Circulaire interministérielle MENESR-DGESCO A1-3/MTSSF du 1er septembre 2025 relative au déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS)

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap

à

Mesdames et Messieurs les rectrices et recteurs d’académie

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

CADRE GÉNÉRAL

Le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » (art. L. 111-1 du code de l'éducation).

Lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le gouvernement s’est engagé dans l’amélioration de la qualité et de la pertinence des mesures d’accessibilité et de compensation proposées aux élèves. L’une des mesures retenues pour poursuivre cette ambition est la transformation progressive des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en pôles d’appui à la scolarité (PAS), mesure réaffirmée par le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap (CIH) le 16 mai 2024.

À la rentrée 2024, les pôles d’appui à la scolarité ont été mis en place dans quatre départements préfigurateurs : l’Aisne, la Côte d’Or, l’Eure-et-Loir et le Var. Les retours d’expérience de ces territoires ont permis d’affiner et de stabiliser le cahier des charges annexé à la présente circulaire, en vue de la généralisation progressive des pôles d’appui à la scolarité sur l’ensemble du territoire national, telle que réaffirmée lors du CIH du 6 mars 2025.

MISSIONS

Les pôles d’appui à la scolarité constituent un service rendu aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers et leurs responsables légaux, en même temps qu’une organisation qui vient en appui des communautés éducatives, dans une logique d’accessibilité universelle.

Ces pôles ont pour objectif de proposer des réponses de première intention, rapides et adaptées.

L’objectif du PAS consiste à apporter aide et soutien à tout élève qui rencontre une difficulté dans les apprentissages ou son parcours scolaire. Les ressources médico-sociales mobilisées dans le cadre du PAS contribuent notamment à soutenir les élèves dont la situation est susceptible de présenter ou d’évoluer vers une situation de handicap.

Le PAS peut être saisi par les responsables légaux de l’élève, par l’élève majeur, par un professeur, un directeur d’école ou un chef d’établissement scolaire.

La réponse apportée peut être pédagogique, définie et mise en œuvre par le professeur dans sa classe. Elle peut aussi être de l’ordre d’un premier accompagnement humain, exercé par un professionnel - éducateur spécialisé, assistant d’éducation (AED), professeur ressource, réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), professionnels médico-sociaux, etc… - identifié par le pôle d’appui à la scolarité. Un soutien ou un accompagnement spécifique par des professionnels de l’éducation nationale et/ou du secteur médico-social peut enfin être mobilisé.

Afin de garantir une prise en charge rapide et de permettre la mise en œuvre des adaptations pédagogiques et éducatives utiles, cette réponse de premier niveau ne nécessite pas nécessairement une notification préalable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les responsables légaux de l’élève ou l’élève majeur sont associés à l’expertise des besoins et informés des propositions d’adaptations au sein de l’école, du collège et du lycée.

L’action des PAS ne se substitue pas au rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la reconnaissance des situations de handicap et la proposition de réponses de compensation. Les familles saisissent directement les MDPH chaque fois qu’elles le souhaitent. Le coordonnateur du PAS, et plus largement l’ensemble des professionnels auxquels il peut faire appel, peuvent apporter leur concours aux parents et responsables légaux dans leurs démarches auprès des MDPH.

Le PAS est également chargé de mettre en œuvre l’accompagnement humain (AESH) notifié par les MDPH pour les élèves en situation de handicap et de coordonner toute intervention de professionnels externes, notamment médicaux et paramédicaux quand cela se révèle nécessaire. En fonction des besoins des élèves, et en particulier pour leur éviter des déplacements multiples, les équipes - PAS, écoles, établissements, établissement ou service médico-social (ESMS) - construiront les conditions les plus facilitantes pour l’intervention des personnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux au sein des écoles et établissements.

ORGANISATION

Le PAS est coordonné par un personnel de l’éducation nationale dédié, déchargé d’enseignement pour sa mission, placé sous l’autorité hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) (ou son représentant). Le Dasen assure un pilotage départemental de l’ensemble des PAS en lien avec l’agence régionale de santé (ARS). Le PAS bénéficie aussi d’un éducateur spécialisé à temps plein, posté au sein du PAS et déployé par une équipe médico-sociale support. Ces deux professionnels forment tous les deux l’équipe permanente du PAS et constituent un binôme opérationnel dans une logique de coopération.

Le PAS peut mobiliser des ressources spécialisées de l’éducation nationale et des ressources médico-sociales pour avis, conseil, appui ou intervention directe auprès de l’élève. Il s’assure de leur bonne coordination.

Les ressources médico-sociales mobilisables par le PAS, en sus de l’éducateur spécialisé faisant partie de l’équipe permanente du PAS, sont les équipes mobiles d’appui à la scolarisation (Emas), qui pourront intervenir dans le cadre du PAS auprès d’élèves dont la situation est susceptible de présenter ou d’évoluer vers une situation de handicap, sans qu’une notification préalable CDAPH soit nécessaire. Mutualisées entre plusieurs PAS, les Emas disposent de ressources pluridisciplinaires mobilisables par le PAS sous l’autorité du directeur de l’établissement ou service médico-social porteur, qui assure la coordination et l’organisation de ces professionnels en lien avec le coordonnateur du PAS.

En concertation avec les collectivités locales compétentes, le PAS est implanté dans une école, un établissement scolaire ou tout autre lieu permettant aux familles et aux professeurs de facilement l’identifier, d’y accéder et de rencontrer le coordonnateur du PAS et les personnels qui y contribuent. Ce lieu permet de recevoir les familles, d’expertiser les besoins des élèves en prenant appui sur les profils professionnels les plus adaptés, et de réunir l’ensemble des partenaires utiles à l’identification de réponses adaptées.

MISE EN ŒUVRE

Dès le lancement du dispositif, les recteurs et rectrices d’académie, aux côtés des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen), en lien avec les ARS et en concertation avec les collectivités territoriales, jouent un rôle clé pour piloter, organiser et territorialiser la mise en place des PAS afin de garantir une couverture adaptée aux besoins locaux.

Dans chaque département, les Dasen définissent la répartition territoriale et les modalités générales de fonctionnement des PAS avec les ARS.

En pratique, l’organisation retenue doit permettre d’assurer une mobilisation pendant les jours d’ouverture de l’école, et, dans la mesure du possible, de proposer une stabilité de ces personnels qui interviennent dans un même PAS.

Chaque année, le bilan des PAS est présenté en comité départemental de suivi de l’école inclusive, en incluant des indicateurs d’activité.

Les crédits mobilisés pour financer le volet médico-social du PAS sont précisés dans la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023.
Ces crédits visent à financer l’éducateur spécialisé posté au sein du PAS ainsi que le renfort de l’équipe mobile médico-sociale mutualisée entre plusieurs PAS, dans le cadre d’une organisation définie par l’ARS. Ce financement est un financement médico-social global, destiné à financer les postes médico-sociaux mais aussi l’encadrement et les frais de fonctionnement.

SUIVI

Un comité de suivi des pôles d’appui à la scolarité, piloté par la directrice générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), associant l’ensemble des parties prenantes (associations représentatives, Conseil national consultatif des personnes handicapées [CNCPH], représentants des professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social, des collectivités territoriales, etc.) est installé. Il veille à la bonne circulation des informations et prend les arbitrages nécessaires. Il établit un bilan national de la mise en œuvre des PAS et acte les perspectives de déploiement en vue de leur généralisation sur l’ensemble du territoire.

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth BORNE

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap,
Charlotte PARMENTIER-LECOCQ