Note d’information n° DGOS/NUM/2025/59 du 20 juin 2025 relative à la réévaluation des forfaits majorés de télésurveillance médicale pour l’insuffisance cardiaque et le diabète

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

 1. Contexte

L’article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) a créé un modèle de prise en charge de droit commun de la télésurveillance qui associe la rémunération du suivi médical réalisé par un opérateur de télésurveillance et celle du dispositif médical de télésurveillance. L’arrêté du 16 mai 2023 modifié fixe le montant de ces rémunérations et prévoit notamment pour les opérateurs de télésurveillance deux niveaux de forfaits dits « forfaits socle » :

- 11 € par mois pour le forfait de niveau 1 (prothèses cardiaques implantables) ;
- 28 € par mois pour le forfait de niveau 2 (insuffisance respiratoire, insuffisance rénale, insuffisance cardiaque, diabète, oncologie, lombalgie).

Ces deux montants sont fixés en fonction des moyens humains, de l'accompagnement thérapeutique et des actes de coordination entre professionnels de santé qui sont nécessaires pour la prise en charge du patient. Par ailleurs la mesure législative et son décret d’application du 30 décembre 2022 permettent de prévoir des modulations des « forfaits socles » pour prendre en compte notamment la complexité de certaines prises en charge.

C’est donc sur cette base et sur le fondement des conclusions de la HAS que le ministère a initié des travaux début 2023 en lien avec les CNP concernés pour élaborer des forfaits majorés pour l’insuffisance cardiaque et le diabète afin de permettre la prise en charge de patients identifiés comme particulièrement complexes.

Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un premier modèle de majoration des forfaits socles mensuels pour les patients complexes pour la télésurveillance se traduisant par la publication de l’arrêté du 21 décembre 2023 instaurant deux niveaux supplémentaires :

- un forfait majoré niveau 1 à 56 € ;
- un forfait majoré niveau 2 à 70 €.

Pour rappel, la HAS a considéré, à ce stade, que seules ces 2 indications sont éligibles à une majoration de forfaits pour une prise en charge de patients particulièrement complexe.

2. Objectif

Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de ces forfaits majorés, une réévaluation est prévue afin d’ajuster, le cas échéant, les montants et les critères d’éligibilité à ces dispositifs. Cette réévaluation s’appuiera sur les données disponibles issues de la première année complète de déploiement. L’objectif est de déterminer si les niveaux de rémunération actuels doivent être maintenus, revalorisés ou revus à la baisse.

3. Méthodologie mise en place

Pour ce faire, deux grands axes méthodologiques ont été retenus :

- Le premier repose sur une analyse des données du Système national des données de santé (SNDS), menée en collaboration avec la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Cette analyse quantitative s’attachera à observer des indicateurs précis permettant d’évaluer objectivement l’impact des forfaits sur la pratique de la télésurveillance ;
-  Le second axe consiste en une enquête qualitative auprès des professionnels de santé paramétrée sur SOLEN. Cette enquête vise à recueillir des informations complémentaires, non disponibles dans les bases de données du SNDS, telles que le temps effectivement consacré à la télésurveillance, les modalités d’organisation mises en place, ou encore les leviers et freins rencontrés dans le déploiement de cette activité. Elle a été élaborée avec chaque CNP concerné.

Deux questionnaires seront lancés en parallèle :

- un pour les médecins libéraux : adressé aux professionnels de santé déclarés sur le site « demarches-simplifiees » ;
- un pour les établissements de santé (ES) : à l’ensemble des établissements, dont ceux déclarés sur le site « demarches-simplifiees ».

Chaque questionnaire sera adressé par le ministère aux professionnels de santé et établissements ayant déclaré une activité de télésurveillance en diabétologie ou cardiologie. Les répondants ciblés seront prioritairement des médecins et infirmiers impliqués dans la télésurveillance, mais l’enquête cherchera aussi à interroger ceux qui ne l’ont pas encore mise en œuvre, afin de mieux comprendre les freins au déploiement.

4. Calendrier

Le questionnaire sera diffusé fin juin et restera ouvert pendant une durée d’un mois. Les analyses des résultats de l’enquête et du SNDS seront conduites pendant l’été, l’objectif étant de discuter des résultats à la rentrée et de partager les recommandations dans une note ministre avant la fin de l’année 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Julie POUGHEON