Note d’information n° DGOS/RI1/2025/127 du 17 septembre 2025 relative au lancement de l’appel à projets de recherche clinique hospitalière dédié aux maladies infectieuses émergentes et réémergentes (AAP ReCH-MIE) pour l’année 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

L’appel à projets de recherche clinique hospitalière dédié aux maladies infectieuses émergentes et réémergentes (AAP ReCH-MIE) couvre la recherche appliquée aux soins et à l’offre de soins.

Cet appel à projets vise à développer des recherches dans le domaine des maladies infectieuses émergentes ou réémergentes, portant sur toute infection dont l'incidence a augmenté au cours des 20 années précédentes. L’ensemble des pathogènes émergents ou réémergents est concerné, y compris les bactéries et champignons multi-résistants.

Les résultats des projets de l’AAP ReCH-MIE devront avoir une application directe dans l’amélioration de la prise en charge des patients.

I. Appel à projets de recherche clinique hospitalière dans le domaine des maladies infectieuses émergentes et réémergentes (AAP ReCH-MIE)

1. Objectifs et champ

L’AAP ReCH-MIE s’inscrit dans le cadre des programmes ministériels de recherche appliquée en santé couvrant tous les champs et dimensions de la recherche appliquée en santé : translationnelle, clinique, médico-économique, organisationnelle et paramédicale.

L’AAP ReCH-MIE permettra de financer des projets de recherche dédiés aux maladies infectieuses émergentes et réémergentes notamment ceux contribuant à l’obtention de recommandations de fort grade, fondées sur un haut niveau de preuve scientifique et dont les objectifs sont :

• l’évaluation de la faisabilité d’une intervention visant l’amélioration de la prise en charge des patients ;

• l’évaluation de la sécurité, de la tolérance et de l’efficacité des technologies de santé (par exemple, toutes les études sur le médicament ou le vaccin de la phase I à la phase IV), ainsi que toute autre intervention médicale.

Les projets proposés devront répondre à au moins l’un de ces objectifs, et leurs résultats devront directement permettre une modification de la prise en charge des patients.

Lorsque les projets portent sur des technologies de santé, ils pourront viser (i) le développement de technologies nouvelles et innovantes ou (ii) l’interrogation de la pertinence de celles déjà mises en œuvre, notamment concernant leur efficacité ou leur efficience.

Le niveau de maturité des technologies de santé proposées, ou TRL pour Technology Readiness Level[1], doit correspondre à l’intervalle des niveaux 6C et 9, inclus.

Les projets de recherche dont le seul but vise à la constitution ou à l'entretien de cohortes ou de collections biologiques ne sont pas éligibles. En revanche, des projets s’appuyant sur des cohortes ou collections biologiques, ou des études ne constituant pas un essai clinique randomisé, peuvent être proposés, à la condition qu’ils visent à répondre directement aux objectifs de l’AAP cités ci-dessus.

2. Eligibilité et priorités thématiques

L’appel à projets concerne uniquement les infections émergentes et réémergentes, quel que soit le pathogène concerné. Le caractère émergent ou réémergent doit être clairement justifié.

L'ensemble des thématiques ou problématiques de santé que les porteurs souhaiteraient soumettre à candidature sont éligibles et bienvenues, à condition de répondre aux objectifs et au champ d’intervention de cet AAP.

Les projets s’inscrivant dans une priorité ou un plan de santé publique gouvernemental pourront par ailleurs faire l’objet d’une attention particulière.

Comme rappelé dans la note d’information n° DGOS/RI1/2025/90 du 2 juillet 2025 relative aux programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins pour la campagne 2025-2026, un projet antérieurement financé dans le cadre d’un des appels à projets pilotés ou co-pilotés par la DGOS ne peut pas faire l'objet d'une nouvelle demande de financement.

Par ailleurs, une étude ancillaire à un projet déjà financé dans le cadre d’un des programmes de recherche mentionnés ci-dessus ou soumise à un des appels à projets est recevable à la condition expresse qu’elle fasse l’objet d’une soumission indépendante du projet de recherche principal.

Une même lettre d’intention ne peut pas être soumise la même année à plusieurs appels à projets pilotés par la DGOS ou en partenariat avec elle.

3. Modalités de sélection et de financement

L’ANRS maladies infectieuses émergentes (ANRS MIE), agence autonome de l’Inserm, est en charge d'organiser la sélection des projets, selon les modalités décrites ci-dessous.

La sélection des projets de l’AAP ReCH-MIE se fait en deux étapes :

Etape 1, présélection : les candidats soumettent des lettres d’intention ;

Etape 2, sélection : les candidats dont la lettre d’intention (LI) a été retenue lors de l’étape 1 soumettent un dossier complet comportant la présentation de la structure porteuse et la présentation du projet.

