Circulaire n° DGCS/SD3B/2025/119 du 4 septembre 2025 relative aux équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation (EMAS)
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Circulaire n° DGCS/SD3B/2025/119 du 4 septembre 2025 relative aux équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation (EMAS)
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : TSSA2522317C (numéro interne : 2025/119) |
| Date de signature | 04/09/2025 |
| Emetteur | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) |
| Objet | Équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation (EMAS). |
| Actions à réaliser | Mettre en œuvre le nouveau cahier des charges des EMAS et en faire l’assise des pôles d’appui à la scolarité (PAS). |
| Résultats attendus | Accompagner les EMAS dans l’application du nouveau cahier des charges et organiser le maillage territorial. |
| Echéances | À partir de la rentrée 2025 et au regard du déploiement progressif des pôles d’appui à la scolarité. |
| Contact utile | Sous-direction Autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées Bureau Insertion, citoyenneté et parcours de vie des personnes en situation de handicap (SD3B) Mél. : dgcs-handicap@social.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexes | 3 pages + 3 annexes (7 pages) Annexe 1 : Cahier des charges des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation (EMAS) Annexe 2 : Exemple de protocole territorial de fonctionnement de l’équipe mobile d’appui à la scolarisation (EMAS) entre les organismes gestionnaires porteurs, l’agence régionale de santé (ARS) et l’autorité académique Annexe 3 : Exemples d’indicateurs pour le rapport d’évaluation des équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) |
| Résumé | La présente circulaire a pour objet l’évolution des EMAS en lien avec les PAS, conformément aux annonces du président de la République lors de la Conférence nationale du handicap de 2023. Elle porte la rénovation du cahier des charges des EMAS et outille les acteurs dans sa mise en œuvre. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux territoires ultramarins. |
| Mots-clés | École inclusive ; coopération ; établissement et service médico-social (ESMS) ; handicap ; équipe mobile d’appui médico-social à la scolarisation (EMAS) ; pôle d’appui à la scolarité (PAS). |
| Classement thématique | Personne en situation de handicap |
| Textes de référence | - Code de l’éducation (notamment, les articles L. 111-1 et L.351-1-1) ; - Code de l’action sociale et des familles (notamment, l’article L. 312-1, VII) ; - Circulaire n° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d’équipes mobiles d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap ; - Circulaire n° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des charges des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap ; - Circulaire interministérielle n° MENJ-Dgesco A1-3/MTSS DGCS du 3 juillet 2024 relative au déploiement des pôles d’appui à la scolarité préfigurateurs ; - Circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaires modifiées | - Circulaire n° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d’équipes mobiles d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap ; - Circulaire n° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des charges des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap. |
| Rediffusion locale | Gestionnaires des ESMS accueillant des enfants ou adolescents en situation de handicap, directions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). |
| Validée par le CNP le 25 juillet 2025 - Visa CNP 2025-45 | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Initiées par la circulaire n° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d’équipes mobiles d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap (EMAS), ces équipes pluridisciplinaires ont pour but initial de mettre leur expertise au service de la communauté éducative. Des financements spécifiques, à hauteur de 30 M€, ont permis aux agences régionales de santé (ARS) de déployer les EMAS depuis 2020. Leur organisation et leur fonctionnement ont été précisés dans le cahier des charges défini par la circulaire n° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021, que la présente circulaire vient actualiser.
En effet, il est demandé aux ARS de faire évoluer les EMAS dans le cadre de la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS).
La transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) en PAS a été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap du 6 avril 2023 et des PAS ont d’abord été déployés dans quatre départements préfigurateurs à la rentrée scolaire 2024. Ces PAS apportent des réponses pédagogiques et médico-sociales de premier niveau aux élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans les premier et second degrés, sans qu’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne soit nécessaire. Ils permettent de rendre l’école plus accessible à tous et marquent ainsi l’entrée dans l'acte II de l'école inclusive.
Sur le plan médico-social, chaque PAS dispose d’un éducateur spécialisé posté en son sein, mais doit également bénéficier de l’appui d’une équipe pluridisciplinaire médico-sociale.
Afin de remplir cette fonction, les EMAS ont vocation à évoluer dans leurs missions : si leur mission d’intervention indirecte en appui et conseil à la communauté éducative, qu’elle relève de l’Éducation nationale ou de l’enseignement agricole, demeure, les EMAS devront désormais proposer des interventions directes auprès d’élèves identifiés sur mobilisation des PAS.
Les ARS sont ainsi encouragées à asseoir les PAS sur les EMAS. L’organisme gestionnaire porteur de l’EMAS sera à ce titre amené à assurer le recrutement de l’éducateur spécialisé dédié au PAS et permettre l’intervention directe sur mobilisation du PAS. Une EMAS a, dans ce cadre, vocation à couvrir plusieurs PAS.
Ce modèle vise à renforcer la cohérence des dispositifs d’accompagnement et à optimiser les ressources. Une convergence des dispositifs (PAS et EMAS) est ainsi visée, avec comme horizon la généralisation des PAS en 2027.
Cette nouvelle organisation pourra nécessiter un ajustement du maillage territorial, voire une évolution du nombre d’EMAS, pour assurer une couverture optimale de l’ensemble du territoire. Il revient aux ARS d’accompagner les EMAS existantes afin de favoriser cette évolution et leur réorganisation progressive en cohérence avec le déploiement des PAS.
L’enveloppe de 400 M€ dédiée à la scolarisation des enfants en situation de handicap dans le cadre du plan 50 000 solutions (circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023) pourra ainsi financer à la fois les postes d’éducateurs des équipes permanentes des PAS et le renforcement des EMAS sur lesquelles les PAS prennent appui. Ce renforcement se traduit d’abord en termes de postes, mais aussi d’encadrement et de frais de fonctionnement (transport, informatique, etc.).
C’est dans ce cadre que le cahier des charges des EMAS est actualisé, afin de prendre en compte l’ensemble de ces évolutions.
Charlotte PARMENTIER-LECOCQ