Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Avenant n° 12 du 22 décembre 2025 à la convention de délégation de gestion du 14 avril 2023 relative au financement de systèmes d’information (à l’exception de LaboéSI)[1]

NOR : SFHZ2530627X

ENTRE

La Direction générale de la santé (DGS),
représentée par Émilien ROGER, sous-directeur de l’appui au pilotage et des ressources,
désignée sous le terme de « délégant », d’une part,

ET

La Direction du numérique (DNUM),
représentée par Anne JEANJEAN, directrice,
désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part.

Vu la convention de délégation de gestion entre la DGS et la DNUM signée le 14 avril 2023,

Vu l’avenant n° 1 à cette même délégation signé le 21 septembre 2023 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la convention susmentionnée,

Vu l’avenant n° 2 signé le 23 novembre 2023 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 3 signé le 2 février 2024 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 4 signé le 22 février 2024 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 5 signé le 1er juillet 2024 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 6 signé le 19 août 2024 portant modification de l’annexe spécifique à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 7 signé le 13 novembre 2024 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 8 signé le 6 février 2025 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 9 signé le 16 mai 2025 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 10 signé le 1er juillet 2025 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 11 signé le 29 juillet 2025 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’annexe prévue à l’article 11 de la convention de délégation de gestion précisant les projets applicatifs et les montants financiers associés à la délégation pour l’année 2025, à la suite de l’adoption de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Il s’agit d’une régularisation des montants AE pour les projets VAC-SI - Base Séquestre, SILAV, ALKANT et PHARMA-SI qui ne modifie pas les montants totaux. Les crédits ouverts au délégataire sur le budget général du P 204 restent de 2 943 184 € TTC en AE et 3 683 309 € TTC en CP, dont 740 125 € TTC de CP correspondant aux engagements basculés de l’exercice précédent (2024), conformément à la programmation validée par les entités de la DGS concernées.

L’annexe au présent avenant présente le détail de cette programmation et annule et remplace celle de la convention de délégation de gestion initiale et de son avenant n° 11.

Article 2
Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention de délégation de gestion demeurent inchangées.

Fait le 22 décembre 2025.

Pour la Direction générale de la santé :
Le sous-directeur de l’appui au pilotage et des ressources,
Émilien ROGER

Pour la Direction du numérique :
La directrice,
Anne JEANJEAN

Copies :
- Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ;
- Madame la directrice des finances, des achats et des services, responsable du programme 155.

[1] Le système d’information ENBD fait l’objet d’une convention de délégation de gestion spécifique depuis le 1er janvier 2023, entre la DGS et la DNUM. L’ENDB a changé de nom et est désormais intitulé LABOéSI.