Instruction n° DGS/SP3/DSS/MCGRM/CNAM/DPPS/2026/69 du 2 juillet 2026 relative au dispositif de soutien, par le Fonds de lutte contre les addictions (FLCA), aux actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions pour 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département

Mesdames et Messieurs les chefs de projet de la Mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

Mesdames et Messieurs les directeurs coordonnateurs de la gestion du risque (DCGDR)

Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)

Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses générales de sécurité sociale (CGSS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses régionales
de la Mutualité sociale agricole (MSA)

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de soutien aux actions régionales de lutte contre les addictions par les crédits du Fonds de lutte contre les addictions (FLCA), qui viennent abonder le Fonds d'intervention régional (FIR).

I - Le périmètre du financement régional par le FLCA

Depuis 2018, les crédits du FLCA appuient le déploiement, dans les 18 régions de France métropolitaine et d'Outre-mer, d'actions entrant dans le périmètre d'intervention du fonds pour prévenir les conduites addictives et protéger toutes les catégories de population, notamment celles appartenant aux groupes les plus vulnérables. En 2026, les crédits délégués au titre du FLCA doivent vous permettre :

- de financer des actions régionales de prévention et de lutte contre les addictions répondant aux priorités mentionnées au I.1) ;
- de poursuivre le financement de la mission Ambassadeurs Mois sans tabac ;
- de soutenir votre mission d'appui, mobilisable sur l'ensemble des addictions.

1) Le champ du FLCA et les priorités à financer en 2026

Depuis 2022, le périmètre du FLCA est élargi à l'ensemble des addictions, incluant celles sans substance, notamment les addictions liées aux jeux d'argent et de hasard, dont les paris sportifs, et aux jeux vidéo, et la prévention des usages problématiques des écrans. Compte tenu de leur impact de santé publique, la prévention de la consommation des substances psychoactives reste sur la période 2023-2027 une priorité forte du FLCA, en cohérence avec la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) 2023-2027 et le Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027.

Les orientations 2026 de financement régional du FLCA, qui s’inscrivent dans le cadre plus général de la Feuille de route stratégique 2026-2027 du FLCA, à paraître, sont :

- Les actions de prévention des consommations et prise en charge des addictions, notamment liées aux deux premiers déterminants de santé (tabac et alcool). Un accent particulier sera porté cette année à la déclinaison du Plan de prévention des risques liés à la consommation d’alcool, ciblé sur les usages nocifs et les populations vulnérables, notamment femmes enceintes et jeunes, attendu pour la fin du premier semestre 2026 ;
- Le soutien aux programmes probants et interventions prometteuses visant à renforcer les compétences psycho-sociales (CPS) des enfants et des jeunes[1], ainsi que le renforcement des moyens de structuration et de coordination des ARS pour permettre le déploiement de la Stratégie nationale multisectorielle de développement des CPS chez les enfants et les jeunes 2022‐2037 sur leur territoire. Une attention particulière sera donnée aux programmes incluant l’appui aux parents ;
- La poursuite du déploiement des espaces sans tabac, la généralisation de la démarche « Lieux de santé sans tabac » ainsi que le déploiement des démarches « Campus sans tabac » et « École de santé sans tabac » ;
- Les actions de prévention, de réduction des risques et des dommages et d'accompagnement à destination des usagers de substances illicites, tout particulièrement de cannabis[2] et de psychostimulants, ainsi que des personnes mésusant de substances licites telles que le protoxyde d’azote ;
- Les actions de prévention, de repérage et d'accompagnement des addictions sans substances telles que les jeux d'argent et de hasard, les jeux vidéo et l'usage problématique des écrans ;
- Le soutien aux approches ciblant les polyconsommations ;
- Les actions ciblant les publics prioritaires, tels qu'identifiés par vos programmes régionaux de santé et le PNLT[3], incluant des actions « d’aller vers » ;
- Les actions de sensibilisation, de formation et d'outillage des professionnels de santé et autres acteurs (spécialisés ou non en addictologie) aux conduites addictives et thématiques associées.