Les lettres d’intention doivent être déposées sur la plateforme Apogée de l’ANRS MIE avant le 15 novembre 2025. Les propositions retenues seront invitées à être soumises sous forme de projet complet, également sur la plateforme Apogée, entre le 1er février et le 30 avril 2026.

Les modalités précises de soumission des LI et des projets complets sur la plateforme Apogée seront communiquées par l’ANRS MIE dans une note jointe au lancement de l’appel.

L’ANRS MIE fixe les critères de recevabilité des dossiers, et sélectionne les lettres d’intention recevables en fonction de leur conformité aux orientations définies dans la présente note, et les transmet à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) sous quinzaine.

Les modalités du choix des projets sont libres et doivent être définies par l’ANRS MIE et communiquées à l'avance à l'ensemble des candidats.

Le jury de présélection, ainsi que le jury de sélection suivent le principe de l’évaluation par les pairs.

Pour la campagne 2025, le montant total disponible de l’AAP est de 10 000 000 €. Le montant maximum du financement demandé pour chacun des projets soumis à cet appel à projets est libre.

Au terme de la procédure de sélection, l’ANRS MIE adresse à la DGOS, au plus tard le 10 juillet 2026, par le biais d’une plateforme numérique sécurisée dont les modalités d’accès seront transmises par la DGOS les documents suivants :

• La procédure de sélection, comprenant l'algorithme de classement des dossiers ;

• La liste de l'ensemble des dossiers déposés. Cette liste, en format tableur, doit comprendre, dans des colonnes différentes et au minimum, un numéro d'ordre, la ville, le lieu d’exercice de l'investigateur coordinateur scientifique, son titre, son nom, son prénom, son courriel, l'acronyme du projet, le titre du projet, le montant demandé, les noms regroupés des autres lieux recruteurs, le nom de la structure associée, un courriel s’y rapportant et la mention de la réussite ou non du dossier à l’appel à projets ;

• Les dossiers déposés complets avec pour chaque dossier un répertoire nommé par le numéro d'ordre du projet contenant l'ensemble des documents du projet, les éventuelles annexes et le budget demandé ;

• Le classement final de l'ensemble des dossiers déposés, par ordre de priorité de financement décroissant. Cette liste, en format tableur, doit comprendre pour chacun des projets, la clé de classement et le souhait de financement. Le total des souhaits de financement doit strictement respecter le plafond budgétaire de 10 M€.

Le dossier de sélection d’un projet doit au minimum comprendre les informations précisées à l’annexe 1.

Après validation du mode de sélection, la DGOS confirme la liste des projets retenus en fonction de ses capacités de financement.

Les crédits seront versés par la DGOS directement à l'établissement de santé, au groupement de coopération sanitaire (GCS), à la maison ou au centre de santé coordonnateur du projet.

3.1. Dispositif exceptionnel de financement de projets de recherche clinique en réponse aux situations sanitaires exceptionnelles

À compter de la campagne 2025, les modalités de dépôt à l’appel à projets ReCH-MIE sont élargies afin de renforcer la capacité de réponse aux situations sanitaires exceptionnelles.

En complément de l’appel annuel, l’ANRS MIE, en accord avec la DGOS, se réserve la possibilité d’ouvrir ponctuellement un dispositif de financement destiné à permettre la soumission et l’instruction accélérée de projets relevant d’une situation sanitaire exceptionnelle et nécessitant une réponse urgente à une crise de santé publique.

Ce mécanisme concerne les projets de recherche clinique répondant aux critères généraux de l’appel (cf. paragraphe 1 « Objectifs et champ »), mais visant spécifiquement des réponses rapides à des situations sanitaires d’urgence, en raison d’émergences ou de réémergences inattendues, ou d’épisodes épidémiques ou pandémiques, nécessitant une production rapide de connaissances pour orienter la décision sanitaire.

Ce dispositif sera ouvert sur recommandation de l’ANRS MIE, en lien avec l’activation, selon les procédures internes, de sa cellule de crise et en accord avec la DGOS. Chaque ouverture fera l’objet d’une note spécifique précisant les priorités retenues sur cet appel ainsi que les modalités de soumission.

L’instruction des candidatures se fera selon les modalités habituelles (présélection par lettre d’intention sous forme allégée, puis sélection sur dossier complet), avec des délais réduits et adaptés. Les projets ne relevant pas d’une urgence sanitaire manifeste ou d’un cadre d’exception dûment justifié ne seront pas instruits dans le cadre de ce dispositif. Le pilotage scientifique demeure assuré par l’ANRS MIE, en lien avec la DGOS.

Les dispositions administratives concernant l’éligibilité des porteurs, la gestion des fonds, le suivi des projets et la diffusion des résultats demeurent inchangées par rapport à l’appel classique ReCH-MIE.

