Avenant n° 1 du 17 juillet 2025 à la convention de délégation de gestion du 22 mai 2025 relative au centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (opérations de la Direction générale de l’offre de soins)
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Ministère du travail, de la santé et des solidarités et des familles
Avenant n° 1 du 17 juillet 2025 à la convention de délégation de gestion du 22 mai 2025 relative au centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (opérations de la Direction générale de l’offre de soins)
NOR : TSSH2530350X
ENTRE
La Direction générale de l’offre de soins, représentée Marie DAUDÉ, directrice générale, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
ET
Le Service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, représenté par Philippe SAUVAGE, contrôleur budgétaire et comptable ministériel, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément à l’article 2 du présent avenant.
Article 2
L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement principal, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme | Libellé |
|---|---|
204 | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
424 | Financement des investissements stratégiques |
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. »
Article 3
Le présent avenant fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Fait le 17 juillet 2025.
Pour la Direction générale de l’offre de soins :
La directrice générale,
Marie DAUDÉ
Pour le Service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Philippe SAUVAGE