Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la dotation annuelle de financement de l’établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l’année 2025

NOR : TSSH2530424A

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-5,

Arrêtent :

Article 1er

Le montant de la dotation annuelle de financement de l’établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 36 004 584 euros.

Article 2

Le montant des dépenses hospitalières autorisées est fixé à 37 004 584 euros pour le compte de résultat prévisionnel principal et le compte de résultat prévisionnel annexe de l’unité de soins de longue durée.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 4 septembre 2025.

Pour la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
Marie DAUDÉ

Pour la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre PRIBILE