Instruction n° DGT/CT1/2025/147 du 28 octobre 2025 relative à la procédure d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des services de prévention en santé au travail en agriculture

Le ministre du travail et des solidarités

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Madame la directrice générale de la Caisse centrale de mutualité agricole (CCMSA)

La présente instruction explicite le nouveau cadre juridique et les orientations à retenir pour l’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST) et des services de santé au travail en agriculture (SSTA). Elle intervient suite aux profondes rénovations introduites par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, qui renforce la prévention en santé au travail, et ses décrets d'application n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 (pour les SPST) et n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 (pour les SSTA).

Elle constitue une synthèse des principaux éléments à retenir du guide pratique qui figure en annexe.

1. Contexte général et portée de l’instruction

La loi réaffirme l’agrément comme outil principal de régulation et de pilotage à la main des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et vise à renforcer la qualité de l’offre de services des SPST/SSTA.

Dans ce contexte d’évolution normative, l’instruction a pour objectifs principaux de : 

• expliciter le nouveau cadre juridique issu de la loi du 2 août 2021 ;
• orienter les DREETS sur l’appréciation des demandes d’agrément, notamment concernant la couverture des besoins et la capacité des services à remplir leurs missions ;
• préciser certains points d’application du droit ;
• fournir aux agents des DREETS des outils pratiques pour faciliter le traitement des demandes d’agrément.

2. Finalité de l’agrément et articulation avec les autres outils de pilotage

L'agrément est une autorisation d'exercer délivrée pour cinq ans par les DREETS, après avis du médecin inspecteur du travail (MIT). Il s’assure de la qualité des prestations des SPST/SSTA, de la conformité de leur fonctionnement aux dispositions du Code du travail (ou du Code rural et de la pêche maritime pour les SSTA), et d’une couverture territoriale adéquate des besoins en médecine du travail. Le refus d'agrément est possible en cas de non-conformité majeure aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à la médecine du travail et notamment au cahier des charges national de l’agrément.

L'agrément s'articule avec un ensemble d'outils de régulation modernisés, incluant la certification, l'enquête annuelle d’activité des SPST, et, pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ainsi que le projet pluriannuel de service. Ces dispositifs doivent être mis en œuvre en cohérence. 

• Certification : une procédure de certification a été introduite pour vérifier l’effectivité de l’offre socle de services et évaluer, harmoniser et faire progresser la qualité du service rendu. Pour les SSTA, la certification entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025. Le cas échéant, les résultats de la certification sont pris en compte dans la décision d'agrément. La DREETS est fondée à refuser un agrément à un SPSTI non certifié, tout en ayant néanmoins la possibilité de délivrer un agrément conditionnel. À l’inverse, si le service est certifié, la DREETS peut refuser de délivrer un agrément sur la base de critères du cahier des charges national de l’agrément qui ne participent pas du champ de la certification.
• CPOM : conclu pour une durée maximale de cinq ans entre le SPSTI, la DREETS et les organismes de sécurité sociale compétents , le CPOM définit des actions visant à mettre en œuvre les priorités du projet de service pluriannuel, améliorer la prévention des risques, promouvoir l'approche collective et mutualiser les moyens. Les engagements pris par le SPSTI dans le cadre du CPOM doivent faire l’objet d’un suivi attentif des DREETS pour la délivrance et le renouvellement de l’agrément, mais aussi au cours de sa période de validité.
• Projet pluriannuel de service : document pivot entre l'agrément et le CPOM, il est obligatoire pour chaque SPSTI et peut être révisé régulièrement en fonction des évolutions du service et de son activité. Il importe donc d'accompagner les SPSTI dans l'élaboration de ce projet. Même si le Code du travail ne prévoit pas de durée, il est opportun d'encourager les SPSTI à fixer une durée maximale pour leur projet de service pour une meilleure articulation avec l’agrément et le CPOM.
• Enquête annuelle : les SPST et SSTA transmettent annuellement des données sur leur activité et gestion financière. Ces données sont un outil essentiel pour les DREETS dans l'instruction et le suivi des agréments.

3. Procédure d'instruction de la demande d'agrément

La demande d'agrément ou de renouvellement doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté. Le renouvellement doit être présenté au moins quatre mois avant l'échéance de l'agrément en cours. Pour les SSTA, des principes similaires s'appliquent en l'absence de dispositions réglementaires spécifiques sur la composition du dossier.

L'instruction implique le rassemblement des pièces (obligatoires et non obligatoires, mais nécessaires), la réalisation d'investigations (entretiens, contacts avec l'Inspection du travail) et la collaboration entre l'agent instructeur du pôle travail (T) et le MIT. Un accusé de réception est envoyé, précisant le délai d'instruction et les conséquences d'un silence gardé (valant agrément après 4 mois).

