (cf. annexe 2 de la présente circulaire) :

1. Le nom et la taille de l’ESAT ;

2. Ses activités principales de production de biens et/ou de services ;

3. Une description du projet, dont son calendrier ;

4. La localisation du projet et le lien avec les besoins de compétence en tensions sur le bassin de vie ;

5. La valeur ajoutée au regard du développement des compétences des travailleurs accompagnés et de leur employabilité ;

6. Un plan de financement du projet, précisant les dépenses et les ressources publiques et privées, dont le montant de l’aide sollicitée au titre du FATESAT.

B. Instruction de la demande d’aide

Le dossier est à transmettre à l’ARS du lieu de conventionnement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Les ARS devront transmettre aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des territoires concernés la partie 1 et 4 du dossier et recueillir leur appréciation sur la cohérence du projet visé avec les filières d’activités du territoire et les besoins en termes d’emplois et de compétences locales.

Les ARS sélectionneront les ESAT retenus sur la base des conditions d’éligibilité définies au point II.B ci-dessus et au regard de la grille d’analyse du projet figurant en annexe 3 de la présente circulaire, eu égard aux crédits qui leur auront été délégués.

Par ailleurs, les ARS sont invitées, lorsque cela est possible et répond bien aux critères définis en annexe 3 de la présente circulaire, à faire bénéficier de cette aide les ESAT qui n’ont pas déjà été bénéficiaires en 2022.

IV. Calendrier de l’appel à projets

• Au plus tard le 15 novembre 2025 : information par chaque ARS à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) des dossiers d’appel à projets retenus via la boîte générique : dgcs-handicap@social.gouv.fr ;

• Au plus tard au 15 décembre 2025 : signature des conventions entre les ARS et les établissements.

En fonction de l’importance de l’opération et de son financement, la décision d’attribution de l’aide peut prévoir un dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation de l’opération. Outre l’Etat (ARS) et l’ESAT, les réunions de suivi peuvent associer tout acteur susceptible de concourir par son expertise à la bonne utilisation des fonds alloués à l’opération.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine VAUTRIN

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Charlotte PARMENTIER-LECOCQ