Chaque département est doté d’un plan départemental de mobilisation contre les conduites addictives en déclinaison de la SIMCA et coordonné par le préfet. L’allocation des crédits dans les départements tiendra également compte des priorités de ce plan, et les co-financements seront recherchés (cf. I.4).

2) Les critères de sélection et d'exclusion des projets

Comme les années précédentes, le choix des projets sera guidé par :

- la réponse à un besoin identifié en matière de conduites addictives, notamment en cohérence avec votre projet régional de santé ;
- des interventions ou programmes, soit fondés sur des données probantes soit innovants, accompagnés d'une évaluation ;
- des partenariats avec des acteurs œuvrant en intersectorialité ;
- la mobilisation des ressources existantes dans le champ de la lutte contre le tabac et la prévention des conduites addictives (associatives, professionnels de santé et médico-sociaux, etc.) ;
- et la participation des usagers, y compris des publics prioritaires mentionnés au 1).

Par ailleurs, les actions soutenues par le FLCA doivent être indépendantes de tout intérêt industriel et commercial avec l'industrie du tabac et des produits issus du tabac (conformément à l'article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac [CCLAT]), des produits contenant de la nicotine, de l'alcool, du chanvre / cannabis / cannabidiol [CBD] et du protoxyde d’azote ; les opérateurs de jeux d'argent et de hasard et l'industrie des jeux vidéo. Les porteurs de projets présentant un lien d'intérêt avec les industries précitées doivent donc être exclus.

3) L'évaluation systématique des projets

Vous veillerez à ce qu'un volet d'évaluation soit systématiquement intégré au projet, sur la base d'indicateurs pertinents tenant compte notamment des données de la littérature.

Dans le cas d'une intervention innovante et prometteuse[4], l'évaluation devra notamment porter sur l'impact de l'action sur les publics bénéficiaires, les déterminants de santé ainsi que les inégalités sociales et territoriales de santé et permettre l'identification des facteurs clés favorisant la réplication de l'intervention. Le projet devra inclure une collaboration universitaire ou l'appui d'un organisme de recherche ou de tout organisme à même de concourir à la qualité de son évaluation.

4) L'articulation avec les autres financements

Le FLCA finance au niveau national des projets et initiatives des acteurs de la société civile qui peuvent avoir une déclinaison au niveau régional. En 2026, il n’y aura pas d’appel à projets national, mais le FLCA pourra continuer de soutenir la société civile à travers la poursuite et l'amplification de projets financés par les précédents appels à projets qui arrivaient à leur terme, ainsi que par des conventionnements directs. Vos référents addictions seront informés des projets soutenus en 2026 au cours de l’année.

L'appel à projets « Mois sans tabac » porté par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)/caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sera reconduit au 2ème trimestre 2026. Les directions de la coordination régionale de l'assurance maladie (DCGDR) seront invitées à informer le directeur de la santé publique de l’ARS du calendrier de cet appel à projets et de ces résultats. Vous êtes également invités à associer les DCGDR au comité de pilotage (COPIL) « Mois sans tabac ».

Par ailleurs, les préfectures et administrations déconcentrées reçoivent des financements pour soutenir des actions de prévention et de lutte contre les addictions, par la MILDECA[5] et par le ministère de la justice[6]. Cette année, la MILDECA n’a pas ouvert d’appel à projets national en direction des collectivités territoriales.

Vous veillerez à la bonne articulation entre les projets que vous retiendrez et les actions financées par ces acteurs, en associant à la définition des orientations prioritaires et à l'identification des projets soutenus, les représentants des préfectures de région et de départements, chefs de projet de la MILDECA, ainsi que les DCGDR.

II - La délégation et les modalités d'emploi des crédits

Les crédits régionaux du FLCA sont délégués chaque année aux ARS au titre du FIR.
Ils bénéficient du statut de « crédits sanctuarisés » et ne peuvent être employés à d'autre objet que celui au titre duquel ils ont été versés.

