Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 11 mars 2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Service de santé des armées

NOR : SFHH2630105A

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R. 162-32-6 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 5 ;

Vu l’article 4 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le courrier du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l’armement en date du 29 mars 2012,

Arrêtent :

Article 1er

Le solde restant de la créance, mentionnée à l’article 4 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, du Service de santé des armées est fixée à : 4 299 371,75 euros (quatre millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent soixante et onze euros et soixante-quinze centimes). 

Article 2

Le présent arrêté est notifié au Ministère des armées et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour exécution.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 11 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé,
Thomas COONE

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
Clélia DELPECH