Note d’information n° DNS/PNU/2025/138 du 19 septembre 2025 relative à l’appel à projets « Partage numérique des données de périnatalité de maternité »
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Note d’information n° DNS/PNU/2025/138 du 19 septembre 2025 relative à l’appel à projets « Partage numérique des données de périnatalité de maternité »
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : TSSL2526048N (numéro interne : 2025/138) |
| Date de signature | 19/09/2025 |
| Emetteur | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Délégation au numérique en santé (DNS) |
| Objet | Appel à projets « Partage numérique des données de périnatalité de maternité ». |
| Contacts utiles | Claire VIGIER Safaa EZZAKI |
| Nombre de pages et annexes | 3 pages + 2 annexes (9 pages) Annexe 1 - Appel à projets « Partage numérique des données de périnatalité de maternité » - Description détaillée |
| Résumé | Cette note d’information vise à lancer un appel à projets à destination des établissements de santé pour accélérer le partage des données de périnatalité renseignées en maternité, dont le volet période périnatale du carnet de santé de l’enfant et du certificat de santé du 8ème jour. Ces données sont clés pour la sécurisation et l’organisation de la filière périnatalité et de pédiatrie. Cet appel à projets constitue une étape de préfiguration, appelée à être généralisée par la suite. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises. |
| Mots-clés | Donnée de périnatalité ; maternité ; carnet de santé de l’enfant ; « Mon espace santé ». |
| Classement thématique | Numérique en santé |
| Textes de référence | - Articles R. 2132-1 à R. 2132-3 du Code de la santé publique (examens obligatoires de l’enfant) ; - Article L. 2132-1 du Code de la santé publique (carnet de santé de l’enfant) ; - Article L. 1111-15 du Code de la santé publique (obligation d’alimentation des documents dans le dossier médical partagé) ; - Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie ; - Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel relatif à l'identifiant national de santé. |
| Rediffusion locale | Établissements sanitaires |
| Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 12 septembre 2025 - N° 68 | |
| Publiée au BO | Oui |
1. Contexte
La dématérialisation du carnet de santé de l’enfant, inscrite dans la stratégie « Ma Santé 2022 », la feuille de route du numérique en santé et plus récemment dans la feuille de route « Pédiatrie et santé de l’enfant 2024/2030 », vise à faire de « Mon espace santé » (MES) l’outil numérique de référence pour le suivi médical des enfants pour les parents et les professionnels de santé : le carnet de santé numérique tout au long de la vie. Le déploiement et l’amélioration de MES sont menés en parallèle du programme « Ségur numérique » qui vise à généraliser le partage des données de santé par les professionnels de santé et du médico-social entre eux et avec les patients via « Mon espace santé » (alimentation et consultation des documents de santé) et la messagerie sécurisée de santé (MSSanté).
En parallèle, des travaux ont été engagés pour dématérialiser les 3 certificats de santé (CSE) de l’enfant, dont le premier certificat de santé de l'enfant (8ème jour -CS8), afin de disposer de données exhaustives, fiables et exploitables pour les actions d’« aller vers » menées par les services de protection maternelle et infantile (PMI) et pour le suivi épidémiologique et statistique mené à l’échelle locale et nationale. Une plateforme nationale a été mise en place pour recevoir les certificats dématérialisés sous format structuré et les rendre prochainement accessibles aux PMI.
Les maternités, en première ligne pour renseigner ces différentes données, actuellement sur papier majoritairement, doivent surmonter des freins techniques et organisationnels afin d’assurer l’alimentation sécurisée de « Mon espace santé » dès la naissance, les données de périnatalité ayant une valeur forte pour la suite de la prise en charge de l’enfant et le suivi de la mère, notamment en cas de complications.
2. Périmètre et objectifs
L’appel à projets se concentre sur la dématérialisation et transmission des données de périnatalité produites en maternité dans cadre du séjour de l’enfant et du CS8, complété à 98 % à l’hôpital. Les objectifs sous-jacents incluent : la qualification de l’identité nationale de santé (INS) des nouveau-nés, l’activation de « Mon espace santé » des parents et des enfants, l’alimentation des données dans « Mon espace santé », la production du CS8 au format structuré CDA N3 et son envoi sécurisé vers la plateforme nationale, ainsi que l’accompagnement des parents dans l’usage de « Mon espace santé ». Cette phase permettra d’identifier plus précisément les contraintes techniques, organisationnelles et ergonomiques en vue d’une généralisation nationale.
3. Financement
L’appel à projets est doté d’un montant de 1,2 millions d’euros. Ce financement est assuré au titre de l’aide à la contractualisation, 2ème sous-objectif de l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Chaque établissement retenu pourra bénéficier d’un financement unique, plafonné à 120 000 €, destiné à couvrir les coûts internes (pilotage, formation, coordination) et externes (développement, déploiement, support). Les dépenses de développement logiciel ne pourront excéder 50 % du financement. Les frais de développement communs à plusieurs établissements seront financés une seule fois, tandis que les frais de déploiement (formation, support, etc. resteront propres à chaque structure pour éviter tout double financement.
4. Calendrier
Les candidatures doivent être transmises avant le 10 octobre 2025, avec une confirmation des projets retenus au plus tard le 27 octobre 2025. Les établissements sélectionnés devront fournir une lettre d’engagement. Le projet impliquera un suivi récurrent par la DNS et des livrables intermédiaires (plan projet, réunions locales, suivi des indicateurs), avant un retour d’expérience final destiné à préparer la phase de généralisation.
Pour les ministres et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
Hela GHARIANI