Le MIT rend un avis motivé quant au respect des critères du cahier des charges de l’agrément. De manière générale, les aspects médicaux de cet avis sont particulièrement importants (suivi individuel, indépendance, secret professionnel). Le MIT dispose de pouvoirs étendus d'entrée dans les établissements et d'accès aux documents.

 4. Critères de l'agrément

Les critères d'agrément sont définis par le cahier des charges national. Celui-ci s’applique dans son entièreté aux SPSTI et partiellement aux services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA), ainsi qu’avec des adaptations pour le régime agricole. Les critères sont structurés autour de plusieurs axes : 

• Gouvernance et pilotage : vérification du respect du paritarisme, de l'organisation et de la direction du service, ainsi que du financement.
• Qualité de l'offre de services : couverture de l'intégralité des missions prévues à l'article L. 4622-2 du Code du travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, garantie des conditions d'exercice du personnel, utilisation de systèmes d'information conformes et mise en œuvre du dossier médical en santé au travail (DMST).
• Contribution à la politique de santé au travail : participation à la traçabilité des expositions professionnelles, aux enquêtes de veille sanitaire, transmission annuelle des données d'activité et financières, et utilisation de l'identifiant national de santé (INS).
• Mise en œuvre de la pluridisciplinarité : le service doit disposer d'équipes pluridisciplinaires (médecins du travail, infirmiers, intervenant en prévention des risques professionnels [IPRP]) et les délégations de missions doivent respecter les conditions légales.
  La DREETS s'assure de l'adéquation des moyens aux besoins.
• Couverture des besoins des entreprises ou des secteurs : les DREETS doivent veiller à ne pas laisser de zones non couvertes, en vue de garantir un accès équitable de tous à l’offre de services des SPST. Ce critère de couverture territoriale doit être examiné avec attention par les DREETS dans l’instruction d’une demande d’agrément. La participation du SPST à la bonne couverture des besoins en santé au travail est donc prise en compte dans l’appréciation de la décision d’autorisation ou de refus d’agrément par le DREETS.

Chaque DREETS décline, au niveau régional, les modalités d’application du cahier des charges national de l’agrément, afin notamment d’assurer une bonne couverture des besoins en santé au travail. Elle s’appuie sur un diagnostic territorial de l’offre et des besoins du territoire, et la définition d’orientations, notamment sur la base d’indicateurs chiffrés. Cette déclinaison régionale du cahier des charges national de l’agrément doit être présentée pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST).

5. Formalisation et types de décisions

La décision relative à l’agrément doit être motivée et doit notifier les voies et délais de recours possibles. La DREETS peut délivrer un agrément pour une durée de cinq ans ou une décision parmi les suivantes : 

• Agrément conditionnel : en cas de dysfonctionnements constatés lors de la demande ou du renouvellement d’agrément, la DREETS peut demander à un service de se conformer aux obligations relatives à la médecine du travail dans un délai maximal de 2 ans ; un agrément « conditionnel » peut alors être délivré. Cela nécessite un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du SPST ou du SSTA. Cet agrément n'est pas renouvelable.
• Retrait et réduction de durée : en cours d'agrément, la DREETS peut mettre fin à l'agrément ou en réduire la durée si le service ne se conforme pas aux obligations relatives à la médecine du travail dans un délai de six mois après une mise en demeure.
• Refus d'agrément : un refus peut être prononcé si le service ne satisfait pas aux obligations relatives à la médecine du travail, notamment celles du cahier des charges national. Un ou plusieurs motifs de non-conformité peuvent justifier un refus. Le refus doit être réservé aux cas où le service est incapable de se conformer aux exigences dans un délai de 2 ans ou refuse de s'engager.

6. Suivi des SPST agréés

Une fois les SPST agréés, leur suivi s'appuie sur plusieurs leviers. Les DREETS réalisent des contrôles réguliers, parfois inopinés, pour s'assurer du respect des engagements pris et de la conformité aux exigences du cahier des charges. L'enquête annuelle d'activité constitue également un outil essentiel de suivi pour analyser les évolutions de l'offre de services, des moyens humains et financiers, et de l'adéquation des prestations aux besoins des entreprises.

7. Période transitoire et agréments spécifiques

Pour les SSTA, dans l’attente de la certification, les DREETS sont libres de considérer que l’agrément est acquis dans les conditions prévues réglementairement avant l’entrée en vigueur de la loi (simple dépôt des statuts auprès du ministère chargé de l’agriculture). À compter du 2 décembre 2025, il convient d’agréer le service en appliquant les nouvelles dispositions issues du décret du 28 décembre 2022, notamment les critères du cahier des charges national de l’agrément.

Deux agréments spécifiques existent, le premier pour assurer le suivi des travailleurs temporaires, et le second pour assurer le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

Toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente instruction doit être signalée à la Direction générale du travail (DGT), via la boîte institutionnelle suivante : dgt.ct1@travail.gouv.fr.

Visée au titre du COMEX par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Pierre RAMAIN