Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Avenant n° 1 du 4 août 2025 à la convention de délégation de gestion du 16 mai 2025 relative au centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (opérations de la Direction du numérique)

NOR : TSSZ2530375X

ENTRE

La Direction du numérique du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, représentée par Marc DAUNIS, chef de service, adjoint à la directrice, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

ET

Le Service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, représenté par Christophe TAVAN, responsable du département comptable ministériel, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu la convention de délégation de gestion du 16 mai 2025 relative au centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet, en application de l’article 6 de la convention susvisée, l’ajout du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à la liste des programmes mentionnés à l’article 1er de cette même convention et dont relève la réalisation d’opérations d’ordonnancement des dépenses.

Article 2

Date d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature par la dernière partie et, sauf modification par avenant, prend fin selon les conditions de la convention suscitée.

Article 3

Dispositions finales

Les autres dispositions de la convention de délégation de gestion demeurent inchangées, tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Fait le 4 août 2025.

Pour la Direction du numérique :
Le chef de service, adjoint à la directrice,
Marc DAUNIS

Pour le Service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles :
Le responsable du département comptable ministériel,
Christophe TAVAN