Arrêté du 12 mai 2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au Service de santé des armées
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SFHH2630336A.pdf (PDF - 215.39 Ko)Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l’action et des comptes publics
Arrêté du 12 mai 2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au Service de santé des armées
NOR : SFHH2630336A
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l’année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu les relevés d’activité transmis au titre du mois de février 2026 par le Service de santé des armées,
Arrêtent :
Article 1er
Les montants dus au Service de santé des armées au titre de la valorisation d’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de février 2026 :
Libellé | Montant cumulé jusqu’au mois précédent | Montant de l’activité notifié à verser |
|---|---|---|
| Forfaits « groupes médico-tarifaires » (GMT) y compris RAC détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris transports) | 187 014,45 € | 319 973,50 € |
| Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP-AC séjours | 36 971,83 € | 24 798,90 € |
| Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE | 13 785,11 € | 24 434,26 € |
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2
Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la majoration mentionnée à l’article 9 de l’arrêté du 31 décembre 2022 est de :
Libellé | Montant cumulé jusqu’au mois précédent | Montant à verser |
|---|---|---|
| Montant dû ou à reprendre au titre de la majoration | 0,00 € | 0,00 € |
Article 3
Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 sont de :
Libellé | Montant à verser |
|---|---|
| Forfaits « groupes médico-tarifaires » (GMT) y compris RAC détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris transports) | 0,00 € |
| Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP-AC séjours | 0,00 € |
| Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE | 0,00 € |
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 312-10-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 5
Le présent arrêté est notifié au Ministère des armées et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour exécution.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Fait le 12 mai 2026.
Pour la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
par délégation :
L’adjoint à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé,
Thomas COONE
Pour le ministre de l’action et des comptes publics, par délégation :
L’adjoint à la sous-directrice du financement du système de soins,
Clélia DELPECH