Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 20 août 2026 portant fixation du montant de valorisation d’activité au titre des soins à partir de la période de janvier 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) dû au Service de santé des armées

NOR : SFHH2630337A

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-3-1, L. 162-22-7, et L. 162-26 et L. 174-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 à L. 6145-17, R. 6145-1 à R. 6145-61 et L. 6147-7 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission des informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;

Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;

Vu les relevés d’activité transmis au titre du mois de mai 2026 par le Service de santé des armées,

Arrêtent :

TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours

Article 1er

Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO :

Au titre des prestations de soins mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est de :

a) Au titre de la part tarifée à l’activité :

* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Article 2

Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la majoration mentionnée à l’article 9 de l’arrêté du 31 décembre 2022 est de :

TITRE II - LAMDA 2025

Article 3

Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :

Au titre de la valorisation des activités, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.

Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est de :

* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 312-10-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 5

Le présent arrêté est notifié au Ministère des armées et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour exécution.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 20 août 2026.

Pour la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l’offre de soins,
Julie POUGHEON

Pour le ministre de l’action et des comptes publics, par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
Clélia DELPECH