Le montant total disponible mentionné ci-dessus reste inchangé. Une partie sera tout de même provisionnée afin de permettre une ouverture rapide de tout dispositif exceptionnel.

II. Dépôt et portage des projets

Le dépôt et le portage d'un projet associent systématiquement, d’une part, un porteur individuel et, d’autre part, un établissement de santé[2], un Groupement de coopération sanitaire (GCS)[3], une maison de santé[4] ou un centre de santé[5], coordonnateur du projet et gestionnaire de son financement.

Tout personnel appartenant à une des structures de soins énumérées ci-dessus peut porter un projet, sous réserve de l'engagement du responsable légal de cette structure.

Tout personnel appartenant à une des structures de soins énumérées ci-dessus peut solliciter une autre structure pour porter un projet, sous réserve de l'engagement conjoint des responsables légaux de la structure à laquelle il appartient et de la structure sollicitée.

Le portage d'un projet par un professionnel de santé libéral est possible, sous réserve (i) de conventionner avec un établissement de santé, un GCS, une maison ou un centre de santé coordonnateur pour la gestion des fonds qui seraient alloués au projet et (ii) du respect des règles relatives à la promotion de la recherche et à la gestion de son financement.

Dans le cas des recherches impliquant la personne humaine, définies à l'article L. 1121-1 du Code de la santé publique, il appartient aux établissements de santé, aux GCS, aux maisons ou aux centres de santé d'assurer la promotion d'un projet retenu au titre des appels à projets faisant l'objet de la présente note.

III. Financement des projets et gestion des fonds

Une grille budgétaire détaillant les financements nécessaires à la mise en œuvre du projet de recherche est exigée lors du dépôt des dossiers complets. Ce modèle est disponible sur le site du ministère chargé de la santé : INNOVARC (sante.gouv.fr).

Les financements des projets sont alloués à la structure gestionnaire des fonds dans le cadre des circulaires budgétaires des établissements de santé. Ils sont ensuite notifiés à la structure gestionnaire des fonds par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) compétente.

IV. Faisabilité des projets de recherche

Une attention particulière sera apportée à la justification de la faisabilité de l’étude. Lors de la constitution du dossier complet (étape 2 – sélection), il sera ainsi demandé une annexe spécifique. Ce document devra justifier de la faisabilité de l’étude, tant du point de vue des capacités d’inclusions que du point de vue organisationnel. Il pourra ainsi contenir les éléments suivants, sans toutefois s’y limiter : éléments de justification du potentiel patient, description des circuits patients et des circuits des médicaments, comitologie envisagée, gestion du multiservice le cas échéant, services et partenaires impliqués dans la rédaction du protocole. Il pourra être inspiré du modèle de sustainability form[6] demandé par le CTIS pour les projets qui s’y prêtent.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée à la faisabilité budgétaire du projet. Le budget devra être étayé et complété selon la trame de grille budgétaire mise à disposition. Toute dépense non conventionnelle pourra être accompagnée d’un devis qui permettra de justifier de la faisabilité de celle-ci.

V. Impact environnemental de la recherche et transition écologique du système de santé

Il est demandé aux candidats de décrire la réflexion conduite sur la réduction de l’impact environnemental de leur projet de recherche et de sa construction (impact carbone, consommation de ressources, production de déchets, démarche de soins écoresponsables, transports, ressources informatiques …).

Il est également attendu de la part des porteurs une mise en lumière des éventuels impacts du projet sur la transition écologique du système de santé[7].

Ces éléments seront attendus pour la phase des dossiers complets.

VI. Ouverture au financement des projets européens

Les projets d'envergure internationale sont bienvenus. Dans ce cadre, l'expérience de l'investigateur coordonnateur concernant la conduite de recherches multicentriques sera d’autant plus prise en compte. Dans le cas des projets internationaux, qui doivent être portés en totalité ou en partie par un investigateur coordonnateur français, les programmes de recherche pourront financer la partie française ainsi que les missions d’organisation, de surveillance et de coordination de la partie européenne du projet mais, le cas échéant, ne financeront aucune dépense hors Europe.

VII. Modalités de suivi administratif et financier des projets de recherche

Le suivi des projets retenus s'appuie sur un découpage en phases de leur déroulement et conditionne leur financement, adapté à l’avancement de la recherche. La délégation de la tranche de financement pour la réalisation de la phase N+1 est ainsi fondée sur la production des éléments attestant la finalisation de la phase N. Ces modalités sont précisées en annexe 2.

Les dossiers complets doivent contenir une annexe budgétaire. Le suivi scientifique des projets est effectué par l’ANRS MIE.

Lors du suivi du projet, le versement d’une tranche de financement par la DGOS est conditionné par l’atteinte des jalons définis dans le projet. Pour ce faire, le coordonnateur du projet informera l’ANRS MIE de l’atteinte de ces jalons et transmettra les documents et les informations nécessaires via la plateforme de suivi des projets, SIRANo : https://sirano.sante.gouv.fr/.

