RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la ville et du logement
Délégation Interministérielle à l'Hébergement
et à l'Accès au Logement

Instruction du 10 juin 2026
relative à la simplification et à l’harmonisation du processus de conventionnement sur le programme 177

NOR : VLOI2610451J

Le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

A

Mesdames et Messieurs les préfets

Pour attribution :

Préfets de région
- Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL)
-  Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
-  Direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) de Guyane
-  Contrôleurs budgétaires régionaux
-  Centres de gestion financiers

Préfets de département

- Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
- Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
- Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (UD DRIHL)

Pour information :

- Direction du budget
-  Direction Générale des finances publiques
-  Contrôleur budgétaire et comptable ministériel

La politique publique de lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement repose sur le pilotage, par les services de l’Etat, des dispositifs d'hébergement, de logement adapté, de veille sociale et des actions de prévention et d'accès aux droits mises en œuvre par des organismes gestionnaires, financés par le programme 177.

Pour assurer ce financement, vous conventionnez avec plus de 2 700 organismes sur l’ensemble du territoire. Plus de 7 600 actes – conventions ou avenants – sont réalisés chaque année, ce qui représente une charge considérable pour vos services, ceux des centres de gestion financière (CGF) et des contrôleurs budgétaires régionaux (CBR).

La présente instruction concerne les dispositifs dont le financement se fait par subvention d’un montant annuel en numéraire strictement supérieur à 23 000 € qui, conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, donnent lieu à la conclusion d’une convention précisant leur objet, la durée, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention.
Elle ne concerne donc pas les dispositifs autorisés tarifés et les dispositifs financés par marché public.

Le rôle essentiel de ces dispositifs, fonctionnant pour la plupart en continu du 1er janvier au 31 décembre, nécessite que le processus de conventionnement et de subventionnement soit réalisé avec le plus d’anticipation et d’efficacité possible. La formalisation et la simplification des procédures revêtent donc une importance particulière pour fluidifier la chaine de la dépense, éviter les actes non nécessaires et alléger la charge administrative.

Dans le cadre des travaux de renforcement du pilotage de la politique publique, un chantier d’optimisation du processus de conventionnement et de paiement des gestionnaires sur le périmètre de l’ensemble du programme budgétaire 177 a été engagé, poursuivant plusieurs objectifs :

• Simplifier les pratiques et les procédures pour alléger la charge administrative de vos services et permettre aux agents de consacrer plus de temps aux missions de pilotage des opérateurs (analyse des résultats, conduite des dialogues de gestion, etc.) ;

• Harmoniser les processus afin de gagner en lisibilité et en efficacité, en particulier dans les relations entre services métiers, CBR et CGF et de permettre dans un second temps la mise en place d’un outil de conventionnement commun à tous les budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO) ;

• Améliorer les rythmes d’engagement et de paiement des crédits dans l’objectif de mieux refléter dans Chorus la réalité des engagements de l’État en continu ;

• Assurer une meilleure régularité dans le versement des crédits aux organismes gestionnaires, pour améliorer leur visibilité sur les ressources et limiter le recours à des solutions ad hoc pour gérer leur trésorerie ;

• Respecter une meilleure cohérence entre le conventionnement et la réalité de l’activité subventionnée, en limitant la multiplication des actes passés pour financer une même action ;

• Améliorer la lisibilité de l’action publique et renforcer le lien avec les opérateurs gestionnaires.

Ces travaux ont été conduits avec l’appui de la Direction interministérielle de la transformation publique, en associant étroitement plusieurs représentants des services déconcentrés, la Direction du budget, la Direction générale des finances publiques, le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel et, sous l’égide de ce dernier, le réseau des contrôleurs budgétaires régionaux.

Ils ont abouti à la définition d’un Référentiel de conventionnement sur le programme 177, qui accompagne cette instruction. Celui-ci précise les principes généraux de conventionnement, détaille les processus cibles, en clarifiant les périmètres et champs d’intervention de chaque acteur, et rappelle les démarches à engager en termes de prévention et de détection des
risques de fraude et autres atteintes à la probité.

Je vous remercie de bien vouloir en assurer les bonnes diffusion et mise en œuvre au sein de vos services.

La présente instruction sera publiée aux Bulletins officiels des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des ministères chargés des affaires sociales.

Fait le 10 juin 2026

Le délégué interministériel pour l'hébergement
et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées
Jérôme d'HARCOURT