Note d'information n° DNS/DGOS/RH5/2026/21 du 10 mars 2026 relative au soutien financier des établissements ayant mis en place l’outil LogimedH
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Note d'information n° DNS/DGOS/RH5/2026/21 du 10 mars 2026 relative au soutien financier des établissements ayant mis en place l’outil LogimedH
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : SFHL2603451N (numéro interne : 2026/21) |
| Date de signature | 10/03/2026 |
| Emetteurs | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Délégation au numérique en santé (DNS) Direction générale de l’offre de soins (DGOS) |
| Objet | Soutien financier des établissements ayant mis en place l’outil LogimedH. |
| Contacts utiles | Délégation au numérique en santé (DNS) Pôle Transformations sectorielles Céline DEKUSSCHE Tél. : 06 50 66 77 98 Mél. : celine.dekussche@sante.gouv.fr Direction générale de l’offre de soins (DGOS) Bureau des personnels médicaux des établissements de santé (RH5) Hugo CHAMARET Tél. : 06 67 66 19 14 Mél. : hugo.chamaret@sante.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe | 4 pages et aucune annexe |
| Résumé | La présente note d’information détaille la mise en place d’une dotation exceptionnelle aux établissements de santé publics ayant mis en œuvre l’interface avec le logiciel LogimedH, développé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et permettant le pilotage des ressources humaines médicales. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Établissement de santé ; système d’information ; ressources humaines ; LogimedH. |
| Classement thématique | Numérique en santé |
| Textes de référence | - Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; - Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; - Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ; - Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé ; - Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ; - Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; - Arrêté du 5 février 2022 fixant les modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier. |
| Rediffusion locale | Néant |
| Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 10 octobre 2025 - N° 79 | |
| Publiée au BO | Oui |
1. Contexte et trajectoire
Pour mettre en œuvre ses politiques publiques en matière de ressources humaines, le ministère a besoin de données de pilotage local et territorial relatives à la gestion des ressources humaines médicales. LogimedH s’inscrit dans la perspective d’une gestion mutualisée au niveau des groupements hospitaliers de territoires (GHT) et dans le soutien à la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Le déploiement de LogimedH, outil de gestion et de suivi des postes, des personnels médicaux et de leurs affectations est en cours[1] dans les établissements publics de santé (EPS) qui ont un ou plusieurs postes de praticiens hospitaliers statutaires (PH) occupé ou vacant.
LogimedH va permettre :
- La réalisation des tours de recrutement de PH et la simplification des processus de gestion conjoints entre CNG, ARS et EPS ;
- L’intégration des données des personnels enseignants et hospitaliers titulaires et des praticiens non titulaires pour assurer une meilleure cartographie des personnels médicaux.
Afin de soutenir sa dynamique de diffusion, il est souhaité d’accompagner financièrement les établissements atteignant les objectifs fixés, en contribuant à la couverture des dépenses engagées pour le déroulement du projet. Cet appui financier pourrait permettre la généralisation d’interfaces d’import de données de même que l’intégration de tous les types de personnels médicaux dans l’application.
En plus du suivi de l’interfaçage, le CNG dispose des attestations des établissements utilisateurs de LogimedH à s’engager dans des actions supplémentaires, relatives à la mise à jour des données et à l’élargissement des données intégrées dans l’application :
- L’actualisation des données des PH renseignées ;
- L’intégration des données relatives aux praticiens contractuels ;
- Le chargement des profils de postes PH.
Ces engagements cumulables permettent de déclencher des dotations pour les établissements.
2. Financement
Le financement lié à l’interfaçage concerne seulement les établissements publics sanitaires ayant connecté leurs logiciels de gestion RH à LogimedH à date.
Tous les établissements ayant préalablement paramétré et commencé son utilisation courante sont éligibles au financement lié aux actions de mise à jour des données.
Afin de déterminer les montants alloués à chaque objectif, le CNG dispose, d’une part, d’une liste des établissements interfacés et, d’autre part, des EPS engagés dans les trois actions d’amélioration des données, en qualité et en quantité.
Une répartition des dotations allouées au projet est présentée ci-après en fonction des travaux engagés par les établissements. Les montants sont cumulables et sont déterminés en fonction du nombre définitif d’engagements pris par les établissements.
Critères de financement Catégorie d’EPS | Mise en place d’un interfaçage LogimedH/SIRH | Mise à jour des données | ||
|---|---|---|---|---|
Mise à jour des données PH | Mise à jour des données contractuels | Mise à jour des profils de postes PH | ||
EPS avec 1 à 49 postes PH référencés dans SIGMED | 1 000 € | 500 € | 500 € | 500 € |
EPS avec 50 à 99 postes PH référencés dans SIGMED | 1 500 € | 1 500 € | 1 500 € | 1 500 € |
EPS avec 100 postes PH référencés et + dans SIGMED | 3 000 € | 3 000 € | 3 000 € | 2 000 € |
Le soutien financier apporté dans le cadre de ce financement a pour objectif de compenser les dépenses mises en œuvre par les établissements pour s’interfacer et utiliser LogimedH.
Il s’agit d’une contribution aux efforts menés par les établissements. Il vise par ailleurs à renforcer son utilisation en tant qu’outil de pilotage RH en incitant les établissements à intégrer d’autres statuts que les seuls PH d’une part, et à tenir leurs bases de données à jour des mouvements de personnels d’autre part.
Le CNG transmet au ministère (DNS et DGOS) la liste des établissements ayant mis en place un interfaçage entre leurs systèmes d’information RH et LogimedH et ayant pris l’engagement de réaliser tout ou partie des différentes actions de mise à jour et d’élargissement des données.
L’accompagnement financier repose sur des crédits de dotations aux établissements de santé, versés directement à l’établissement, délégués par le ministère.
3. Modalités de suivi
Le CNG est responsable du suivi du projet avec les établissements et informe les équipes régionales et nationales de l’avancement des établissements concernés.
Le suivi par le CNG est assuré par un chef de projet LogimedH :
Yann GOUSSON, yann.gousson@sante.gouv.fr.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la déléguée au numérique en santé,
David SAINATI
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Clotilde DURAND
[1] 869 EPS sont activés dans LogimedH et 784 sont en gestion (juin 2025).