Après analyse des livrables reçus, l’ANRS MIE transmettra son avis à la DGOS sur les jalons atteints directement dans SIRANo par biais d’une prévalidation ou d’un prérefus accompagnés d’une note publique non-obligatoire dans la plateforme.

Pour demeurer éligibles au financement accordé, les projets retenus doivent obligatoirement être inscrits sur le site ClinicalTrials.gov ou sur un registre compatible[8]. Les données de ce registre devront être tenues à jour. En particulier, il est attendu le postage des résultats des études sur le registre choisi. Le « postage » consiste à rendre publics les résultats et est indépendant de la publication. Aujourd’hui, le faible taux de postage induit des biais dans la prise de décision (notamment car les essais fructueux sont beaucoup plus postés et publiés que ceux qui n’ont pas fonctionné) et une sous-efficience de la recherche.

En cas de modifications du dossier initialement financé (notamment sur le protocole, le planning prévisionnel ou les objectifs d’inclusions), la DGOS pourra effectuer une révision de la grille budgétaire et modifier le montant des futurs versements du projet. Le financement peut être maintenu sous réserve que ce projet modifié permette de répondre à la question initialement posée. Ces modifications doivent être justifiées sur le plan scientifique et ne doivent pas entraîner une diminution du niveau de preuve de la réponse obtenue par rapport à celui escompté initialement. En particulier, toute modification des objectifs d’inclusions hors des bornes du coefficient d’attrition indiqué initialement devra être précisément justifiée et pourra faire l’objet d’une révision budgétaire. Ces modifications doivent faire l’objet d’une validation par la DGOS après examen du dossier et avis motivé produit par l’ANRS MIE.

Les crédits délégués sont destinés à l’usage exclusif de la structure gestionnaire des fonds. Le reversement de tout ou partie de ces crédits à d’autres personnes morales ou physiques n'est donc pas autorisé, sauf (i) lorsque des crédits sont reversés à des réseaux d'investigateurs pour la mise en œuvre de missions d'investigations ou (ii) dans le cas où le prestataire ainsi sollicité met en œuvre des compétences que la structure gestionnaire des fonds ne possède pas. Dans ce cas :

• Le reversement des crédits est motivé dans le dossier complet ;

• Les tâches faisant l'objet de la prestation sont précisément décrites dans le dossier complet, notamment dans la grille budgétaire ;

• Le respect strict des règles d’achat applicables au gestionnaire des fonds est observé.

L’association d'une personne morale ou physique à la conception et/ou à la réalisation d'un projet à titre non onéreux peut donner lieu à une valorisation en termes de publication ou de partage des droits de propriété intellectuelle. Dans cette hypothèse, les termes de l'accord portant sur la valorisation sont convenus entre le porteur de projet et le(s) partenaire(s) et doivent être indiqués dans le dossier complet.

VIII. Publications et communications

Les publications résultant des projets financés dans le cadre des appels à projets faisant l'objet de la présente note doivent clairement identifier l’établissement de santé, le GCS, la maison ou le centre de santé coordonnateur et doivent obligatoirement porter la mention : « This study was supported by a grant from the French Ministry of Health and the ANRS MIE - grant identification (acronyme du programme, année du programme, n° d’enregistrement exemple ReCHMIE-25-XXXX) and ANRS project number (exemple ANRSXXXX-PR) ».

De plus, toute action de communication faisant référence à un projet financé dans le cadre de cet appel à projets doit mentionner le nom du programme ainsi que le soutien du ministère chargé de la santé et de l’ANRS MIE.

S’agissant de projets financés par des dotations d’État, les publications devront respecter les dispositions encourageant la science ouverte prévues par l’article 30 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique[9].

IX. Contact

Pour toute demande d'information, les porteurs de projet peuvent s'adresser à l’ANRS MIE (aap@anrs.fr).

Pour les ministres et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Clotilde DURAND

[1] https://www.medicalcountermeasures.gov/trl/integrated-trls/.

[2] Défini aux articles L. 6111-1 et suivants, L. 6141-1 et suivants et L. 6161-1 et suivants du Code de la santé publique. 

[3] Défini aux articles L. 6133-1 à -8 du Code de la santé publique. 

[4] Définie à l’article L. 6323-3 du Code de la santé publique. 

[5] Défini à l’article L. 6323-1 du Code de la santé publique. 

[6] site_suitability_template_en.pdf.

[7] Feuille de route Planification écologique du système de santé (dp_pess.pdf).

[8] https://www.who.int/clinical-trials-registry-platform/network/primary-registries

Important : le registre choisi devra comporter une fonction de suivi, ou audit trail, publique, des données modifiées. 

[9] Article 30 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (legifrance.gouv.fr).