Avenant n° 7 du 24 juin 2025 à la convention de délégation de gestion du 18 janvier 2023 relative au financement du système d’information (SI) dénommé « ENDB » (Entrepôt national des données de biologies médicales également dénommé LaboéSI)
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Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Avenant n° 7 du 24 juin 2025 à la convention de délégation de gestion du 18 janvier 2023 relative au financement du système d’information (SI) dénommé « ENDB » (Entrepôt national des données de biologies médicales également dénommé LaboéSI)
NOR : TSSZ2530341X
ENTRE
La Direction générale de la santé (DGS),
représentée par Émilien ROGER, sous-directeur de l’appui au pilotage et des ressources,
désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
ET
La Direction du numérique (DNUM),
représentée par Anne JEANJEAN, directrice,
désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Vu la convention de délégation de gestion entre la DGS et la DNUM signée le 18 janvier 2023,
Vu l’avenant n° 1 à cette même convention signé le 22 mars 2023,
Vu l’avenant n° 2 signé le 2 août 2023,
Vu l’avenant n° 3 signé le 29 janvier 2024,
Vu l’avenant n° 4 signé le 16 avril 2024,
Vu l’avenant n° 5 signé le 5 juin 2024,
Vu l’avenant n° 6 signé le 27 janvier 2025,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet d’actualiser les montants et l’annexe précisant le détail de ces montants, prévus pour le financement, la réalisation et l’hébergement du SI dénommé ENDB (puis LaboéSI) dans le cadre de la délégation de gestion sur le budget général du P 204 pour l’exercice 2025.
Il ne modifie pas la durée d’exécution telle que modifiée par l’avenant n° 1.
Article 2
Modifications financières
Les montants mentionnés ci-dessous :
EXERCICE 2025 – Projets SI DGS confiés à la DNUM – Programme 204 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Fonds | Intitulés | CP sur EJ 2023 basculés | CP sur EJ 2024 basculés | AE 2025 | CP 2025 |
Budget général programme 204 | Projet ENDB/LaboéSI (Entrepôt national des données de biologies médicales) | 7 656 € | 668 394 € | 675 000 € | 675 000 € |
| Total crédits | 676 050 € | 675 000 € | 675 000 € | ||
sont modifiés comme suit :
EXERCICE 2025 – Projets SI DGS confiés à la DNUM – Programme 204 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Fonds | Intitulés | CP sur EJ 2023 basculés | CP sur EJ 2024 basculés | AE 2025 | CP 2025 |
Budget général programme 204 | Projet ENDB/LaboéSI (Entrepôt national des données de biologies médicales) | 0 €[1] | 668 394 € | 850 000 € | 850 000 € |
| Total crédits | 668 394 € | 850 000 € | 850 000 € | ||
Article 3
Incidence financière
Pour l’exercice 2025, le montant total des crédits ouverts au délégataire sur le budget général du programme 204 est de 850 000 € en AE et 1 518 394 € en CP dont 668 394 € de CP correspondant aux engagements basculés de l’exercice précédent.
Article 4
Dispositions finales
Toutes les clauses et dispositions de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Le présent avenant est établi en un seul exemplaire original.
Une copie est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Fait le 24 juin 2025.
Pour la Direction générale de la santé :
Le sous-directeur de l’appui au pilotage et des ressources,
Émilien ROGER
Pour la Direction du numérique :
La directrice,
Anne JEANJEAN
Copies :
- Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
- Monsieur le Directeur des finances, des achats et des services, par intérim, responsable du programme 155.
[1] Selon un mail de la DNUM du 9 janvier 2024 sur le bilan d’exécution de la convention 2023, la commande correspondante avait été soldée avec un PV partiel et donc le reste à constater en 2023 était de zéro (commande réalisée partiellement avec un accord entre la DNUM et le prestataire).