Instruction n° DREES/BPS/BCL/2025/158 du 27 octobre 2025 relative à l’enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales
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Instruction n° DREES/BPS/BCL/2025/158 du 27 octobre 2025 relative à l’enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Copie à :
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Monsieur le directeur de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement (DRIHL)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
| Référence | NOR : SFHE2529082J (numéro interne : 2025/158) |
| Date de signature | 27/10/2025 |
| Emetteurs | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) |
| Objet | Enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales. |
| Action à réaliser | Mise en œuvre de l’instruction dont les modalités pratiques sont décrites en annexe. |
| Résultats attendus | Mise à jour du répertoire FINESS sur le champ de l’enquête. Transmission d’informations à la DREES, si des demandes sont faites en ce sens, afin d’aider à la vérification de la cohérence des données saisies par les centres de formation. Renseignement du bordereau TA2C sur les diplômés par équivalence au diplôme d’État d’aide-soignant. En fin de collecte, aide à la relance auprès des écoles n’ayant pas répondu ou pas complètement validé leur questionnaire. |
| Echéance | 27/02/2026 |
| Contacts utiles | Sous-direction de l’observation de la santé et de l’assurance maladie Bureau des professions de santé (BPS) Mathilde VINCE Tél. : 06 68 77 54 57 Sous-direction de l’observation de la solidarité Bureau des collectivités locales (BCL) Myriam BOUHOUTE Tél. : 06 62 51 25 57 |
| Nombre de pages et annexe | 3 pages + 1 annexe (2 pages) Annexe – Modalités pratiques de l’enquête |
| Résumé | Cette instruction précise le déroulement de l'enquête annuelle auprès des centres de formation aux professions de la santé et du social - année civile 2025. |
| Mention Outre-mer | Le texte s’applique en l’état dans les départements et régions d’Outre-mer. |
| Mots-clés | Enquête - Etablissements de formation - Formations de santé - Formations sociales - Inscrits - Diplômes. |
| Classement thématique | Professions et formations en santé |
| Texte de référence | Néant |
| Circulaire / instruction abrogée | Instruction interministérielle n° DREES/BPS/BCL/2024/163 du 7 novembre 2024 relative à l’enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Visée au titre du COMEX par le SGMCAS | |
| Document opposable | Non |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Objectif
L'objectif de l’enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales est de connaître l'évolution des formations aux professions de santé et de l'action sociale. Elle est effectuée annuellement et est inscrite au programme annuel de la statistique publique.
Elle est confiée aux statisticiens régionaux pour la gestion et les traitements régionaux, au prestataire de la DREES pour le suivi de collecte et la hotline de l’enquête, et à la DREES pour l'exploitation nationale.
L'enquête a pour but :
- d'établir la liste et de dénombrer les centres en fonctionnement en 2025 ;
- de mettre à jour le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
- de comptabiliser les étudiants ou élèves en formation et d'étudier certaines caractéristiques de cette population ;
- d'établir la statistique des diplômes délivrés en 2025.
Champ
L’enquête porte sur les formations suivantes :
Pour le versant Santé[1] : aides-soignants, ambulanciers, auxiliaires de puériculture, cadres de santé, ergothérapeutes, infirmiers-anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers diplômés d'État, kinésithérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, pédicures-podologues, préparateurs en pharmacie hospitalière, psychomotriciens, puériculteurs, sages-femmes et techniciens de laboratoire médicale.
Pour le versant Social : accompagnants éducatifs et sociaux, assistants de service social, assistants familiaux, conseillers en économie sociale familiale, délégués aux prestations familiales, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs spécialisés, éducateurs techniques spécialisés, chargé d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale, directeur d’établissement et de service d’intervention sociale, ingénierie sociale, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, médiateurs familiaux, moniteurs-éducateurs et techniciens de l’intervention sociale et familiale.
Procédure d'enquête
La collecte d’informations agrégées au niveau des formations s’effectue via un site internet de collecte.
Le prestataire de la DREES (en charge par ailleurs de la hotline de l’enquête) se charge du suivi de la collecte et du contrôle des données. La totalité des centres de formation sont enquêtés, et l’objectif est que tous répondent. Les services statistiques des DREETS peuvent, à cet effet, être sollicités en fin de collecte pour relancer les écoles n’ayant pas encore répondu ou pas complètement validé leur questionnaire.
Les consignes de remplissage des données et d’utilisation du site de collecte sont diffusées par la DREES.
Les modalités de l'enquête sont détaillées dans l'annexe technique jointe à cette instruction.
Au cas où des difficultés se présenteraient, vous voudrez bien en informer :
- Pour le versant Santé : Mathilde VINCE au 06 68 77 54 57 ;
- Pour le versant Social : Myriam BOUHOUTE au 06 62 51 25 57.
Calendrier
Le retour des résultats à la DREES est demandé pour le 27 février 2026 au plus tard.
Visée au titre du COMEX par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe du directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques,
Christelle MINODIER
[1] Hors formations délivrant le diplôme sous tutelle du Ministère de l’éducation nationale ou du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.