En 2026, le montant maximal des crédits délégués aux ARS à travers le FIR s'élève à 52,7 M€, répartis via des arrêtés FIR successifs :

- le socle de crédits de 34 M€, garanti sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) CNAM-État 2023-2027, délégué par le premier arrêté FIR 2026. La clé de répartition de ces financements demeure, comme les années précédentes, fondée sur la démographie régionale ;
- des crédits supplémentaires de 5 M€, attribués selon la même clé de répartition, pour soutenir la déclinaison du Plan de prévention des risques liés à la consommation d’alcool ciblé sur les usages nocifs, mentionné au I. 1). Une note d’information ultérieure précisera les priorités à soutenir une fois le plan publié, ainsi que les modalités et indicateurs de suivi spécifiques qui seront mis en place dans le cadre de l’enquête annuelle réalisée en n+1 (mentionnée au III) ;
- d’autres crédits supplémentaires pourront vous être attribués à travers un prochain arrêté FIR, notamment en soutien au projet de poursuite et extension de l’expérimentation des unités de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD) en milieu carcéral ou en soutien au déploiement de la démarche « Making every contact count » (MECC), selon des modalités à définir dans le cadre de prochaines instructions.

Les financements des actions soutenues par les crédits issus du FLCA peuvent être attribués selon différents régimes : conventionnement direct (ce qui inclut la possibilité de financer ou compléter le financement de conventions pluriannuelles d’objectifs [CPO] déjà existantes entre l'ARS et des opérateurs locaux), appel à projets, appel à manifestation d'intérêt et marché public. Les projets soutenus peuvent être à durée annuelle ou pluriannuelle.

Les ARS assurent la gestion de ces crédits au sein du budget annexe dédié à la gestion du FIR. Il vous est demandé de veiller à la bonne imputation de ces dépenses sur la ligne « Actions de lutte contre les addictions (fonds de lutte contre les addictions) » (destination 1.2.30) afin de permettre le suivi annuel de la consommation des crédits délégués.

III - Le suivi des actions régionales financées dans le cadre du FLCA en 2026

Tel que prévu par l'article D. 221-41 du Code de la sécurité sociale, afin d'élaborer un bilan des actions régionales financées par le FLCA en 2026, une remontée d'informations sera mise en place par le biais d'une enquête en ligne au premier trimestre 2027.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
Sarah SAUNERON

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
Delphine CHAMPETIER

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
Thomas FATÔME

[1] Voir : Les compétences psychosociales : un référentiel pour un déploiement auprès des enfants et des jeunes. Synthèse de l'état des connaissances scientifiques et théoriques réalisé en 2021 et le Registre de Santé publique France.
[2] Le cannabis demeure la drogue illégale la plus consommée en France avec 900 000 usagers quoditiens (Drogues et addictions, chiffres clés 2025, Tendances, 2025, Hors série international).
[3] Notamment les jeunes, les jeunes en décrochage du milieu scolaire, les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, les femmes enceintes et leur entourage, les parents de jeunes enfants, les publics avec un statut socio-économiquement modestes, les publics en situation de précarité (faible revenu, bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d’emploi…), les personnes présentant des maladies chroniques, les personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les personnes vivant avec des troubles psychiques, les personnes vivant avec un handicap, les personnes placées sous main de justice, ainsi que les personnes dans les secteurs professionnels à forte prévalence tabagique.
[4] Intervention dont l’efficacité n’a pas été évaluée par la recherche, mais pour laquelle une évaluation normative solide induit une présomption de résultats pertinents (cf. État de l’art des dispositifs mis en œuvre à l’étranger pour favoriser auprès des décideurs le recours aux données sur des interventions probantes ou prometteuses dans le champ de la prévention et de la promotion de la santé. EHESP, juin 2016).
[5] Crédits du programme « 129 » délégués aux préfectures de région et répartis dans les préfectures de département ; projets financés sur la part du fonds de concours drogues attribuée à la MILDECA.
[6] Part du fonds de concours drogues attribuée aux services de la justice.