Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 15 octobre 2026 fixant la dotation annuelle de financement de l’établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l’année 2026

NOR : SFHH2630381A

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-5,

Arrêtent :

Article 1er

Le montant de la dotation annuelle de financement de l’établissement public de santé territorial de Saint- Pierre-et-Miquelon est fixé à 37 806 895 euros.

Article 2

Le montant des dépenses hospitalières autorisées est fixé à 38 806 895 euros pour le compte de résultat prévisionnel principal et le compte de résultat prévisionnel annexe de l’unité de soins de longue durée.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 15 octobre 2026.

Pour la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
par délégation :
Le directeur général de l’offre de soins,
Hugo GILARDI

Pour le ministre de l’action et des comptes publics, par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
Delphine CHAMPETIER